Surendettement - Modèle de lettre de recours contre le refus d'ouverture de la procédure amiable en matière de surendettement

 

DGCCRF 2006

Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département
Banque de France de (ville)
adresse

Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse),

conformément aux dispositions de l'article R 331-8 du code de la consommation , déclare contester la décision de la Commission de Surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la.procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée).

Je la conteste pour les raisons suivantes :

Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.

Fait à................, le ...............

Signature

Attention : lettre recommandée avec avis de réception à envoyer dans les quinze jours de la réception de la notification.