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19 février 2009 4 19 /02 /février /2009 09:27






(voir aussi les Lettres)



Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (A.S.P.A.) - Ex Minimum Vieillesse

Elle remplace le minimum vieillesse et assure un revenu de retraite minimal pour les personnes âgées de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail (inaptitude sur des critères médicaux)

Un revenu de retraite minimal


Une allocation unique pour un revenu de retraite minimal simplifié

A compter du 1er janvier 2007, une allocation unique, l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), remplace l'ancien "revenu minimal de retraite", qui recouvrait une dizaine de prestations différentes.

Les personnes titulaires du minimum vieillesse avant cette date vont continuer à percevoir leurs allocations selon les anciennes dispositions. Elles peuvent toutefois faire le choix de renoncer définitivement au minimum vieillesse, pour bénéficier de l'ASPA.

Qu'est-ce que l'ASPA?

L'ASPA est une allocation qui s'adresse aux personnes de plus de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière...), ayant peu ou pas cotisé pour leur retraite et qui peuvent ainsi bénéficier d'un revenu minimal.

Elle est versée :

  • soit par la caisse de retraite qui verse la retraite ou la réversion;
  • soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignation, lorsque la personne ne relève d'aucun régime d'assurance vieillesse en France.

L'A.S.P.A. est composée d'une allocation de base et d'un complément du Fonds national de solidarité vieillesse

Quelles sont les confitions pour en bénéficier?

L'ASPA est versée sous condition:

  • d'âge : plus de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière...)
  • de résidence en France ou dans les départements d'Outre-Mer,
  • de ressources de la personne ou du couple - conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

A combien s'élève cette allocation?

Son montant est égal à la différence entre :

  • les ressources du ou des demandeurs
  • et le plafond fixé, au 1er janvier 2007, à 7 719,52 euros par an pour une personne seule et 13 521,27 euros par an pour un couple.

Le montant maximal qui peut être servi reste inchangé par rapport à l'ancien minimum vieillesse, puisqu'il est égal à la somme des anciennes prestations :

  • 7 537,30 EUR par an (soit 628,10 EUR par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie ;
  • 13 521,27 EUR par an (soit 1 126,77 EUR par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en bénéficient.

Ces montants sont exonérés totalement des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite.

Comme les anciennes allocations du minimum vieillesse, le montant de l'ASPA est revalorisé au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse.

nfin, cette allocation reste récupérable en partie sur les successions dépassant 39 000 €.

Composition du revenu minimal de retraite :

  • une retraite versée par le régime d'assurance vieillesse, ou une allocation non contributive (c'est-à-dire accordée sans contrepartie de cotisations),
  • un complément éventuel,
  • une allocation supplémentaire. Ex : Fonds national de solidarité (FNS).




 

SERVICE PUBLIC.fr

 


 

 

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite

 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Principe de l'ASPA

Bénéficiaires

Montant de l'allocation

Démarche à effectuer

 

 

 

  

Circulaire CNAV2007/15 du 1er février 2007

 

 Formulaires

  

Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées

 

Cerfa n°13710*01

 

Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

 



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7 septembre 2007 5 07 /09 /septembre /2007 14:26


Juillet 2006

Pour les Français à l’étranger
Pour les anciens combattants
  
CATÉGORIE

RÉGIME DE BASE
adresses indiquées
sur cette page

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
adresses indiquées
sur cette page

Agents non titularisés de l'Etat
Salariés

Régime général de la sécurité sociale
CNAV
CRAM
CRAV

IRCANTEC

Artisans
Non salariés

CANCAVA, régime complémentaire obligatoire
+ CANAVIA et COIFFURE

Avocats
Non salariés

CNBF et régime complémentaire obligatoire

Cadres de l'industrie, du commerce
et des services
Salariés

Régime général de la sécurité sociale
CNAV
CRAM (gestionnaire)
CRAV (gestionnaire)

ARRCO et AGIRC

Cadres du secteur agricole
Salariés

MSA
ARRCO

Commerçants et industriels
Non salariés

ORGANIC et régime complémentaire non obligatoire

Exploitants agricoles
Non salariés

MSA

régime complémentaire non obligatoire

Fonctionnaires, titulaires du secteur
public et para-public
Salariés

Ministère de l'Economie et des Finances, CNRACL, CANSSM, CRM,
CRPCEN, etc... ainsi que ARRCO et AGIRC dans certains cas (mines)

Ouvriers et employés de l'industrie,
du commerce et des services
Salariés

Régime général de la sécurité sociale
  CNAV

  ARRCO

Ouvriers et employés du secteur
agricole
Salariés

MSA
ARRCO

Professions libérales (hors avocats)
Non salariés

CNAVPL qui regroupe les sections professionnelles :
CRN (notaires), CAVOM (officiers ministériels), CARMF (médecins),
CARCD (dentistes), CAVP (pharmaciens), CARSAF (sages-femmes),
CARPIMKO (kinésithérapeutes), CARPV (vétérinaires),
CAVAMAC (assureurs), CAVEC (experts-comptables),
CARGE (géomètres), CREA (art, sport, tourisme), CIPAV (architectes).
Régime principal et régime complémentaire obligatoire sauf exception

Religieux
Non salariés

CAMAVIC

Salariés des organismes de la
Sécurité Sociale
Salariés

Régime général de la sécurité sociale
CNAV

ARRCO
(CPPOSS intégrée à l'ARRCO)

Salariés d'organismes ayant un statut
particulier
Salariés

Régime général de la sécurité sociale
CNAV

CNRCC
CREPA
CRPCCMPA
CRPNPAC
etc.

 
ORGANISME
ADRESSE
TÉLÉPHONE
SITE INTERNET
AGIRC
4, rue Leroux  75116 Paris
01 44 17 51 00

site de l'AGIRC

ARRCO
44, boulevard de la Bastille  75592 Paris cedex
01 44 67 12 00

site de l'ARRCO

CANCAVA
28, boulevard de Grenelle  75737 Paris cedex 15
01 44 37 51 00

site de la CANCAVA

CANSSM
 
 

site de la CANSSM

CARMF
46, rue Saint Ferdinand  75841 Paris cedex 17
01 40 68 32 00

site de la CARMF

CARPIMKO

6, place Charles de Gaulle
78882 Saint Quentin en Yvelines cedex

01 30 48 10 00

site de la CARPIMKO

CARSAF

60, Boulevard de la Tour-Maubourg
75340 PARIS cedex 07

01 45 51 52 91

site de la CARSAF

CAVAMAC
 
 

site de la CAVAMAC

CAVP
 
 

site de la CAVP

CIPAV
21, rue de Berri  75403 Paris cedex 08
01 44 95 68 20
 
CNAV
110, rue de Flandre  75019 Paris
01 40 82 20 20

site de la CNAV

CNAVPL
102, rue de Miromesnil  75008 Paris
01 44 95 01 50

site de la CNAVPL

CNBF
11, boulevard de Sébastopol  75001 Paris
01 42 21 32 30

site de la CNBF

CNRACL
rue du Vergne  33000 Bordeaux
05 56 11 41 33

site de la CNRACL

CRPCEN
 
 

site de la CRPCEN

IRCANTEC

33, rue Villiers de l'Isle Adam  75020 Paris
24, rue Louis Gain  49100 Angers cedex 01

01 58 50 99 99
02 41 05 25 00

site de l'IRCANTEC

MSA
8, rue d'Astorg  75008 Paris
01 44 56 77 77

site de la MSA

ORGANIC
9, rue Jadin  B.P. 776  75832 Paris
01 40 27 03 70

site de l'ORGANIC

 

 
Pour les Français à l'étranger :

·         Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09  tél. : 01 45 26 33 41

·         Caisse des Français de l'étranger
chemin des Mulets 77950 Rubelles  tél. : 01 64 71 70 00
 

·         Pour les artisans
CANCAVA  28, boulevard de Grenelle 75737 Paris cedex 15  tél. : 01 44 37 51 00

·         Pour les industriels et les commerçants
CAVICORG  21, rue Boyer  75020 Paris   tél. : 01 44 62 17 29

·         Pour les professions libérales
CNAVPL  102, rue de Miromesnil  75008 Paris   tél. : 01 44 95 01 50

·         Pour les agriculteurs
MSA Ile-de-France  161, avenue P.V. Couturier  94250 Gentilly  tél. : 01 49 85 50 00

Retraites complémentaires :
CRE (Caisse de retraite pour la France à l'extérieur)
IRCAFEX (Institut de retraite des cadres et assimilés de la France et de l'extérieur)
5, rue de dunkerque  75010 Paris  tél. : 01 44 89 44 44

 
Pour les anciens combattants :

·         Fédération nationale des anciens combattants de la République
16, rue des Apennins 75017 Paris  tél. : 01 46 27 77 41

·         Société mutuelle de retraite des anciens combattants et victimes de guerre
68, rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris  tél. : 01 48 74 01 82

·         Fédération française des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
37, rue des Gâtines 75020 Paris  tél. : 01 44 62 86 62

·         Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC
295, rue Saint Jacques 75005 Paris  tél. : 01 44 41 38 25

·         Caisse autonome de retraite des anciens combattants CARAC
2 bis, rue du Château 92577 Neuilly sur Seine cedex  tél. : 01 55 61 55 61   site internet

·         Caisse autonome mutualiste de retraite des anciens combattants et victimes de guerre
44, avenue de Villiers 75017 Paris  tél. : 01 40 53 78 00

 
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9 juillet 2007 1 09 /07 /juillet /2007 10:59

DEMANDE DE RETRAITE : DECLARATIONS DE COTISATIONS PERDUES

Pour retrouver les déclarations de retraite perdues par un salarié : 

1 - Se rendre au Tribunal de Commerce, 1 Quai de  la Corse - 75181 Paris cedex 04 - Tél : 01 44 41 54 54 - M° Cité


http://www.greffe-tc-paris.fr

Contact : sde@greffe-tc-paris.fr


2 - Demander les Extraits KBIS des années perdues au sein des l'entreprises

 

   
   
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Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois
  • : Plumeacide est une histoire de fraternité républicaine avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres. Au fil des années il est devenu aussi la mémoire visuelle de ma pratique des arts énergétiques internes.
  • Contact

Allo, y a quelqu'un là ?

 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers sa deuxième millionième page visitée ! Mââgique !
 
 
 

  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public

Cliquer pour voir le diaporama

 
Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

- article 2

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 
 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 

 Nouveau carnet d'adresses pour les courriers et l'orientation des usagers

Avril 2022

 

 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

charlot.jpg

Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration