Les Juges de la Liberté et de la Détention de Toulouse, Marseille, Nîmes, Rennes et Lyon,
ont estimé que la privation de liberté de 123 kurdes qui ont débarqué la semaine dernière en Corse, s’était faîte hors de tout cadre juridique légal puisqu’ils n’avaient pas été placés en
garde à vue.
Le Ministre de l’Immigration et de l’Identité Nationale a affirmé que ces personnes
seraient hébergées dans des lieux d’accueil gérés par l’Etat en partenariat avec la Croix Rouge.
Cette affaire intervient dans une période au cours de laquelle il devra défendre son projet
de loi devant le Conseil des ministres au cours de ce trimestre. Une affaire qui devrait lui permettre de donner un caractère plus ferme que prévu à son projet de loi.
On peut penser que, dans une vision utilitariste, Eric Besson s’attachera à faire du
« sur mesure » de manière à mieux prendre en compte les situations d’urgence que posent par un afflux massif, inopiné et ponctuel d’étrangers.
Quelle est alors le but du Ministre ?
Tout simplement que ces étrangers ne demandent pas, ou le moins possible, l’asile
en France.
Or le droit d’asile est un droit constitutionnel ouvert à tous les étrangers. Il
leur permet de recevoir automatiquement un titre de séjour provisoire et ce, jusqu’à ce que l’OFPRA et éventuellement la Cour Nationale du Droit d’Asile, soient en mesure d’apprécier la situation
de chacun et de statuer sur les cas individuels.
Il faut préciser que la demande d’asile ne signifie pas forcément l’octroi du statut de
réfugié. En 2008 l’OFPRA a répondu favorablement à 1 demande sur 3 seulement. En deuxième instance, la Cour Nationale du Droit d’Asile n’a répondu positivement qu’à 1 recours sur
4.
Le Ministre a indiqué lundi matin que son texte sera plus répressif mais respectueux des
droits de l’homme. Or c’est justement sur cette articulation avec les droits de l’homme qu’a buté sa stratégie le week-end dernier.
En effet les Juges de la Liberté et de la Détention ont dit le
droit. Qui impose aux préfets et aux policiers de respecter les procédures prévues par la loi sur l’enfermement.
Il y a donc fort à parier que le Ministre devrait tenter de retirer ce contentieux
aux Juges de la Liberté et de la Détention pour le transférer aux Juges Administratifs.
Ces intentions constituent un nouveau sujet d’irritation et de contestation qui s’ajoute
aux nombreux sujets de mécontentement qui opposent, toutes organisations confondues, les magistrats aux initiatives prises par le gouvernement.
Lundi matin, le Ministre de l’Immigration a annoncé que les Arrêtés de Reconduite à la
Frontière pris à l’encontre des kurdes, seront abrogés dès que les demandes d’asile auront été déposées.
C’est donc l’aveu et la reconnaissance de l’échec de la stratégie choisie par Eric
Besson.
Source : France Culture - Journal de 12 h30 - Lundi 25 janvier 2010
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