Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois

Commencez par lire cet Historique pour faire connaissance avec cet homme qui est devenu notre ami.

Puis vous entrerez au coeur de la problématique d'un étranger qui demande un titre de séjour après 42 ans de séjour en France .

Vous terminerez en découvrant la difficulté d'obtenir une réduction ou une annulation d'amendes  si un soir de votre vie de SDF vous vous réchauffez dans le métro parisien pendant les grands froids.

Et vous méditerez sur la générosité et l'intelligence des responsables de notre République.

Un salarié sans histoire pendant 29 ans

• Ressortissant algérien arrivé en France en 1966 à l'âge de 20 ans
• Titulaire d'un certificat de résident de 1989 à 1999
• Salarié de 1968 à 1997 dans les secteurs de la restauration et du bâtiment
  

• Accident de santé
• Perte d'emploi et de revenu, endettement, perte de logement
• Vie dans la rue de 1999 à 2004
  
  Incapacité à effectuer les démarches administratives en vue de solliciter le renouvellement de titre de séjour   
       
  
  2002 à 2005
  
  •  Utilisation des transports RATP pour se rendre aux Resto du Cœur
  •  Refuge dans les stations du Métro pour se réchauffer pendant les périodes grand froid
  •  Verbalisations
  Incapacité à effectuer la procédure de réclamation auprès de la RATP dans le délai de 2 mois pour chacun des procès-verbaux d'infraction, en raison de l'absence d'adresse postale
  •   Transmission du dossier au Procureur de la République et classement en Amendes Forfaitaires Majorées pour un montant actuel de 4879 €

         2004-2007  

         Un parcours de réinsertion tourné vers la réussite

• 2004 (juillet) : hébergement en logement relais de la SIEMP
• Soutien et suivi par un travailleur social de la SIEMP
• Aide de l'association Emmaüs (Paris 1^er) jusqu'à l'obtention d'un titre de séjour d'un an en novembre 2006
• Soins de Médecins du Monde, traitement médical et amélioration de l'état de santé
• Obtention de l'Aide Médicale d'Etat, puis de la CMU
• Inscription à l'ANPE ; recherche active d'emploi
• - Accompagnement depuis octobre 2006 dans le cadre de l'association Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC)
  - Monsieur K fait preuve de ponctualité, d'assiduité aux rendez-vous auxquels il se montre très actif et coopérant ; concrétisant par ses démarches permanentes sa volonté de réinsertion
• Inscription à l'atelier informatique de la Cité des Sciences et des Techniques de La Villette (janvier 2007)
• Démarches en vue de bénéficier du RMI : refus entériné après recours, du fait de son incapacité à prouver qu'il réside en France depuis 5 ans au moins
• Reprise d'activité salariée dans une entreprise d'insertion de mars à juin 2007
• Ouverture d'un compte bancaire et affectation de la rémunération à l'apurement des dettes (dette locative de 2043 €, et EDF : 531 €)
• Juillet 2007 - janvier 2008 : formation à l'AFPA ; obtention d'une qualification supérieure en soudure (Voir CV)
• 14 décembre 2007 : convocation pour le renouvellement du titre de séjour à la Préfecture de Police de Paris. L'expertise médicale jointe au dossier (88 € à sa charge) n'étant pas effectuée auprès d'un médecin figurant sur la liste agréée par la Préfecture de Police de Paris, une nouvelle convocation est fixée au 10 mars après une nouvelle expertise médicale
• En février la dette EDF est remboursée avec un revenu mensuel de 400 €
• 11 mars 2008 : embauche par la Ville de Paris sur un poste à temps complet d'agent de maintenance
• 10 mars : le rapport du médecin agréé n'étant pas parvenu à la Préfecture de Police, la décision d'attribution du titre de séjour est reportée au 4 juin
  
  

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  Trois indications laissent penser à une interdiction de séjour sur le territoire national : l’amélioration de l’état de santé, l’absence de vie familiale en France (vie privée), et le manque de preuves de séjour en France pendant plusieurs années (2 preuves par semestre au cours de 1998 à 2008) 
  
  
  
• Notification d’une OQTF datée du 13 mai et retirée le 18 mai, date de départ du délai d’un mois pour quitter le territoire national
  
  Jugement du Tribunal Administratif de Paris le 31 octobre
  
   – Annulation de la décision de refus de titre de séjour et de l’Obligation   de  Quitter le Territoire Français (OQTF)
  
    - Obligation d’accorder un titre de séjour dans le délai de 3 mois 
      (Pour mémoire : durée de un an renouvelable)
  
    - Condamnation à une astreinte de 50 € par jour de retard
  

   

          
  
  Amendes Forfaitaires Majorées :

   

   

