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12 octobre 2010 2 12 /10 /octobre /2010 16:59

 

 

 

P1040126.JPG

Nuit Blanche 2 octobre 2010 - rue Sainte Marthe - 10 ème arrondissement

20 enseignes lumineuses de Claire Fontaine - "Etrangers partout QDM" - 2010

 

 

Le report du délai de naturalisation française en raison d'une maîtrise insuffisante de la langue française constitue l'un des arguments pour en reporter la décision à une date ultérieure.

Dans un courriel une dame se plaint que son mari s'est vu refuser la naturalisation parce qu'il:

- a résidé sur le territoire français de manière irrégulière (sans titre de séjour) de 2001 à 2003

- parce qu'il ne sait pas lire en français, même s'il comprend et s'exprime correctement dans notre langue

- et ceci, malgré le fait que elle-même et ses enfants sont de nationalité française et vivent sur le territoire national.

 

Voici un extrait de ma réponse :

 

(...) Pour réunir toutes les chances d'écourter le délai de naturalisation, il vaut mieux consulter un juriste, et plus particulièrement quelqu'un qui connaît les conditions particulières des accords entre la France et son pays d’origine. Il pourra s'appuyer sur des arguments juridiques.

N'étant pas juriste je ne peux me permettre d'effectuer cette démarche pour vous.

(….)

Concernant son problème de lecture du français, je viens de lire sur le site Service-Public.fr à cette page : http://vosdroits.service-public.fr/F2213.xhtml

 

Assimilation à la communauté française


Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 


La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. 


L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.

 

 

 

Je conseillerais donc aussi à votre mari de s'inscrire à un cours de Français Langue Étrangère, ce qui lui permettrait de prouver son intention d'apprendre à lire le français.

Je vous recommande de consulter la Ligue des Droits de l'Homme qui dispose de juristes compétents et gratuits, ou la Cimade.

Si vous résidez en province, vous pouvez vous pouvez les contacter par leur sites Internet :

LDH 

Cimade 

Si vous résidez sur Paris vous trouverez les adresse sur cette page de mon blog :

Plumeacide 


J'ai dit

 

Plume Solidaire

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8 octobre 2010 5 08 /10 /octobre /2010 17:00

http://www.lavieimmo.com/picture/dossier/big-valoriser-son-logement-216.jpgJ’ai déjà réalisé plusieurs démarches de ce type, dont j’ai su que certaines d’entre elles ont conduit les locataires sur la Grande Route de la Satisfaction.

L’assistante sociale qui m’a adressé ce locataire avait préparé le courrier. Elle va plus loin que moi en proposant au locataire de faire une déclaration simplifiée au Greffe du Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement contre le bailleur.  En conséquence, j'ai demandé au papy d'aller chercher le formulaire ad hoc au Tribunal et de revenir à la prochaine consultation publique gratuite et solidaire de samedi. J'aurais dû toutefois lui préciser qu'il ne fallait surtout pas confondre le formulaire Cerfa « Déclaration au greffe de la juridiction de proximité » (N°12285*02) avec la « Déclaration au greffe du tribunal d’instance » (N° 11764*02).

J’ai donc expliqué à ce locataire que grâce à lui, je vais pouvoir accroître l’efficacité de mes démarches pour les usagers de nos permanences.

Nos usagers, qui mettent l’écrivain public sur un piédestal – « C’est toi qui sait, moi je fais comme tu dis ! »  ne se rendent pas compte à quel point ils constituent une ressource pour trouver des solutions aux problèmes des autres usagers.

Et ça les surprend toujours. Moi pas.

J’ai dit (inchallah !)

Plume Solidaire 

 

- - - - - - - - - -

 Monsieur …….

Bât – Esc C

……………….

75019 PARIS

 

PARIS HABITAT-OPH

Direction Territoriale ………….

Section .. Gérance ..

……………..

 750… PARIS

  

Paris le 7 octobre 2010

  

OBJET : mise en demeure de réalisation de travaux

Référence : ……………

LRAR

 

Madame, Monsieur,

Je suis locataire de l’appartement situé à l’adresse citée en tête de la présente depuis 1991.

Depuis de nombreuses années des infiltrations d’eau provenant du plafond sont à l’origine d’importantes dégradations. Suite à l’intervention des services de l’EDF, j’ai été privé d’électricité pendant dix jours au cours du mois de septembre dernier jusqu’à la réparation des installations.

L’article 6c) de la loi du 6.07.1989 stipule que « le bailleur est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués »

En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de procéder aux réparations et travaux qui s’imposent de toute urgence dans mon logement.

J’en informe ce jour par copie Monsieur l’Adjoint a Maire du 19ème arrondissement en charge du logement, et je demande l’intervention de la Préfecture de Police de Paris – 12/14 Quai de Gesvres – et du Service Technique de l’Habitat – 17 Bvd Morland – pour l’établissement des constats.

J’attire en fin votre attention sur le fait que j’ai décidé de faire également une déclaration simplifiée au Greffe du Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement contre Paris-Habitat.  

Dans l’attente de réparations urgentes,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

  

  - - -

 

Même lettre à envoyer à chacun des deux organismes

  

 

PREFECTURE DE POLICE

12-14 Quai de Gesvres

75004 PARIS

   

SERVICE TECHNIQUE DE L’HABITAT

17 Bvd Morland

75004 PARIS

 

Paris le 7 octobre 2010

 

 

OBJET : demande de diagnostic

Copie : courrier du 7 octobre 2010 à PARIS-HABITAT

 

Madame, Monsieur,

Suite au courrier que j’adresse à mon bailleur, dont vous trouverez ci-joint copie, je vous serai reconnaissant de bien vouloir effectuer un diagnostic concernant l’état du logement dont je suis locataire à l’adresse indiquée ci-dessus.

Je me tiens à votre disposition pour vous recevoir à mon domicile au jour qui vous conviendra.

Dans l’attente d’une suite favorable à ma démarche,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression des mes salutations distinguées. 

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5 octobre 2010 2 05 /10 /octobre /2010 17:00

J'ai une admiration particulière pour cette dame qui, depuis que son mari l'a quittée s'est entièrement consacrée à l'éducation et à la réussite scolaire de ses cinq enfants.

 

Les deux aînés viennent d'achever leurs études supérieures, l'un est diplômé de HEC, l'autre d'un école d'ingénieur informatique réputée.

 

J'ai dit

 

Plume Solidaire

 

 

 

- - - - - -

 

 

 

 

Madame .................

.............................

Esc B, Bât 1

75019 PARIS

CASVP de la Ville de PARIS

Service Familles

75019 PARIS

 

 

 

Paris le 29 juillet 2010

 

 

OBJET : Paris Logement –Familles

Référence : Foyer ... – Suivi par ....

 

Madame, Monsieur,

 

 

J’accuse réception du courrier du 26 juin me demandant de vous faire parvenir les 3 dernières fiches de paie, les notifications du Pôle Emploi ou le montant du RSA concernant mes deux fils .....et .......

 

 

Je percevais une aide au logement prenant en compte ma situation de mère seule avec cinq enfants à charge.

 

 

Pour reconduire ce soutien les pièces précédemment citées me sont demandées.

 

 

Je vous informe que mes deux fils aînés, respectivement âgés de 28 et 26 ans viennent d’achever leurs études supérieures en juin dernier. Ils ont trouvé une activité salariée transitoire début juillet, dans l’attente de trouver un poste dans leur future branche professionnelle. Leur objectif commun est de rembourser les crédits qu’ils ont  contracté l’un et l’autre cette année pour financer leurs études.

 

 

Par ailleurs ils m’ont fait savoir qu’ils souhaitent louer un appartement en colocation et consacrer leurs revenus pour faire face à leurs obligations en matière de caution locative, d’achats  de mobiliers…

 

 

Pour ces motifs, je ne puis espérer de soutien financier de mes enfants dans la période actuelle.

 

 

Ma fille J...., née le .. mai 1990, a eu 20 ans cette année. Je ne perçois plus depuis le 1 mai 2010 d’allocations familiales, deux de mes trois enfants à charge étant désormais âgés de plus de 20 ans. 

 

 

J’ai également fait une déclaration de Main Courante au Commissariat de Police le 20 juillet  pour signaler le fait que je n’ai pas reçu le versement de ma pension alimentaire le 5 juillet.

 

 

Mon unique ressource pour le mois de juillet 2010 est l’Allocation Spécifique de Solidarité d’un montant 454 €.

 

 

Dans la même période, je dois honorer la facture des Frais de Scolarité de mon fils D.. pour un montant de 443 €, et l’avis d’échéance annuelle de mon assurance habitation d’un montant de 241 €.

 

 

Compte tenu de mes difficultés pour assumer ces charges financières, je sollicite le renouvellement de l’aide Paris Logement- Logement-Familles.

 

 

Dans l’attente d’un examen bienveillant de ma situation, et d’une suite favorable à ma démarche.

 

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

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Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois
  • : Plumeacide est une histoire de fraternité républicaine avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres. Au fil des années il est devenu aussi la mémoire visuelle de ma pratique des arts énergétiques internes.
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Allo, y a quelqu'un là ?

 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers sa deuxième millionième page visitée ! Mââgique !
 
  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public (vidéo 3'30)

 

 
 
Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein