Surendettement - Modèle de lettre de contestation de mesures recommandées dans les 15 jours de leur notification

 DGCCRF – 2006

Secrétariat 
greffe du juge de l'exécution
de (ville)
adresse 

Demandeur :

(Nom, prénoms, adresse, profession, )

En application de l'article L.331-7 (ou L.331-7-1), la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière. Cet avis m'a été notifié par lettre recommandée le (date de réception par la commission de surendettement).

Les mesures qui ont été proposées ne sont pas de nature à permettre de redresser durablement ma situation (expliquer). En application de l'article L.332-2 du code de la consommation, je conteste ces mesures recommandées.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Formule de politesse 

Pièce jointe : les recommandations de la commission de surendettement

Fait à................, le ...............

Signature