  • Réception d'un premier « Avis de mise en exécution d'un titre exécutoire en date du 19 janvier 2007 pour impayés d'amendes RATP » d'un montant de 2466 € (sur un montant total de 4879 €)
  • Intervention de la Déléguée du Médiateur de la République
    - Courrier auprès du Médiateur de la RATP en vue d'obtenir un rééexamen bienveillant du dossier
    - Courrier du Médiateur de la RATP du 31 mai 2007 informant que la RATP est dessaisie du dossier, le Tribunal de Police de Levallois-Perret étant seul habilité à intervenir
  • Appui d'une Conseillère en économie sociale et familiale de la DASES :
    - Courrier du 15 février 2007 au Tribunal de Police de Levallois-Perret pour solliciter le classement sans suite des amendes de la RATP
    - Courrier du 6 mars 2007 de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Levallois-Perret, informant de la décision de poursuivre la procédure de recouvrement engagée ; les motifs invoqués ne paraissant pas de nature à justifier le classement sans suite des Amendes Forfaitaires Majorées
  • Réception d'un Avis d'opposition administrative exercé à son encontre, susceptible d'être adressé à son employeur et à sa banque (saisie du salaire)
  • 27 juillet 2007 : demande de remise gracieuse au Ministère de la Justice - Direction des affaires criminelles et des grâces - . En réponse le courrier du 31 août indique « qu'il n'a pas paru possible d'envisager une mesure de grâce »
  • 14 décembre 2007 : entretien à la trésorerie des Hauts de Seine Amendes qui formule une proposition d'échelonnement du remboursement de la dette
  • 13 mars : demande de grâce à la Ministre de la Justice
  • Mai : nouveau refus de grace ministérielle et communication du dossier au Président de la république
    

  
  
  

Avec cette dame notre association avait emportée une victorie dans la bataille de ses difficultés financières en obtenant le remboursement de sa Taxe d’Habitation de 2008.

Bénéficiaire du RSA comme unique ressource, elle honore depuis 2001 avec la plus grande régularité les échéances de l’emprunt immobilier qu’elle avait contracté avant son divorce.

Il a suffi d’un grain de sable, une saisie de 90 € sur le compte joint qu’elle approvisionne chaque mois, pour compromettre sa situation financière.

La suite est exposée dans les deux courriers ci-dessous.

On est vraiment peu de chose pour une banque…très peu de chose.

J’ai dit

Plume Solidaire

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Mise à jour dimanche 21 mars

La réponse du Tribunal a été très rapide (une semaine).

C'est le premier côté positif. Le second côté c'est que l'Ordonnance de la Présidente du Tribunal d'Instance rejète la requête :

"Il apparaît au vu de la demande et des éléments qui nous sont soumis à son appui, qu'il n'y a pas lieu à faire droit à la requête;

qu'il convient de la rejeter et d'inviter le requérant à faire citer par huissier l'établissement bancaire en cause pour la tenue d'un débat contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière gracieuse,

Vu les articles 493, 496 et 950 du Code de Procédure Civile,

Rejetons la requête,

Invitons le requérant à faire citer la partie adverse par voie d'huissier,

Disons que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification".

Ce qui signifie que la démarche est rejetée pour une question de procédure car contrairement aux informations indiquées par l'Association Française des Usagers des Banques sur son site, selon mes informations la requête devrait être réalisée par un avocat qui va lui-même solliciter un huissier qui sera chargé de citer la banque pour un débat contradictoire.

Trop compliqué et cela dépasse nos compétences.

La requérante n'envisageant pas d'engager ces frais et de demander préalablement l'aide juridictionnelle pour une affaire qui concerne la somme de 90 € à l'origine, je lui ai conseillé une solution qui réglera le problème du débit bancaire, des intérêts et pénalités de retard.

C'est simple : je l'ai mise en relation avec une personne de mon entourage qui lui prètera les 90 €.

Mais les problèmes du paiement des intérêts et pénalités de retard , et remboursement de la somme indûment prélevée, comme de l'éventualité d'une nouvelle saisie d'huissier sur son compte joint avec son ex époux n'est pas réglé pour autant.

C'est ce qui l'inquiète, à juste titre.

Alors dans un second temps nous avons adressé le dossier au Médiateur de cette grande banque en sollicitant son arbitrage bienveillant.

Et mon petit doigt me dit, notre usagère disposant d'une Ordonnance de justice qui montre sa détermination à se faire entendre par son banquier, que une nouvelle fois mes chevilles vont gonfler...et que nous aurons une nouvelle réussite à afficher au Tableau d'Honneur de nos démarches de soutien à nos usagers.

J'ai dit

Madame …………….

……………………….

75019 PARIS

Agence …………………….

 …………………

75019 PARIS

Paris le 11 mars 2010

OBJET : Tribunal d’Instance - remboursement de crédit immobilier

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Suite aux différents courriers qui m’ont été adressés par votre banque, je vous informe que j’ai engagé une procédure auprès du Tribunal d’Instance du 19^ème arrondissement contre le (nom de la banque).

Cette procédure a pour but de mettre un terme à la situation de surendettement vers laquelle me conduisent les mesures relatives à la gestion d’un compte joint dont la seule finalité est le remboursement du crédit immobilier contracté auprès du (même banque), que je rembourse régulièrement depuis avril 2000.

Je vous rappelle qu’elles sont consécutives à une saisie de 90 € concernant un contentieux qui concerne exclusivement mon ex conjoint. Et que, sans ce prélèvement dont je n’ai pas été informée préalablement,  ma situation bancaire aurait été normale.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Madame …………..

