16 novembre 2007
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DROIT PRATIQUE.FR
Impôt sur le revenu
Demande de réduction des prélèvements mensuels
Quand utiliser ce modèle
Vous êtes mensualisé (e) et vous estimez que le montant de votre impôt sur le revenu à venir sera
inférieur à celui ayant servi de base à vos prélèvements mensuels.
inférieur à celui ayant servi de base à vos prélèvements mensuels.
Règle juridique
Pour demander la modification de vos prélèvements mensuels, vous devez écrire par simple lettre
datée et signée à la trésorerie dont dépend votre domicile, au plus tard le 30 juin. La demande de
baisse des prélèvements prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier de l’année en cours en
fonction de la base que vous aurez indiquée dans votre courrier. Il est donc très important de ne pas
faire d’erreur : si vous faites une erreur d’appréciation de plus de 20 %, vous devrez acquitter une
majoration de 10 % sur la différence.
datée et signée à la trésorerie dont dépend votre domicile, au plus tard le 30 juin. La demande de
baisse des prélèvements prendra effet de façon rétroactive au 1er janvier de l’année en cours en
fonction de la base que vous aurez indiquée dans votre courrier. Il est donc très important de ne pas
faire d’erreur : si vous faites une erreur d’appréciation de plus de 20 %, vous devrez acquitter une
majoration de 10 % sur la différence.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander l’interruption de la mensualisation
à tout moment.
à tout moment.
A Noter :
Il est également possible de demander une modification du montant de ses prélèvements mensuels
sur le site www.impots.gouv.fr.
sur le site www.impots.gouv.fr.
Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse de la Trésorerie
Code postal, ville
Code postal, ville
Ville, date
Numéro d’adhésion à la mensualisation
Monsieur (ou Madame),
Je souhaiterais, par la présente, bénéficier d’une réduction du montant de mes prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu.
Après calculs, j’estime en effet que le montant de mon impôt sur le revenu à venir devrait être inférieur à celui qui a servi de base à mes prélèvements.
Je vous demande donc de bien vouloir baisser mes mensualités en fonction du montant de ma future imposition qui devrait s’élever à ……..€ (indiquer le montant
présumé de votre futur impôt).
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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