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17 mars 2017 5 17 /03 /mars /2017 14:22

Deux semaines seulement ont été nécessaires pour une décision de réduction de la consistante dette fiscale de cette dame, dont elle a hérité de son mari décédé d'une leucémie au Sénégal en 2012.

 

 

Madame .... Gnilane

................

Tél : 06 

Direction Générale des Finances Publiques

Centre des Finances Publiques

SIP Paris 12ème

75602 Paris cedex 12

 

 

Paris le 21 janvier 2017

 

 

OBJET : demande d’exonération de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation

Références :

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis redevable pour un montant de 2230 € de l’impôt sur le revenu 2015 dont la date de mise en recouvrement était fixée au 31 juillet 2016, et de la Taxe d’habitation de 1309 € dont la date de mise en recouvrement était établie au 30 septembre 2016.

Après l’acompte versé de 70 €, ces impôts représentent une somme totale de 3539 €.

J’ai également pour les exercices 2014, 2015 un impayé de 1447 €.

Je m’acquitte également depuis le décès de mon époux Monsieur .... survenu le 22 avril 2012, des dettes qu’il avait contractées auprès de vos services. Le solde à payer à ce jour pour 2008 (2368 €) et 2009 (712,38 €), est de 3080,38 €.

Le total des sommes dont je suis redevable auprès de vos services représente par conséquent 8066,38 €.

Par ailleurs je respecte les échéances à hauteur de 402 € pour une durée de 96 mois, du plan de remboursement de la Banque de France établi le 3 février 2015, concernant le remboursement des autres dettes contractées par mon époux.

Mes ressources se composent de ma pension de retraite d’un montant mensuel de 1278 € net.

Aux sommes dues à vos services s’ajoute, depuis le déménagement de ma fille en janvier 2016, la prise en charge totale du loyer de 763 € auquel ma fille contribuait pour moitié.

Les autres charges fixes, EDF, GDF, Carte Orange représentent à elles seules 210 €, et ne me permettent plus désormais de vivre normalement de mes propres ressources.

Dans ce contexte, je sollicite l’exonération complète de l’impôt sur le revenu 2015 et de la taxe d’habitation 2016.

Comptant sur une décision bienveillante à mon égard compte tenu de la dégradation de ma situation financière, dont je ne suis pas directement responsable,

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 17:00

 

      Nationalit--fran-aise.jpg

 

 

Monsieur .......................

..................

75019 PARIS

 

Tel : 06 .............

 

TRESORERIE ...... BANLIEUE SUD

..........................

..........................

 

Paris le 18 janvier 2013

 

OBJET : Annulation d’Amende forfaitaire majorée

Référence de l’acte : ............................

Référence Trésorerie : ..........................

 

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier en date du .. janvier 2013, de Commandement de payer une Amende référencée en objet pour un montant de 187,50 €. 

Je vous informe que, suite à mon courrier du .. octobre 2011 adressé au Parquet des Tribunaux de Police d’Indre-et-Loire, cette instance m’a fait connaître le .. décembre 2012, sa décision d’annuler cette Amende.

Vous trouverez ci-joint copie de la décision précisant qu’elle a été transmise à votre service.

En conséquence, je suis dans l’attente de l’avis d’annulation de ce Commandement de payer émanant de votre service.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

Pièces jointes : copies

  • Amendes de Condamnations Pécuniaires - Commandement de payer du ...01.2013
  • Décision d’annulation du Parquet des Tribunaux de Police d’Indre-et-Loire du .. décembre 2012

 

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1 mai 2013 3 01 /05 /mai /2013 11:09

 

 

20081129Justice 1

 

 

Si la corruption des fonctionnaires est inexistante en matière fiscale en France, c'est pour une part, en raison de l'application du principe de la séparation de l'ordonateur et du comptable.


C'est aussi la raison pour laquelle ce couple de retraités s'est vu chaque année imposer la Taxe Foncière pour un bien immobilier vendu en 2005.


L'origine de ce dysfonctionnement ne provient pas des services fiscaux mais du notaire qui n'avait pas publié et transmis l'acte de vente au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.

 

Fichier qui constitue la base sur laquelle les services fiscaux établissent la liste des propriétaires soumis à l'impôt.

 

Observation : Madame M....-M... , qui aurait selon les termes du courrier du notaire due être bénéficiaire d'une partie du montant de la vente, était la mère, décédée depuis belle lurette, de Monsieur Lucien M...mari décédé depuis moindre lurette.

 

De plus, Maître .... était aussi le notaire de Madame M....-M... , depuis une lurette bien  plus belle que la première, et avait réglé sa succession en faveur de son fils Monsieur Lucien M.... au cours de la lurette suivante.

 

Il est donc a priori difficile de comprendre que le notaire ne sache pas que cette personne décédée était une ancienne cliente de son étude.


 

- - - - - -

      

 

Madame ..... veuve M.....

................................

75020 PARIS

 

NOTAIRES ASSOCIES ............

Maître ............

......................

.............

.................. CEDEX

 

Paris le 22 avril 2013

 

OBJET : acte rectificatif de vente

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Maître,

 

Par courrier en date du 26 septembre 2005, vous informiez mon époux Lucien M.... décédé le .. août 2011, de la vente du terrain situé sur la commune d’........., à l’angle de l’Allée ..... et de la rue .....

 

L’acquéreur de ce bien était Monsieur ..... de la société ..... Sarl, pour un montant de 4 496 €, dont vous transmettiez le chèque à mon époux accompagné de l’Attestation de la vente.

 

Depuis cette date, la Taxe Foncière a continué à être adressée au nom de Lucien M.... qui s’est vu contraint de la payer, malgré les courriers de 2008 et 2009 qu’il a adressés au Trésor Public ; rappelant qu’il n’était plus propriétaire de ce bien, et demandant la main levée des prélèvements de cet impôt effectués directement sur le montant de sa retraite principale.

 

Depuis août 2011, et mes démarches auprès du Trésor Public et du Conciliateur fiscal, je me vois à mon tour contrainte d’honorer le paiement de cet impôt.

 

Dans un autre courrier du 9 octobre 2009, vous confirmiez que Monsieur ...... reconnaissait ne jamais avoir reçu la Taxe foncière à son nom. Vous y précisiez que l’acte de vente n’avait pu être publié car Madame M...-M... aurait du percevoir la moitié du prix d’une partie du terrain. Vous proposiez dans ce courrier d’établir l’acte rectificatif et demandiez à mon époux de lui transmettre l’adresse de cette personne pour signature de ce document.

 

Or, Madame M....-M..., mère de L.... M...., était déjà décédée.

 

Lors de l’entretien téléphonique que l’écrivain public auquel je confie mes démarches, a eu en ma présence avec un Clerc de votre Etude le 20 septembre 2012, il m’a été confirmé que cet acte rectificatif n’avait pas été établi.

 

J’évalue à environ 1 800 € le montant cumulé de la Taxe Foncière payé par notre foyer fiscal entre 2005 et 2012, au titre d’un bien immobilier dont ni mon défunt mari, ni moi-même, n’étions redevables à l’égard du fisc.

 

Afin de mettre un terme à cette situation, je vous serai reconnaissante de m’informer, sous le délai de deux semaines à compter de ce jour :

  

  • des motifs pour lesquels cet acte rectificatif n’a pu être établi, et par voie de conséquence, transmis par vos soins au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques ;
  • des pièces que je devrais éventuellement vous transmettre ou des démarches à entreprendre pour résoudre définitivement cette difficulté.

 

Comptant sur un règlement diligent de cette affaire, avant la réception de la Taxe foncière de 2013 en août prochain,

 

Je vous prie d’agréer, Maître, mes salutations respectueuses.

 

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Qui Suis-Je ?

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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

- article 2

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Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 
 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 

 Nouveau carnet d'adresses pour les courriers et l'orientation des usagers

Avril 2022

 

 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration