Recours contre OQTF et APRF : précisions pratiques (voir Modèles de lettres - Droit des étrangers)

RECOURS CONTRE UNE OQTF / Obligation de Quitter le Territoire Français

 

Un recours contre un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français doit être déposé en QUATRE exemplaires (quatre paquets avec dans chacun le recours et toutes les pièces) au greffe du tribunal administratif compétent.

Pour savoir quel tribunal est compétent :

Préfecture	Tribunal administratif	Cour administrative d’appel
75 Paris	Paris	Paris
77 Seine-et-Marne	Melun	Paris
78 Yvelines	Versailles	Versailles
91 Essonne	Versailles	Versailles
92 Hauts-de-Seine	Versailles	Versailles
93 Seine-Saint-Denis	Cergy-Pontoise	Versailles
94 Val-de-Marne	Melun	Paris
95 Val d’Oise	Cergy-Pontoise	Versailles

www.justice.gouv.fr

Pour une décision du préfet de l’Essonne :

Tribunal Administratif
56 avenue de Saint-Cloud
78000 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 54 00, Fax : 01 30 21 11 19

On trouvera un modèle de recours très complet à personnaliser et élaguer en fonction de la situation de la personne sur le site du GISTI : http://www.gisti.org/spip.php ?article224

Détail à modifier dans ce modèle de recours (avant-dernier paragraphe avant la signature) : si vous demandez que la préfecture soit condamnée à verser des frais irrépétibles, il faut chiffrer la demande (1000 euros par exemple), sinon elle risque fort d’être retoquée.

AIDE JURIDICTIONNELLE

 Si on veut qu’un avocat rédige le recours et/ou plaide, il ne faut pas hésiter à demander l’aide juridictionnelle à l’aide du formulaire à télécharger sur le site du ministère de la justice
www.vos-droits.justice.gouv.fr, qu’on déposera avec les pièces demandées au :


Tribunal de Grande Instance de Versailles, bureau d'aide juridictionnelle (attention, il ferme à 16 h)
5 place André Mignot
78000 VERSAILLES



L’état d’avancement de la demande pourra ensuite être consulté sur le site http://sagace.juradm.fr grâce à un code confidentiel.

Un sans-papier que je suivais a obtenu l’aide juridictionnelle, donc pas d’hésitation ! Attention : faire la demande d’aide avant de déposer le recours (si on veut que ce soit l’avocat qui rédige le recours), ou le jour-même (si on rédige le recours soi-même et qu’on veut juste que l’avocat plaide). Si on la demande après, elle est refusée.

RECOURS CONTRE UN APRF / Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière

A déposer ou faxer en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Administratif.

Il est dit que la requête doit arriver dans les 48h après la notification de l’APRF, mais il peut s’agir d’une requête sommaire, sans pièces justificatives, expédiée par fax ; par contre il faut que cette requête mentionne le numéro de téléphone de l’intéressé ; en effet le greffe appelle quelques heures après le dépôt du recours (même le samedi) pour notifier la date et l’heure de l’audience.

Il faut ensuite "régulariser" au plus vite, c’est-à-dire déposer la requête (éventuellement étoffée) et toutes les pièces justificatives au greffe du tribunal (coordonnées : voir ci-dessus).

On trouvera des modèles de recours :
 sur le site du GISTI www.gisti.org
 sur le site du MRAP (vers le bas de la page) www.mrap.fr
 et un autre exemple ci-dessous, rédigé par un bénévole de la CIMADE (suite à ce recours, l’APRF a été annulé : TA Melun, 27 avril 2007, M. Fousseiny COULIBALY c/ préfet du Val-de-Marne, n°0703180).

samedi 14 juillet 2007