29 septembre 2007
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DGCCRF – 2006
En application de l'article L.331-7 (ou L.331-7-1), la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière. Cet avis m'a été notifié par lettre recommandée le (date de réception par la commission de surendettement).
Secrétariat
greffe du juge de l'exécution
de (ville)
adresse
greffe du juge de l'exécution
de (ville)
adresse
Demandeur :
(Nom, prénoms, adresse, profession, )
En application de l'article L.331-7 (ou L.331-7-1), la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière. Cet avis m'a été notifié par lettre recommandée le (date de réception par la commission de surendettement).
Les mesures qui ont été proposées ne sont pas de nature à permettre de redresser durablement ma situation (expliquer). En application de l'article
L.332-2 du code de la consommation, je conteste ces mesures recommandées.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Formule de politesse
Pièce jointe : les recommandations de la commission de surendettement
Fait à................, le ...............
Signature
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