Recours gracieux contre un refus de séjour dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006

AVERTISSEMENT : BIEN S'ASSURER QUE CETTE DEMARCHE EST TOUJOURS PERTINENTE CAR LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME M'A INDIQUE QUE LE RECOURS GRACIEUX ET LE RECOURS HIERARCHIQUE SONT DESORMAIS INUTILES


Réseau Education Sans Frontière

[coordonnées du collectif RESF]

NOM, Prénom :

né[e] le ……. à …….

de nationalité ……

demeurant …….

                                                                                    Monsieur le Préfet de …….

                                                                                    [adresse de la préfecture]

                                                                                    [ville, date]

Objet : recours gracieux contre un refus de séjour dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006

                  Monsieur le Préfet,

                  Nous souhaitons former un recours gracieux contre votre décision en date du ……, refusant d’admettre au séjour Mme/M……...

Nous considérons que la situation de l’intéressé correspond en tout point aux critères énoncés par la circulaire du 13 juin 2006 du Ministre de l’Intérieur. Il/Elle est ainsi en mesure de justifier de :

-         sa résidence en France depuis au moins deux ;

-         la scolarisation d’au moins un enfant depuis septembre 2005 ;

-         la naissance en France ou de la résidence habituelle d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ;

-         l’absence de lien de cet enfant avec le pays d’origine ;

-         sa contribution effective à l’entretien et l’éducation de cet enfant ;

-         sa réelle volonté d’insertion.

Par ailleurs, votre décision ne respecte pas  :

- son droit à la vie privée et familiale (art. 8 de la convention européenne des droits de l’Homme)

- l’intérêt supérieur de ses/son enfant(s) (art. 3. de la convention internationale des droits de l’enfants)

- son droit à ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants (art. 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre considération distinguée.

[Prénom NOM de l’intéressé, signature]

Pour RESF [ville], [Prénom Nom du militant, signature

Pièces jointes : votre décision de refus de séjour

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