Modèle de lettre : Créances insaisissables - Saisie sur compte bancaire

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Nom

Adresse

Nom et adresse de l’établissement bancaire
Code postal, ville

Paris le...

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

À la demande de M. (indiquer le nom du créancier), je fais actuellement l’objet d’une mesure de saisie attribution sur mon compte bancaire (ou postal) n° ........... (indiquer le numéro).

J’ai déposé sur ce compte des créances considérées par la loi comme insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs. Il s’agit de (indiquer la nature des créances, leurs montants ou leurs origines).

Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant aux créances insaisissables.

À défaut de réponse dans le délai de 3 jours, je me verrais dans l’obligation de saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir satisfaction.

Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature