Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois

LEMONDE.FR | 16.03.10 | 16h58  •  Mis à jour le 17.03.10 | 07h24

C'est une situation ubuesque qui a été dénoncée à l'occasion de la fin de la trêve hivernale, lundi 15 mars : la reprise d'expulsions de locataires qui ont formulé des demandes de logement social, et dont la situation a été jugée "prioritaire" par les commissions du droit au logement opposable (DALO).

"L'Etat déloge alors qu'il doit reloger selon la loi, c'est un scandale qu'on ne peut pas laisser perdurer", a dénoncé en fin de semaine Paul Bouchet, ancien président d'ATD-Quart Monde et membre du comité de suivi du DALO. Pour le comité, les expulsions "qui concernent des prioritaires DALO constituent un véritable dysfonctionnement de l'Etat". Même le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, a reconnu sur 20minutes.fr "le côté absurde de la chose. On risque d'expulser un locataire qui ne paye pas alors que le préfet doit lui trouver un logement d'urgence".

STATISTIQUES EN FRICHE

Combien sont-ils ces foyers reconnus prioritaires par le DALO et menacés d'expulsions, voire déjà expulsés ? Difficile d'avoir des chiffres précis. Au niveau national, on sait que 18 % des personnes qui formulent un recours DALO le font car elles sont menacées d'expulsion. Mais quelle est la proportion pour les ménages prioritaires ? Seule la préfecture de Paris a communiqué des chiffres : dans la capitale, depuis la mise en œuvre du DALO le 1^er janvier 2008, 12 682 dossiers ont reçu un avis favorable pour un relogement (soit à peu près un sur deux), sur lesquels 1 211 l'ont été au titre d'une menace d'expulsion. Reste que ces données ne renseignent pas davantage sur les locataires pour qui une décision de justice ordonnant une expulsion est tombée alors que leur dossier DALO était en cours d'examen.

Pour Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, ce manque d'informations chiffrées est symptomatique : "Le lien n'a pas encore été fait entre la dynamique DALO et la prévention des expulsions. Les deux procédures – l'examen par les commissions de médiation des dossiers de recours contre l'Etat et l'application de décisions de justice ordonnant une expulsion – se déroulent de façon parallèle." Bernard Lacharme, rapporteur du comité de suivi DALO, fait le même constat, soulignant "un manque de volonté de croiser les informations. Les préfets reçoivent des consignes de relogement de la part du ministère du logement et des consignes parfois contradictoires au niveau des expulsions".

A Paris, où ont été signalés, avant la trêve hivernale, des cas d'expulsions de ménages que l'Etat s'était pourtant engagé à reloger, la préfecture de police explique tout naturellement cette situation. La situation de la capitale est particulière, car si la préfecture de Paris est bien chargée des dossiers de relogement DALO, c'est en revanche la préfecture de police qui est sollicitée pour déloger des locataires en situation d'impayés.

BONNE OU MAUVAISE FOI

Toutes les décisions de justice ne donnent pas lieu à une expulsion avec concours de la force publique : en 2009, 100 000 décisions de justice ont été prononcées et 10 000 expulsions ont été réalisées avec intervention de la police (Voir l'infographie : "Les expulsions locatives en France".) Dans neuf cas sur dix, les locataires sont donc partis après un accord à l'amiable ou après l'injonction d'un huissier de justice. C'est lorsque la réquisition de l'huissier échoue que la police intervient.

"Lorsque nous sommes sollicités, nous commençons par faire une enquête d'usage, précise la préfecture de police de Paris. Nous convoquons le locataire dans nos locaux, nous examinons l'ampleur de sa dette locative." Pour déterminer si le locataire est de "bonne foi", la préfecture se renseigne sur les démarches engagées pour obtenir un logement HLM, l'éventuel dépôt d'un dossier DALO ou les contacts avec les travailleurs sociaux. "Il n'y a jamais expulsion sans que la personne ait pu s'expliquer de sa situation à nos services." Selon la "bonne ou mauvaise foi" du locataire, la préfecture lui accorde un délai pour qu'il règle sa situation. "Mais nous devons aussi tenir compte du propriétaire : ce n'est pas la même chose d'être face à un investisseur immobilier ou à un retraité qui compte sur le loyer de son bien pour sa pension." Entre la réquisition de l'huissier et le concours de la force publique, il peut donc se passer de 2 mois à 3 ans ou plus.

Concernant les ménages reconnus prioritaires par le DALO, la préfecture de police parisienne assure qu'elle allonge les délais avant d'intervenir. Les fonctionnaires de la préfecture de police siègent d'ailleurs deux fois par semaine aux commissions DALO et sont donc tenus informés de l'avancement des dossiers. Mais si le propriétaire a besoin de récupérer les lieux et que le locataire ne s'est toujours pas vu offrir un relogement, la police admet qu'elle intervient, "mais dans une proportion moindre que pour les autres ménages, et en nous assurant toujours qu'une solution d'hébergement temporaire est proposée".

"L'ÉTAT NE RESPECTE PAS LA LOI"

Or ce sont justement ces solutions d'hébergement dans des hôtels peu adaptés aux besoins des ménages, très coûteuses pour l'Etat, que dénoncent les associations. Rien qu'en Ile-de-France, 100 millions d'euros sont dépensés chaque année en nuitées d'hôtel. En parallèle, le fonds d'indemnisation, qui permet à l'Etat de dédommager le propriétaire d'un logement impayé tout en maintenant le locataire dans les lieux, a été divisé par deux en trois ans, de 78 millions d'euros en 2005 à 38 millions en 2008. Le comité de suivi du DALO réfute donc toute opposition entre propriétaire et locataire et souligne que des solutions existent avant d'en arriver au concours de la force publique.

"La situation est grave quand la loi n'est pas respectée par l'Etat lui-même, s'insurge Bernard Lacharme, du comité de suivi du DALO. Actuellement, le préfet ne doit pas donner suite à une décision de justice d'expulsion lorsqu'il y a trouble à l'ordre public. Nous considérons que si l'Etat ne respecte pas un droit reconnu comme fondamental, il y a trouble à l'ordre public." Le comité de suivi a donc demandé que soient suspendues toute expulsion de locataire "de bonne foi" dont la demande de relogement a été reconnue prioritaire. Mais le gouvernement ne semble pas prêt à prendre une telle mesure. Benoist Apparu a estimé ainsi que cela constituerait "un très mauvais message adressé aux propriétaires [...], qui ne voudraient plus prendre aucun ménage modeste". Malgré sa reconnaissance de "l'absurdité" de la situation, le secrétaire d'Etat ne semble pas prêt à répondre aux demandes du comité de suivi du DALO.

Mathilde Gérard