Gilles est membre de notre association AIDEMA19 et rédacteur en chef de La Lettre de la Déontologie Financière du site deontofi.com
Je reprends ici l'intégralité de sa lettre intitulée : Fraude sur carte bancaire : votre banque doit rembourser !
Le modèle de lettre fait l'objet du prochain article.
Plume Solidaire
Les fraudes sur cartes bancaires sont malheureusement d’une grande banalité et peuvent toucher tout le monde, même ceux qui ne quittent jamais leur carte des yeux, ne font aucun achat sur Internet, ni à l’étranger, ni par téléphone. A entendre la réaction de leur banquier en cas de fraude, les victimes peuvent avoir l’impression de na pas avoir « fait ce qu’il fallait », alors que les techniques de fraude impliquent plus souvent la responsabilité des établissements financiers que de leurs clients.
Les escrocs spécialisés dans les fraudes sur cartes bancaires utilisent généralement des logiciels qui génèrent de façon aléatoire des numéros de cartes crédibles (respectant la nomenclature officielle) pour tromper les établissements de paiement (marques de cartes de crédit), en choisissant le plus souvent leurs victimes au hasard. Plus rarement, des fraudes sont opérées sur des données bancaires volées directement aux banques ou à des opérateurs commerciaux.
Dans tous les cas, la banque est légalement responsable d’une fraude dont vous seriez victime sur votre carte bancaire, comme nous le rappelons à travers ce cas réel résolu grâce à notre intervention.
Je suis victime d’une fraude sur carte bancaire
De retour de
voyage j’ai constaté sur mon relevé de compte bancaire des débits de 1740 euros avec des libellés farfelus ne correspondant à aucun des paiements effectués avec ma carte
bancaire. Ma banque me demande de prouver que je n’ai pas fait ces dépenses dont j’ignore l’origine. Comment contester
cette fraude ?
Notre réponse :
En vertu de l’Article L133-19 du Code Monétaire et financier « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. »
Réclamez le remboursement des débits frauduleux à votre banque par courrier recommandé en lui rappelant la loi, notamment l’obligation que la banque « rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu », en application de l’article L113-18 du Code monétaire et financier.
Vous n’avez pas à prouver votre innocence.
Nous alertons nos lecteurs sur le fait que ce n’est pas à eux d’apporter la preuve qu’ils n’ont pas fait les dépenses contestées. Attention ! En aucun cas vous ne devez déposer une plainte à la police comme certaines banques le demandent (d’ailleurs la police est exaspérée d’être utilisée par les banques pour s’exonérer de leurs responsabilités). Si un client estime être victime d’une fraude, la banque doit rembourser, à charge pour elle d’enquêter ensuite sur la réalité de cette fraude et son origine. S’il s’agissait d’une fausse déclaration de fraude son auteur s’exposerait évidemment à des poursuites pour escroquerie ou complicité.
/image%2F0973757%2F20181107%2Fob_b3dcf8_15380835-1267443166627384-789439635155.jpg)
/image%2F0973757%2F20230522%2Fob_99c940_capture-d-ecran-2023-05-22-173009.jpg)
/image%2F0973757%2F20221021%2Fob_65e8ae_logo-aidema-capture-d-ecran.jpg){kind=logo}
/image%2F0973757%2F20221113%2Fob_9a87ff_prete-moi-ta-plume-3.jpg)