…………………….

75019 PARIS

Monsieur le Président

Tribunal d’Instance Paris 19^ème arrondissement

5 Place Armand Carrel

75019 PARIS

Paris le 12 mars 2010

OBJET : remboursement de crédit immobilier

Copie : Agence ………… – 30 avenue ……… – 75019 PARIS

Monsieur le Président,

J’ai fait l’acquisition en 1996 avec mon ex conjoint d’un logement à l’adresse situé en tête de la présente.

Comme l’indique le Tableau d’Amortissement  joint (Pièce N°1), la première échéance de remboursement du crédit immobilier à taux constant que nous avons contracté auprès du (nom de la banque) était le mois de juin 1997. La dernière échéance de cet emprunt est fixée au mois de mai 2012.

Cette échéance mensuelle s’élève à 286 €. Elle fait l’objet d’un virement également mensuel du même montant, sur un compte joint, compte dont la seule fonction est le remboursement de ce crédit immobilier.

Divorcée depuis le 15 juin 2002 (Pièce N°2), j’assume sur mes ressources propres depuis avril 2000, avant notre séparation en 2001, le règlement de cette traite, sans aucun retard de paiement ni interruption.

J’ai constaté sur mon compte courant tenu par l’agence du (nom de la banque) citée en référence, une saisie d’un montant de 90 € effectuée le 3 juillet 2009 (Pièce N°3).

Cette opération de retrait a été réalisée sans que je n’aie été consultée ou informée préalablement.

En l’absence de motif et d’identité de l’opérateur à l’origine de cette saisie, mon conseiller du (nom de la banque) m’a informée qu’il s’agissait de dettes contractées par mon ex conjoint auprès de la société ………, pour un montant de  33 674 € (Pièce N°4).

J’ai contesté la légitimité de ce prélèvement sur ce compte joint,  par téléphone puis par lettre (Pièce N°5) recommandée avec AR (Pièce N°6), auprès de l’ETUDE (nom et adresse de l’étude d’huissiers), qui a fait procéder à la saisie pour le compte d’un autre cabinet d’huissiers de justice chargé de l’apurement du contentieux des dettes de mon ex mari.

La raison de ma contestation tient au fait que je n’ai plus aucun contact, ni ne connais l’adresse de mon ancien époux, qui ne participe plus au remboursement du crédit immobilier depuis notre séparation.

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, qui constitue mon seul revenu, cette saisie est à l’origine d’un découvert de 168 € sur ce compte joint. Compte bancaire que je n’ai pu clôturer afin d’en ouvrir un autre à mon nom propre au (nom de la banque) afin de continuer à honorer le remboursement du crédit immobilier sans risque de nouvelle saisie.

A ce jour, mon courrier à l’ETUDE …….. est resté sans suite (septembre 2009).

En dépit de la modicité de mes ressources, j’ai toujours accordé une priorité absolue au paiement des échéances de mon emprunt au CIC.

Or le (nom de la banque), en prélevant des intérêts et des pénalités de retard (Pièce N°7) contribue à accroître mes difficultés de paiement, me contraignant à assumer les conséquences d’un contentieux entre mon ex conjoint et des tiers, dont je ne saurais nullement être tenue pour responsable.

Par courrier du 12 février 2010, l’agence du (nom de la banque), m’informe qu’en vertu de la Loi N°89-1010 du 31 décembre 1989, elle est dans l’obligation de déclarer « mes incidents auprès de la Banque de France, à défaut de régularisation de ma situation ou d’un accord amiable sous délai d’un mois à compter de la présente (13 mars 2010) - (Pièce N°8).

En conséquence, en application de l’art L313-12 du Code de la Consommation, je demande :

-         la dispense du paiement des intérêts et pénalités de retard,

-         que cet incident bancaire ne fasse pas l’objet d’une déclaration auprès de la Banque de France

-         le remboursement de la somme de 90 € indûment prélevée sur un compte joint non approvisionné par mon ex époux,

-         que le (nom de la banque) m’autorise à ouvrir un compte à mon nom propre pour le remboursement du crédit immobilier, et à clôturer le compte joint avec mon ex conjoint.

Dans l’attente d’une décision bienveillante et favorable à ma requête,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de sentiments respectueux.

PIECE N°1    

- Tableau d’amortissement

PIECE N°2

- Attestation de Divorce établie par le Consulat Général du Royaume du Maroc à Paris le 16/03//2007

PIECE N°3

- Relevé et informations bancaires du … du 29 juillet 2009

PIECE N°4

- Note manuscrite du … / Coordonnées des études d’huissiers de justice

PIECE N°5

- Lettre recommandée du 10/09/2009 à l’ETUDE ……………

PIECE N°6

- Avis de réception du 11/09/2009 de la lettre recommandée (Pièce N°5)

PIECE N°7

- Récapitulatif des frais sur produits et services bancaires du … pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2009 (124,81 €)

PIECE N°8

- Lettre du … du 12 février 2010

PIECES N°9

- Relevés et informations bancaires du compte de Mr et Mme ………. pour la période d’août 2009 à février 2010