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8 septembre 2007 6 08 /09 /septembre /2007 15:45

Lettre de réponse à une proposition de rectification de la redevance audiovisuelle

Mr ...

....

75019 PARIS

Recette Générale des Finances

Service du Contrôle de la Redevance

Secteur Paris 1

64-74 Bvd de Belleville

75020 PARIS

Paris le 8 septembre 2007

OBJET : Proposition de rectification – redevance audiovisuelle

Correspondant : ...

Références : ...

Monsieur le Trésorier-payeur général

J’accuse réception de votre courrier du 31 août par lequel vous m’informez que vous envisagez de m’imposer à la redevance audiovisuelle 2006 pour un montant de 116 €, et d’une amende de 150 € ; portant le total des rectifications proposées à 266 €.

Je me permets de porter à votre connaissance les informations qui suivent.

Suite à la réception de mon Avis d’imposition au titre de l’année 2006, je me suis rendu au Centre des Impôts - 35 rue du Plateau – le 29 août afin de faire part de mes observations concernant l’absence de transcription de ma déclaration de revenus et par voie de conséquence de calcul de mon impôt sur ce document. A cette occasion j’ai demandé à mon interlocuteur si j’avais l’obligation de déclarer le poste de télévision d’occasion (écran de 36 cm) que je venais d’acheter en juin à un particulier. Celui ci m’a indiqué que je devrai le déclarer l’an prochain.

J’ai donc été très surpris de recevoir la lettre recommandée citée en référence qui fait suite au passage du contrôleur de vos services à mon domicile le 31 juillet. Contrôleur auquel j’ai répondu en toute bonne foi que je suis possesseur d’un téléviseur depuis près de deux mois.

En conséquence, je sollicite un examen bienveillant de mon dossier, et souhaite vous rencontrer afin de fournir toute explication complémentaire. A cet effet je prendrai contact par téléphone avec votre service dans les jours prochains.

Je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier-payeur général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

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7 septembre 2007 5 07 /09 /septembre /2007 14:26

Organismes des régimes français de base et régimes complémentaires

Juillet 2006

Pour les Français à l’étranger

Pour les anciens combattants

CATÉGORIE	RÉGIME DE BASE adresses indiquées sur cette page	RÉGIME COMPLÉMENTAIRE adresses indiquées sur cette page
Agents non titularisés de l'Etat Salariés	Régime général de la sécurité sociale CNAV CRAM CRAV	IRCANTEC
Artisans Non salariés	CANCAVA, régime complémentaire obligatoire + CANAVIA et COIFFURE
Avocats Non salariés	CNBF et régime complémentaire obligatoire
Cadres de l'industrie, du commerce et des services Salariés	Régime général de la sécurité sociale CNAV CRAM (gestionnaire) CRAV (gestionnaire)	ARRCO et AGIRC
Cadres du secteur agricole Salariés	MSA	ARRCO
Commerçants et industriels Non salariés	ORGANIC et régime complémentaire non obligatoire
Exploitants agricoles Non salariés	MSA	régime complémentaire non obligatoire
Fonctionnaires, titulaires du secteur public et para-public Salariés	Ministère de l'Economie et des Finances, CNRACL, CANSSM, CRM, CRPCEN, etc... ainsi que ARRCO et AGIRC dans certains cas (mines)
Ouvriers et employés de l'industrie, du commerce et des services Salariés	Régime général de la sécurité sociale CNAV	ARRCO
Ouvriers et employés du secteur agricole Salariés	MSA	ARRCO
Professions libérales (hors avocats) Non salariés	CNAVPL qui regroupe les sections professionnelles : CRN (notaires), CAVOM (officiers ministériels), CARMF (médecins), CARCD (dentistes), CAVP (pharmaciens), CARSAF (sages-femmes), CARPIMKO (kinésithérapeutes), CARPV (vétérinaires), CAVAMAC (assureurs), CAVEC (experts-comptables), CARGE (géomètres), CREA (art, sport, tourisme), CIPAV (architectes). Régime principal et régime complémentaire obligatoire sauf exception
Religieux Non salariés	CAMAVIC
Salariés des organismes de la Sécurité Sociale Salariés	Régime général de la sécurité sociale CNAV	ARRCO (CPPOSS intégrée à l'ARRCO)
Salariés d'organismes ayant un statut particulier Salariés	Régime général de la sécurité sociale CNAV	CNRCC CREPA CRPCCMPA CRPNPAC etc.

ORGANISME	ADRESSE	TÉLÉPHONE	SITE INTERNET
AGIRC	4, rue Leroux 75116 Paris	01 44 17 51 00	site de l'AGIRC
ARRCO	44, boulevard de la Bastille 75592 Paris cedex	01 44 67 12 00	site de l'ARRCO
CANCAVA	28, boulevard de Grenelle 75737 Paris cedex 15	01 44 37 51 00	site de la CANCAVA
CANSSM			site de la CANSSM
CARMF	46, rue Saint Ferdinand 75841 Paris cedex 17	01 40 68 32 00	site de la CARMF
CARPIMKO	6, place Charles de Gaulle 78882 Saint Quentin en Yvelines cedex	01 30 48 10 00	site de la CARPIMKO
CARSAF	60, Boulevard de la Tour-Maubourg 75340 PARIS cedex 07	01 45 51 52 91	site de la CARSAF
CAVAMAC			site de la CAVAMAC
CAVP			site de la CAVP
CIPAV	21, rue de Berri 75403 Paris cedex 08	01 44 95 68 20
CNAV	110, rue de Flandre 75019 Paris	01 40 82 20 20	site de la CNAV
CNAVPL	102, rue de Miromesnil 75008 Paris	01 44 95 01 50	site de la CNAVPL
CNBF	11, boulevard de Sébastopol 75001 Paris	01 42 21 32 30	site de la CNBF
CNRACL	rue du Vergne 33000 Bordeaux	05 56 11 41 33	site de la CNRACL
CRPCEN			site de la CRPCEN
IRCANTEC	33, rue Villiers de l'Isle Adam 75020 Paris 24, rue Louis Gain 49100 Angers cedex 01	01 58 50 99 99 02 41 05 25 00	site de l'IRCANTEC
MSA	8, rue d'Astorg 75008 Paris	01 44 56 77 77	site de la MSA
ORGANIC	9, rue Jadin B.P. 776 75832 Paris	01 40 27 03 70	site de l'ORGANIC

Pour les Français à l'étranger :

· Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 tél. : 01 45 26 33 41

· Caisse des Français de l'étranger
chemin des Mulets 77950 Rubelles tél. : 01 64 71 70 00

· Pour les artisans
CANCAVA 28, boulevard de Grenelle 75737 Paris cedex 15 tél. : 01 44 37 51 00

· Pour les industriels et les commerçants
CAVICORG 21, rue Boyer 75020 Paris tél. : 01 44 62 17 29

· Pour les professions libérales
CNAVPL 102, rue de Miromesnil 75008 Paris tél. : 01 44 95 01 50

· Pour les agriculteurs
MSA Ile-de-France 161, avenue P.V. Couturier 94250 Gentilly tél. : 01 49 85 50 00

Retraites complémentaires :
CRE (Caisse de retraite pour la France à l'extérieur)
IRCAFEX (Institut de retraite des cadres et assimilés de la France et de l'extérieur)
5, rue de dunkerque 75010 Paris tél. : 01 44 89 44 44

Pour les anciens combattants :

· Fédération nationale des anciens combattants de la République
16, rue des Apennins 75017 Paris tél. : 01 46 27 77 41

· Société mutuelle de retraite des anciens combattants et victimes de guerre
68, rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris tél. : 01 48 74 01 82

· Fédération française des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
37, rue des Gâtines 75020 Paris tél. : 01 44 62 86 62

· Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC
295, rue Saint Jacques 75005 Paris tél. : 01 44 41 38 25

· Caisse autonome de retraite des anciens combattants CARAC
2 bis, rue du Château 92577 Neuilly sur Seine cedex tél. : 01 55 61 55 61 site internet

· Caisse autonome mutualiste de retraite des anciens combattants et victimes de guerre
44, avenue de Villiers 75017 Paris tél. : 01 40 53 78 00

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7 septembre 2007 5 07 /09 /septembre /2007 13:59

Lettre - réponse à une signification d’ordonnance d'injonction à payer

Mme....

….

….

75019 Paris

Société ….

………..

…….

Huissiers de Justice

75.. Paris

Paris le 21 juillet 2007

OBJET : signification d’ordonnance d’injonction à payer

DR N° ..............

N° GREFFE IP : .....

LR avec AC

Maître,

J’accuse réception de l’injonction à payer qui m’a été adressée le 17 juillet.

Je vous informe que mon conjoint a quitté le domicile familial en juin 2005.

Depuis cette date, j’assume seule, sans pension alimentaire, la charge de mes 4 enfants dont 2 sont maintenant majeurs.

Lors de ma séparation conjugale, mon revenu se limitait aux indemnités versées par l’ASSEDIC pour un montant de 279,87 € en novembre 2005 et de 441,90 € de décembre à mars 2006. En avril j’ai recommencé à retravailler pour un salaire mensuel de 700 €. Je n’étais pas en mesure d’assurer le paiement des loyers de mon foyer ; situation qui m’a conduite à retard de paiement cumulé de 2487,74 €.

Dans mon courrier en date du 2 février 2007 à mon organisme de logement, je me suis engagée à apurer une partie de la dette de notre foyer. A ce jour j’ai réglé les sommes suivantes : un versement de 311 €, suivi de 120 € par mois depuis avril 2007 ; soit un total de 791 € à ce jour.

Mon ex époux étant cosignataire du bail de location signé le 21 juin 2003, je suis à présent légitimement fondée à exiger le partage pour moitié du coût du loyer et des charges. Ce qui porte à 1243,87 €, le montant global de la part de remboursement à la charge de chacun des conjoints. En conséquence le solde de la dette qui me revient s’élève à 452,87 €.

Compte tenu de mes revenus je vous propose d’apurer ce solde en 2 versements en août et septembre. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre copies de tous les documents attestant de la réalité de ma situation. Vous trouverez en annexe les coordonnées de mon ex mari.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon dossier,

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.

Mme
….

….

75019 Paris

Compans

75019 Paris

…….

……

Paris le 21 juillet 2007

OBJET : signification d’ordonnance d’injonction à payer

DR N° .......

N° GREFFE IP : ....

Madame, Monsieur,

Suite à ma visite au cabinet d’Huissiers de Justice ……..(750..Paris), je vous serai reconnaissante de bien interrompre les demandes de paiement qui me sont régulièrement adressées par ce cabinet.

Pour toute information sur les motifs de ma démarche, je vous saurai gré de vous adresser aux personnes qui sont en charge de mon dossier dans ce cabinet.

En vous remerciant de prendre ma démarche en considération,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

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