Recours hiérarchique contre un refus de séjour dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006

AVERTISSEMENT : BIEN S'ASSURER QUE CETTE DEMARCHE EST TOUJOURS PERTINENTE CAR LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME M'A INDIQUE QUE LE RECOURS GRACIEUX ET LE RECOURS HIERARCHIQUE SONT DESORMAIS INUTILES

Réseau Education Sans Frontière

 [coordonnées du collectif RESF]

NOM, Prénom :

né[e] le ……. à …….

de nationalité ……

demeurant …….

                                                                                    Monsieur le Ministre de l’Intérieur

                                                                                    Place Beauvau

                                                                                    75008 Paris

                                                                                    [ville, date]

Objet : recours hiérarchique contre un refus de séjour dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006

                  Monsieur le Ministre,

                  Nous souhaitons former un recours hiérarchique contre la décision de M. le Préfet de………. en date du ……, refusant d’admettre au séjour Mme/M……...

Nous considérons que la situation de l’intéressé correspond en tout point aux critères énoncés par votre circulaire du 13 juin 2006. Il/Elle est ainsi en mesure de justifier de :

-         sa résidence en France depuis au moins deux ;

-         la scolarisation d’au moins un enfant depuis septembre 2005 ;

-         la naissance en France ou de la résidence habituelle d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ;

-         l’absence de lien de cet enfant avec le pays d’origine ;

-         sa contribution effective à l’entretien et l’éducation de cet enfant ;

-         sa réelle volonté d’insertion.

Par ailleurs, cette décision ne respecte pas :

- son droit à la vie privée et familiale (art. 8 de la convention européenne des droits de l’Homme)

- l’intérêt supérieur de ses/son enfant(s) (art. 3. de la convention internationale des droits de l’enfant)

- son droit à ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants (art. 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

[Prénom NOM de l’intéressé, signature]

Pour RESF [ville], [Prénom Nom du militant, signature

Pièces jointes : décision préfectorale de refus de séjour