Sur 3.000 entreprises contrôlées, plus de 64% ne respectaient pas la réglementation

Le 6 septembre 2007

PARIS (Reuters) - La Direction générale de la Concurrence et de Répression des Fraudes (DGCCRF) met en avant l'existence de nombreuses "pratiques commerciales abusives et anticoncurrentielles" parmi les agents immobiliers, les syndics, les constructeurs de maisons et les sociétés de diagnostics

"Des professionnels peu scrupuleux profitent de la situation tendue des marchés (immobiliers), conclut-elle dans sa revue trimestrielle Concurrence et Consommation à paraître vendredi.

Une action de grande ampleur au cours de l'année 2006, avec plus de 16.700 actions de contrôle, soit une hausse de 60% par rapport à 2005, a permis de constater de nombreuses infractions sur les prix et leur affichage, la publicité trompeuse et la tromperie sur la nature des prestations, précise-t-elle.

Dans un article intitulé "Des contrôles pleinement justifiés", la DGCCRF rapporte que sur les 3.000 entreprises contrôlées, plus de 64% ne respectaient pas la réglementation.

Les agents immobiliers sont particulièrement visés, avec un taux d'infractions de 77,5%, qui touche souvent des pratiques graves de nature pénale justifiant une transmission en justice. Les syndics ne sont pas en reste, ce qui soulève la question du pouvoir de contrôle des copropriétaires sur leur action.

"La protection du consommateur doit donc être renforcée dans le secteur de l'immobilier et du logement en élargissant, par exemple, les pouvoirs de contrôle des agents de la DGCCR", conclut-elle, ajoutant qu'elle maintiendrait sa vigilance.

Le logement représente quelque 340 milliards d'euros par an et a absorbé, selon l'Insee, 24% du revenu des ménages en 2006, rappelle la direction du ministère de l'Economie.