Surendettement - Modèle de lettre de saisine de la commission de surendettement

 

DGCCRF 2006

à Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département)
Banque de France de (ville)
adresse

Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)

demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.

Description de :

• ma situation familiale ;
• mes dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers ;
• mes ressources ;
• mes biens.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Fait à..............., le................

Signature