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7 février 2014 5 07 /02 /février /2014 17:42

 

Nouvelle image-copie-1

 

 

Source : Anil – Agence nationale pour l’information sur le logement - Publiée le 26 février 2013

 

 

 

DALO : le contentieux du  relogement

Analyse de la jurisprudence des tribunaux administratifs

(janvier 2009-février 2013)

 

 

Ne sont pas considérés comme un motif de refus légitime d’une offre de logement :

-          Le quartier ou l’environnement du logement : l’insécurité du quartier, le bruit et l’état de l’immeuble, et son environnement

 -          Vouloir rester dans son environnement actuel pour conserver son réseau social et familial

 -          Le montant excessif du loyer constitue rarement un motif légitime

 

Les motifs qui peuvent constituer un refus légitime du demandeur :

-          Les problèmes de santé et la nécessité d’un suivi médical régulier : l’éloignement des établissements de soin ou la nécessité de résider à proximité,

 -          La configuration ou l’inadaptation d’un logement seulement en cas d’incompatibilité avec une situation de handicap : l’agencement, la taille, la conception du logement ; la prise en compte du handicap

-          La scolarité et les études des enfants s’il y a risque de perturber leurs études*

-          Le motif lié à l’emploi du demandeur ou de son conjoint

 

 *1 réussite à AIDEMA19 pour ce motif (attestation de la psychologue qui suivait l’enfant)

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11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 17:01

 

FORMULAIRE DE LA MEDIATRICE LOCATAIRE
par Plume Solidaire

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11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 17:00

 

 

LogoParisHabitat.gif

 


Source: Paris Habitat

 

http://parishabitatoph.fr/Locataires/Pages/demandedemediation.aspx

 

 

 

AVERTISSEMENT :  

 

 

Sont exclus les demandes de changement de logement, les conflits d'ordre privés et les litiges en procédure judiciaire.

 

Télécharger le formulaire :

 

Le formulaire de la médiatrice du locataire -2/2

 

 

 

- - - - - - -

 

 

 

A court de solutions, la médiation peut vous aider à trouver la solution…
L’objectif : aboutir à une solution satisfaisante, à la fois pour le locataire et Paris Habitat-OPH, en réponse à une insatisfaction ou à un litige persistant.

 

 

La médiatrice, pour qui ?


Pour tout locataire de Paris Habitat - OPH, titulaire d’un bail pour un logement, un parking, un local commercial ou associatif, un atelier d’artiste…


Pour quoi ?


Pour un problème persistant ou un différend avec les services de Paris Habitat-OPH qui vous concerne directement soit dans votre logement ou votre environnement. Sont exclus : les demandes de changement de logement, les conflits d’ordre privé et les litiges en procédure judiciaire.

Quand saisir la médiatrice ?


Dès lors que vous avez déjà effectué une ou plusieurs réclamations auprès des services de Paris Habitat-OPH et que vous souhaitez que votre situation soit réétudiée.


De quelle manière ?
Par écrit en remplissant le formulaire dédié et en joignant toutes les pièces nécessaires à l’étude de votre demande. Les éléments sont à adresser par courrier simple à Paris Habitat – La Médiatrice du locataire – 21 bis rue Claude Bernard – 75005 Paris


En bref


Comment travaille la médiatrice ? 


La médiatrice agit en toute indépendance, selon les principes et les règles fixées au travers d’une charte dont les principes  doivent  être respectés par toutes les parties.


- A réception de votre dossier complet, la médiatrice vous adresse un accusé de réception sous 10 jours précisant si votre demande est bien recevable 


- Votre dossier est analysé et étudié par la médiatrice et son équipe : contacts, échanges, voire rendez-vous  avec les interlocuteurs concernés


- Une solution équitable pour tous  est recherchée et formalisée par une recommandation écrite destinée à toutes les parties, voire formalisée par un protocole d’accord


- Suivi des engagements pris que ce soit ceux du locataire et de Paris Habitat-OPH

 A télécharger


- Le guide pratique

- La charte du médiateur du locataire
- Le formulaire « Demande de médiation locataire »
- Le formulaire « Demande de médiation par l’intermédiaire d’une association de locataires »

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Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois
  • : Plumeacide est une histoire de fraternité républicaine avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres. Au fil des années il est devenu aussi la mémoire visuelle de ma pratique des arts énergétiques internes.
  • Contact

Allo, y a quelqu'un là ?

 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers sa deuxième millionième page visitée ! Mââgique !
 
 
 

  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public

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Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

- article 2

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 
 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 

 Nouveau carnet d'adresses pour les courriers et l'orientation des usagers

Avril 2022

 

 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

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Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration