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13 septembre 2018 4 13 /09 /septembre /2018 15:30

FORMULAIRE DE REQUETE – DALO INJONCTION
Requête relative au « droit au logement opposable »
(Articles R. 772-5 à R. 772-9 et R. 778-1 à R. 778-8 du code de justice administrative)

1.Votre identité

Madame Monsieur


Votre nom de famille : ______________________________________________________________

Votre nom d’époux (se) : _____________________________________________________________

Vos prénoms : _________________________________________________________________

Votre adresse : _________________________________________________________________

Code postal : ________ Commune : ______________________________________________

Si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail :
_____________________________________________________________________________

2.Votre demande

 

L’objet de votre demande :
Indiquez la décision de la commission de médiation qui vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence (joindre la copie de cette décision) :
- date de la décision : ______________________________________________________
Avez-vous reçu une proposition de logement ou d’hébergement (entourez la bonne mention) ?
- Oui
- Non
Si oui, avez-vous refusé cette proposition (entourez la bonne mention) ?
- Oui
- Non
Si oui, pour quelles raisons avez-vous refusé cette proposition ?
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Si vous avez demandé l’attribution d’un logement social, à quelle date avez-vous déposé ou renouvelé cette demande (joindre l’attestation de l’enregistrement ou du renouvellement de votre demande) ?
____________________________________________________________________________

Vous demandez au tribunal :
- D’ordonner au préfet de __________________ de vous attribuer un logement ou un hébergement d’urgence.

Les motifs de votre demande :
Indiquez brièvement les motifs de votre demande :
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Fait à : __________________________ Le : _________________________
Votre signature :
 

L’original de votre requête doit être accompagné de trois copies, ainsi que de quatre copies de la décision attaquée et de tous les documents que vous produisez à l’appui de votre demande.
Requête relative « droit au logement opposable » (Articles R. 772-5 à R. 772-9 et R. 778-1 à R. 778-8 du code de justice administrative)


NOTICE – DALO INJONCTION


Vous pouvez utiliser ce formulaire lorsque vous exercez un recours devant le tribunal administratif dans le cadre de la procédure spéciale du « Droit Au Logement Opposable » (DALO). C’est le cas si la commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence et que vous n’avez pas obtenu de logement tenant compte de vos besoins et capacités (articles L. 778-1 et R. 778-1 et suivants du code de justice administrative).


Si la commission de médiation ne vous a pas désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que vous contestez cette décision, vous devez utiliser le formulaire de requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.

Ce que le tribunal peut faire pour vous :

Le tribunal administratif peut ordonner au préfet de vous attribuer un logement ou un hébergement s’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que vous n’avez pas obtenu de logement tenant compte de vos besoins et capacités.

Le juge peut également prononcer une astreinte, c’est-à-dire condamner le préfet à payer une certaine somme tant qu’il n’exécute pas le jugement du tribunal. Cette somme ne vous sera pas versée personnellement mais elle sera versée au fonds d'aménagement urbain, destiné à financer le logement social.

Ce recours ne vous donne droit à aucune indemnité.
Comment déposer votre requête ?
Dans quel délai présenter votre requête?
Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Ce délai vous a été indiqué lorsque vous avez reçu notification de la décision de la commission de médiation. Si ce délai ne vous a pas été indiqué, vous pouvez déposer votre requête devant le tribunal administratif à tout moment.
Comment présenter votre requête ?

Votre requête peut être présentée :

- soit sur papier libre,

- soit au moyen du formulaire mis à votre disposition au greffe du tribunal administratif ou sur le site internet du Conseil d’Etat.

Elle doit être rédigée en français et signée.
Vous pouvez déposer votre requête directement au greffe du tribunal administratif ou l’envoyer par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder la trace.

Les documents à joindre à votre demande

Vous devez produire quatre copies de la décision de la commission de médiation qui vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence.

Vous devez justifier de votre demande par tous les documents en votre possession que vous jugez utiles. Vous devez fournir au greffe du tribunal quatre copies de ces documents.

L’assistance par un avocat
Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat afin de vous assister devant le tribunal.
Si vous remplissez certaines conditions de revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas l’État prend en charge les honoraires de l’avocat.

Pour plus de renseignements sur les conditions d’attribution et sur la procédure de demande de l’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter le site internet du Conseil d’Etat :

http://www.conseil‐etat.fr/Conseil‐d‐Etat/Demarches‐Procedures/L‐avocat‐et‐l‐aide‐juridictionnelle


Ou vous renseigner auprès du greffe du tribunal.

Le déroulement de la procédure
L’instruction de votre requête :
Si votre requête n’est pas suffisamment motivée ou si votre argumentation ne se fonde pas sur la méconnaissance d’un droit qui vous aurait été refusé, votre requête risque d’être rejetée par ordonnance sans que vous soyez convoqué à une audience.

Si le juge estime que votre requête est suffisamment motivée, le tribunal administratif va communiquer votre requête à l’administration pour recueillir ses observations écrites. Ces observations vous seront alors adressées. Vous pourrez, si vous le souhaitez, adresser au tribunal par lettre simple une nouvelle argumentation.

Le juge pourra vous demander des éclaircissements sur des points particuliers ou la production de pièces complémentaires.

Vous pourrez, lors de l’audience, expliquer oralement votre situation.

Les courriers de la juridiction vous seront envoyés à l’adresse que vous avez indiquée : communication des mémoires de l’administration, mesures d’instructions ordonnées par le juge, convocation à l’audience et notification du jugement.

Vous devez signaler tout changement d’adresse au tribunal dans les meilleurs délais.

L’audience :
Le tribunal vous avertira de la date de l’audience par courrier.
Votre présence à l’audience n’est pas obligatoire mais elle est utile pour répondre aux questions du juge ou lui donner des explications complémentaires.
Après l’audience, vous ne pourrez plus présenter de nouvelles observations auprès du tribunal. Toutefois, s’il l’estime utile, le juge peut vous demander de verser des documents justificatifs complémentaires.

Le jugement :

Le tribunal rend son jugement dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre requête.
Le jugement vous sera adressé dans les meilleurs délais par voie postale.

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24 avril 2015 5 24 /04 /avril /2015 13:31
A noter : le numéro Allo Prévention Expulsion

A noter : le numéro Allo Prévention Expulsion

La procédure d'expulsion pour impayés de loyer
ou défaut de dépôt de garantie

 

Cette page du site de la Fondation Abbé Pierre est précieuse.

Elle est là : Fondation Abbé Pierre 

http://www.fondation-abbe-pierre.fr/outils-et-informations/procedure-expulsion-pour-impaye

 

Un organigramme clair, avec des modèles de lettres: tout ce qu'il faut pour comprendre la procédure d'expulsion. 

Dans la colonne de gauche (sur le site), les explications détaillées de la procédure.

Vous ne pouvez pas vous tromper.

Bravo l'Abbé !

Les outils de prévention d'expulsion locative de la Fondation Abbé Pierre
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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 15:09

L'affaire commence le 1 mai 2006, le jour de la Fête du Travail.

 

Mettez-vous à la place de cette dame qui ne dort plus depuis quelques jours.

 

Désireuse de rendre service à votre fils, vous acceptez de vous porter caution du loyer de l'appartement de sa compagne pour un bail de 3 ans.


Les années passent sans autres soucis que ceux du moment. Vous travaillez durement et vous mettez un peu de cash de côté pour vos vieux jours.


Quatre ans après la fin de ce bail, vous avez tant bien que mal réussi à économiser 21 700 €.


Et c'est à l'approche du 1 mai 2013, jour de la Fête du Travail, qu'un Huisser fait bloquer votre compte bancaire et menace de vous prélever 17 300 €, vous laissant pour vivre le montant du Revenu de Solidarité Active (483 € par mois).


C'est que, entre le 1 mai 2006 et le presque 1 mai 2013 (7 années), l'eau a coulé sous le pont de la vie du jeune couple : ils se sont séparés et la jeune femme a connu de grandes difficultés financières jusqu'à cumuler 21 700 € d'impayés de facture d'eau et de loyers.


Vous ressentez toujours de l'affection pour la jeune femme, également maman de votre petit fils, et vous ne désirez pas être la source d'ennuis supplémentaires.

 

Alors c'est le coeur triste que vous vous trouvez dans l'obligation de défendre votre pécule amassé à la sueur de votre front.

 

C'est triste parfois la Fête du Travail.

 

Les SCI et les Huissiers aussi, souvent. Mais pas toujours : nous connaissons aussi d'heureux dénouements.

 

 

 


 

 

 

 

Madame ...........

..........................

PARIS 75019

 

 

Tribunal de Grande Instance de Paris

A l’attention de Monsieur le Juge de l’exécution

4, boulevard du Palais

75055 PARIS cedex 01

 

 

Paris le 20 avril 2013

 

 

OBJET : Contestation de la saisie attribution

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Monsieur le Juge,

 

Je suis l’objet d’une saisie-attribution en date du 9 avril 2013 par laquelle il m’est réclamé la somme de 21 713, 70 euros, à la demande de la SCI ............. à Saint .................

 

Dans le cadre de cette procédure, en vertu d’une ordonnance de référé signifiée le 17 novembre 2012, Maître ............ Huissier de Justice a fait procéder à une saisie attribution sur mon compte postal. Le Centre Financier de la Banque Postale m’a fait savoir le 3 avril 2013, qu’il est dans l’obligation de rendre indisponible jusqu’au 22 avril, le solde figurant sur mon compte. La somme bloquée en vertu de cette opposition est fixée à 17 305,88 €, et constitue mon unique patrimoine à l’approche de ma retraite.

 

La saisie attribution est motivée par le fait que j’ai consenti à me porter garante de la location de l’appartement de l’ex compagne de mon fils en 2006. Or le contrat de location a pris effet à compter du 1 mai 2006, pour une période de trois ans, dont le terme était le 30 avril 2009.

 

Je conteste aujourd’hui cette saisie attribution et demande la restitution des sommes dans la mesure où mon engagement de caution est nul.

 

En effet, par application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, les formalités relatives au cautionnement n’ont pas été respectées ; de sorte que je ne peux être tenue responsable des dettes locatives nées du contrat de location.

  

Dans l’attente d’une réponse de vos services,

 

Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l’assurance de ma plus haute considération.

 

 

 

PJ :

  • Dénonciation de saisie-attribution du 9 avril 2013 émis par (...) Huissier de Justice
  • Copie de la contestation de saisie attribution adressée le 20 avril à l'Huissier de Justice 
  • Courrier du Centre Financier du 3 avril 2013
  • Contrat de location du 1 mai 2006

 

 

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Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois
  • : Plumeacide est une histoire de fraternité républicaine avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres. Au fil des années il est devenu aussi la mémoire visuelle de ma pratique des arts énergétiques internes.
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Allo, y a quelqu'un là ?

 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers sa deuxième millionième page visitée ! Mââgique !
 
 
 

  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public

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Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

- article 2

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 
 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 

 Nouveau carnet d'adresses pour les courriers et l'orientation des usagers

Avril 2022

 

 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration