Source : Anil – Agence nationale pour l’information sur le logement - Publiée le 26 février 2013
DALO : le contentieux du relogement
Analyse de la jurisprudence des tribunaux administratifs
(janvier 2009-février 2013)
Ne sont pas considérés comme un motif de refus légitime d’une offre de logement :
- Le quartier ou l’environnement du logement : l’insécurité du quartier, le bruit et l’état de l’immeuble, et son environnement
- Vouloir rester dans son environnement actuel pour conserver son réseau social et familial
- Le montant excessif du loyer constitue rarement un motif légitime
Les motifs qui peuvent constituer un refus légitime du demandeur :
- Les problèmes de santé et la nécessité d’un suivi médical régulier : l’éloignement des établissements de soin ou la nécessité de résider à proximité,
- La configuration ou l’inadaptation d’un logement seulement en cas d’incompatibilité avec une situation de handicap : l’agencement, la taille, la conception du logement ; la prise en compte du handicap
- La scolarité et les études des enfants s’il y a risque de perturber leurs études*
- Le motif lié à l’emploi du demandeur ou de son conjoint
*1 réussite à AIDEMA19 pour ce motif (attestation de la psychologue qui suivait l’enfant)
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