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6 septembre 2007 4 06 /09 /septembre /2007 16:38

Le 6 septembre 2007

PARIS (Reuters) - La Direction générale de la Concurrence et de Répression des Fraudes (DGCCRF) met en avant l'existence de nombreuses "pratiques commerciales abusives et anticoncurrentielles" parmi les agents immobiliers, les syndics, les constructeurs de maisons et les sociétés de diagnostics

 

"Des professionnels peu scrupuleux profitent de la situation tendue des marchés (immobiliers), conclut-elle dans sa revue trimestrielle Concurrence et Consommation à paraître vendredi.

Une action de grande ampleur au cours de l'année 2006, avec plus de 16.700 actions de contrôle, soit une hausse de 60% par rapport à 2005, a permis de constater de nombreuses infractions sur les prix et leur affichage, la publicité trompeuse et la tromperie sur la nature des prestations, précise-t-elle.

Dans un article intitulé "Des contrôles pleinement justifiés", la DGCCRF rapporte que sur les 3.000 entreprises contrôlées, plus de 64% ne respectaient pas la réglementation.

Les agents immobiliers sont particulièrement visés, avec un taux d'infractions de 77,5%, qui touche souvent des pratiques graves de nature pénale justifiant une transmission en justice. Les syndics ne sont pas en reste, ce qui soulève la question du pouvoir de contrôle des copropriétaires sur leur action.

"La protection du consommateur doit donc être renforcée dans le secteur de l'immobilier et du logement en élargissant, par exemple, les pouvoirs de contrôle des agents de la DGCCR", conclut-elle, ajoutant qu'elle maintiendrait sa vigilance.

Le logement représente quelque 340 milliards d'euros par an et a absorbé, selon l'Insee, 24% du revenu des ménages en 2006, rappelle la direction du ministère de l'Economie.

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2 septembre 2007 7 02 /09 /septembre /2007 21:17


Il ne s’agit pas tant de résoudre les problèmes que de supprimer ceux qui les posent - Henri QUEUILLE

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31 août 2007 5 31 /08 /août /2007 17:54
Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes
 
 
Minefi.gouv/ DGCCRF
 

JUSTICE

 

Modèle de lettre au Procureur de la République (plainte simple)

 

Nom, Prénom
Adresse,
à (Lieu), le (Date)


Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ....


Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).

En conséquence, je porte plainte contre x... (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez) responsable de l'établissement.... (nom et adresse de cet établissement) pour (citez l'infraction, ex : non-respect de l'Arrêté n°... du ... sur ... , et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles ).

(formule de politesse).
Signature

Pièces jointes : tous les éléments de preuve que vous possédez sur l'affaire (emballage du produit, contrat...). S'il s'agit de documents, n'envoyer que des photocopies, gardez les originaux.

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Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers sa deuxième millionième page visitée ! Mââgique !
 
  
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