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AVERTISSEMENT : BIEN S'ASSURER QUE CETTE DEMARCHE EST TOUJOURS PERTINENTE CAR LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME M'A INDIQUE QUE LE RECOURS GRACIEUX ET LE RECOURS HIERARCHIQUE SONT DESORMAIS INUTILES

NOM, Prénom :

né[e] le ……. à …….

de nationalité ……

                                                                                    Monsieur le Ministre de l’Intérieur

                                                                                    Place Beauvau

                                                                                    75008 Paris

                                                                                    [ville, date]

                  Nous souhaitons former un recours hiérarchique contre la décision de M. le Préfet de………. en date du ……, refusant d’admettre au séjour Mme/M……...

Nous considérons que la situation de l’intéressé correspond en tout point aux critères énoncés par votre circulaire du 13 juin 2006. Il/Elle est ainsi en mesure de justifier de :

-         sa résidence en France depuis au moins deux ;

-         la scolarisation d’au moins un enfant depuis septembre 2005 ;

-         la naissance en France ou de la résidence habituelle d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ;

-         l’absence de lien de cet enfant avec le pays d’origine ;

-         sa contribution effective à l’entretien et l’éducation de cet enfant ;

-         sa réelle volonté d’insertion.

Par ailleurs, cette décision ne respecte pas :

- son droit à la vie privée et familiale (art. 8 de la convention européenne des droits de l’Homme)

- l’intérêt supérieur de ses/son enfant(s) (art. 3. de la convention internationale des droits de l’enfant)

- son droit à ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants (art. 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

[Prénom NOM de l’intéressé, signature]

Pour RESF [ville], [Prénom Nom du militant, signature

Pièces jointes : décision préfectorale de refus de séjour

 

Un recours contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français doit être déposé en QUATRE exemplaires (quatre paquets avec dans chacun le recours et toutes les pièces) au greffe du tribunal administratif compétent.

Tribunal Administratif
56 avenue de Saint-Cloud
78000 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 54 00, Fax : 01 30 21 11 19

On trouvera un modèle de recours très complet à personnaliser et élaguer en fonction de la situation de la personne sur le site du GISTI : http://www.gisti.org/spip.php ?article224

Détail à modifier dans ce modèle de recours (avant-dernier paragraphe avant la signature) : si vous demandez que la préfecture soit condamnée à verser des frais irrépétibles, il faut chiffrer la demande (1000 euros par exemple), sinon elle risque fort d’être retoquée.

 Si on veut qu’un avocat rédige le recours et/ou plaide, il ne faut pas hésiter à demander l’aide juridictionnelle à l’aide du formulaire à télécharger sur le site du ministère de la justice
www.vos-droits.justice.gouv.fr, qu’on déposera avec les pièces demandées au :


Tribunal de Grande Instance de Versailles, bureau d'aide juridictionnelle (attention, il ferme à 16 h)
5 place André Mignot
78000 VERSAILLES



L’état d’avancement de la demande pourra ensuite être consulté sur le site http://sagace.juradm.fr grâce à un code confidentiel.

Un sans-papier que je suivais a obtenu l’aide juridictionnelle, donc pas d’hésitation ! Attention : faire la demande d’aide avant de déposer le recours (si on veut que ce soit l’avocat qui rédige le recours), ou le jour-même (si on rédige le recours soi-même et qu’on veut juste que l’avocat plaide). Si on la demande après, elle est refusée.

A déposer ou faxer en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Administratif.

Il est dit que la requête doit arriver dans les 48h après la notification de l’APRF, mais il peut s’agir d’une requête sommaire, sans pièces justificatives, expédiée par fax ; par contre il faut que cette requête mentionne le numéro de téléphone de l’intéressé ; en effet le greffe appelle quelques heures après le dépôt du recours (même le samedi) pour notifier la date et l’heure de l’audience.

Il faut ensuite "régulariser" au plus vite, c’est-à-dire déposer la requête (éventuellement étoffée) et toutes les pièces justificatives au greffe du tribunal (coordonnées : voir ci-dessus).

On trouvera des modèles de recours :
 sur le site du GISTI www.gisti.org
 sur le site du MRAP (vers le bas de la page) www.mrap.fr
 et un autre exemple ci-dessous, rédigé par un bénévole de la CIMADE (suite à ce recours, l’APRF a été annulé : TA Melun, 27 avril 2007, M. Fousseiny COULIBALY c/ préfet du Val-de-Marne, n°0703180).

samedi 14 juillet 2007