Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois

Mise à jour le 14 juin 2013

AVERTISSEMENT : 

Je n'effectue aucune démarche par Internet,

Je ne peux donner aucun conseil et ne réponds pas aux courriers concernant les anciens combattants et l'accès à la nationalité française.

Plume Solidaire

Chers Amis qui vivez en Algérie et au Maroc,


Vous êtes de plus en plus nombreux à avoir su trouver Plumeacide pour solliciter mes conseils en matière d'accès à la nationalité française d'une part, et de pension d'ancien combattant d'autre part.

Et je vous en félicite.


Cependant je dois vous informer que, malgré toute ma bonne volonté, et quant bien même auriez vous droit à la nationalité française en qualité d'enfant d'ancien combattant résidant à l'étranger, j'ai décidé de limiter mon activité bénévole dans ces deux domaines aux personnes résidant en France métropolitaine dans le 19ème arrondissement de Paris  et ses secteurs limitrophes. Ce qui représente à mes yeux, un assez vaste territoire et une population qui à elle seule, mérite toute l'attention que je lui accorde.


En conséquence, pour ce qui concerne :

- l'étude du bénéfice des droits des anciens combattants, je vous conseille d'écrire à :

Monsieur et Madame 

......................

75019 PARIS

..............................

95150 TAVERNY

Paris le 2 juillet 2009

Référence : votre lettre du 26 décembre 2008

Monsieur,

Nous sommes  locataires de l’appartement  située à l’adresse ci-dessus depuis le 1 juillet 2008.

Vous nous avez informés par lettre recommandée en date du 26 décembre 2008 de votre intention de vendre ce studio à l’issue de la durée de location d’un an prévue dans le contrat. Nous vous avons fait part oralement de notre intention d’acheter votre logement, proposition à laquelle vous n’avez pas donné suite.

Nous vous informons que nous avons effectué toutes les démarches nécessaires en vue de trouver un autre logement.

Nous nous permettons de vous rappeler que ce studio était antérieurement loué par  une proche de notre famille en qualité de logement vide pour un loyer mensuel de 565 € jusqu’au 30 juin 2008.

Lors de la signature du contrat de location, alors que nous étions dans l’ignorance du droit du logement français, vous nous avez présenté un « Contrat de location meublée » alors que votre logement nous était, conformément à nos besoins, loué vide. Ce qui a eu pour conséquence de nous faire perdre une partie substantielle du bénéfice de l’allocation logement.

Suite à votre visite à notre domicile le 13 juin, nous avons bien pris note de votre proposition de reconduire la location de ce logement, sous réserve d’acceptation d’un loyer mensuel fixé à 650 €.

Nous avons le regret de vous informer que nous contestons le caractère meublé de la location, attesté par l’absence d’inventaire du mobilier. Par ailleurs nous avons noté que l’annexe au contrat de location meublé est juridiquement contestable.

Suite à votre proposition, nous vous informons de notre décision d’accepter la prolongation de la location de votre studio.

Toutefois nous vous demandons la requalification de notre contrat, avec effet rétroactif au 1 juillet 2008, au tarif de logement vide soumis à la Loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs nous prenons acte que votre lettre de congé ne respectant pas les dispositions de l’article 15 de la loi de 1989, elle ne saurait être juridiquement considérée comme valable.

Dans l’attente de votre réponse sous un délai de deux semaines à compter de ce jour,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.