J’ai déjà réalisé plusieurs démarches de ce type, dont j’ai su que certaines d’entre elles ont conduit les locataires sur la Grande Route de la Satisfaction.
L’assistante sociale qui m’a adressé ce locataire avait préparé le courrier. Elle va plus loin que moi en proposant au locataire de faire une déclaration simplifiée au Greffe du Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement contre le bailleur. En conséquence, j'ai demandé au papy d'aller chercher le formulaire ad hoc au Tribunal et de revenir à la prochaine consultation publique gratuite et solidaire de samedi. J'aurais dû toutefois lui préciser qu'il ne fallait surtout pas confondre le formulaire Cerfa « Déclaration au greffe de la juridiction de proximité » (N°12285*02) avec la « Déclaration au greffe du tribunal d’instance » (N° 11764*02).
J’ai donc expliqué à ce locataire que grâce à lui, je vais pouvoir accroître l’efficacité de mes démarches pour les usagers de nos permanences.
Nos usagers, qui mettent l’écrivain public sur un piédestal – « C’est toi qui sait, moi je fais comme tu dis ! » ne se rendent pas compte à quel point ils constituent une ressource pour trouver des solutions aux problèmes des autres usagers.
Et ça les surprend toujours. Moi pas.
J’ai dit (inchallah !)
Plume Solidaire
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Monsieur …….
Bât – Esc C
……………….
75019 PARIS
PARIS HABITAT-OPH
Direction Territoriale ………….
Section .. Gérance ..
……………..
750… PARIS
Paris le 7 octobre 2010
OBJET : mise en demeure de réalisation de travaux
Référence : ……………
LRAR
Madame, Monsieur,
Je suis locataire de l’appartement situé à l’adresse citée en tête de la présente depuis 1991.
Depuis de nombreuses années des infiltrations d’eau provenant du plafond sont à l’origine d’importantes dégradations. Suite à l’intervention des services de l’EDF, j’ai été privé d’électricité pendant dix jours au cours du mois de septembre dernier jusqu’à la réparation des installations.
L’article 6c) de la loi du 6.07.1989 stipule que « le bailleur est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués »
En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de procéder aux réparations et travaux qui s’imposent de toute urgence dans mon logement.
J’en informe ce jour par copie Monsieur l’Adjoint a Maire du 19ème arrondissement en charge du logement, et je demande l’intervention de la Préfecture de Police de Paris – 12/14 Quai de Gesvres – et du Service Technique de l’Habitat – 17 Bvd Morland – pour l’établissement des constats.
J’attire en fin votre attention sur le fait que j’ai décidé de faire également une déclaration simplifiée au Greffe du Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement contre Paris-Habitat.
Dans l’attente de réparations urgentes,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Même lettre à envoyer à chacun des deux organismes
PREFECTURE DE POLICE
12-14 Quai de Gesvres
75004 PARIS
SERVICE TECHNIQUE DE L’HABITAT
17 Bvd Morland
75004 PARIS
Paris le 7 octobre 2010
OBJET : demande de diagnostic
Copie : courrier du 7 octobre 2010 à PARIS-HABITAT
Madame, Monsieur,
Suite au courrier que j’adresse à mon bailleur, dont vous trouverez ci-joint copie, je vous serai reconnaissant de bien vouloir effectuer un diagnostic concernant l’état du logement dont je suis locataire à l’adresse indiquée ci-dessus.
Je me tiens à votre disposition pour vous recevoir à mon domicile au jour qui vous conviendra.
Dans l’attente d’une suite favorable à ma démarche,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression des mes salutations distinguées.

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