Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois

Il faut le dire et le répéter : le budget du Ministère de la Justice de la France se situait en 2010 à la 37 ème place au sein des 43 pays du Conseil de l'Europe.

Il est donc normal que les contribuables fassent un effort supplémentaire de participation aux coûts d'une Justice dont les moyens sont inférieurs à ceux de l'Azerbaïdjan et de l'Armémie.

Compte tenu du montant apparemment modique de cette taxe, on comprendra aisément que l'objectif est de la mettre résolument à la portée de tous les contribuables, et en particulier des plus pauvres : ceux dont le niveau des ressources les exonère d'impôt.

A l'exception toutefois des personnes en situation de surendettement.

On voit par là que cette taxe traduit une intention authentiquement démocratique.

Et toute mon amitié à Gaëlle, écrivain public à Bordeaux (voir son site atelier-graphite) qui a rédigé la fiche ci-dessous.

J'ai dit

Plume Solidaire

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 Le timbre de 35 euros

Atelier Graphite - Conseil Départemental de l’Accès au Droit

I - Les juridictions civiles (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel et Cour de cassation) :

o   le juge aux affaires familiales

o   le tribunal d’instance

o   le juge de proximité (affaires inférieures à 4000€)

o   le juge de l’exécution devant le Tribunal de Grande Instance,
devant le Tribunal d’Instance par délégation du Président du TGI hors cas relatifs au traitement de surendettement en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (depuis le 1^er septembre 2011)

II - Les juridictions prud'homales (Conseil des prud’hommes, chambre sociale de la Cour d’appel et Cour de cassation) :

o   Dépôt de référé

o   Demande au fond

o   Toute demande formée devant le bureau de jugement

III - Les juridictions  administratives (Tribunal administratif, Cour d’appel administrative et Conseil d’État) :

o   Recours contentieux contre une décision publique 

o   Requête pour excès de pouvoir

o  Recours de pleine juridiction, interprétation et appréciation de la   légalité

IV -  Les juridictions sociales

V - Les juridictions commerciales (Tribunal de commerce, chambre commerciale de la Cour d’appel et Cour de cassation)

VI -  Les juridictions rurales (Tribunal paritaire des baux ruraux, Cour  d’appel et Cour de cassation)

• L’instance est introduite par l’État, notamment le Ministère public en matière civile (état des personnes, de filiation ou de nationalité…)
• L’instance est déjà en cours
• J’ai déjà payé un timbre pour la même affaire
• Je bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ou partielle (joindre décision du Bureau d’aide Juridictionnelle ou copie de la demande en cours)
• Je porte plainte en matière pénale en tant que victime devant le Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants et Cour de cassation (chambre criminelle)
• Je me porte partie civile devant le juge d’instruction, je recours à la citation directe
• J’exerce un recours administratif gracieux ou hiérarchique
• Je demande une conciliation au tribunal d’instance ou de proximité
• Je dépose un dossier de surendettement à la Banque de France
• Je conteste au tribunal d’instance une décision rendue par la commission de surendettement des particuliers, Cour d’appel et Cour de cassation
• Je dépose un recours devant le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale), le tribunal du contentieux de l’incapacité, je fais appel
• Je demande à obtenir un certificat, acte de notoriété ou déposer un consentement
• Je demande une rectification administrative d’un acte de l’état civil
• Je saisis le Juge des tutelles du TGI (tutelles de mineurs) comme du TI (tutelles des majeurs), Cour d’appel et Cour de cassation
• Je saisis le juge des enfants, en matière d’assistance éducative par exemple, Cour d’appel et Cour de cassation
• Je saisis le juge de la liberté et de la détention (JLD), Cour d’appel et Cour de cassation
• Je saisis la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) / recours
• Je conteste une omission des listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou pour avoir été radié de ces listes sans observation des formalités prescrites du code électoral
• Je demande une protection pour conjoint violent
• Je soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Cour de cassation
• Procédures collectives devant le TGI (au civil) concernant le règlement amiable, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire des professions concernées (hors commerce : agriculteurs, associations…)

* Liste non exhaustive qui énumère les cas les plus fréquents 

Cf. Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 / Circulaire CIV/04/11

www.justice.gouv.fr/organsation-de-la-justice-10031/35-pour-saisir-la-justice

Document  octobre 2011

Atelier Graphite - Écrivain public pour tous - 108 rue prunier 33300 Bordeaux - 05 56 69 82 32 - www.atelier-graphite.fr

Cette usagère nous est beaucoup plus attachée que nous désirerions l’être à ses yeux.

Je veux dire par là que nous accueillons parfois des personnes auxquelles nous accordons volontiers notre aide jusqu’au point de nous poser la question des limites, en termes de quantité de démarches et en temps, qu’il nous paraît raisonnable de leur consacrer.

Aussi, au-delà de l’empathie, de la compréhension pour sa situation, du dévouement que nous déployons, et même de l’amitié que nous ressentons pour cette pasionaria d’Amérique Latine, force est de constater qu’elle fait partie des chronophages.

Les différentes affaires judiciaires qui opposent cette copropriétaire à l’ancien président du Conseil Syndical coopératif de leur petit immeuble, sont sans fin.

Tant la haine qui les anime réciproquement est vive.

Stimulée par un ressentiment permanent, elle ne cesse de surréagir au harcèlement moral, physique et judicaire de ce maître en arts martiaux, par une défense qui, au fil des audiences et des jugements s’est retournée contre elle.

Ce faisant, c’est précisément cette posture victimaire qui sert de levier à sa révolte ; la conduisant au-delà des limites de ce que pourrait supporter sa frêle santé, et constituant désormais semble-t-il l'unique motivation de son existence. Ce qui ne l'empèche pas de trouver de nouvelles ressources juridiques pour relancer légitimement les procédures.

Afin de définir une limite temporelle au temps bénévole que nous lui consacrions depuis deux ans, j’avais défini un objectif au-delà duquel notre relation d’écrivain public dans les affaires de cette copropriété s’interromprait. Objectif que nous avons atteint en la conseillant et en l’aidant dans ses démarches pour changer le mode de gestion de la copropriété.

Mais j’avais souligné aussi avant cette assemblée générale déterminante, que le fait de contraindre le président à démissionner et à revenir à une gestion sous Syndic professionnel, ne contribuerait certainement pas à l’amélioration des relations au sein de la copropriété.

Compte tenu du profil particulièrement combattif de cet homme et de sa capacité de calcul et d’anticipation, il me semblait qu’à l’évidence, il tenterait de maintenir son emprise morale sur les responsables du nouveau Conseil Syndical ; et de faire obstruction à la mission du nouveau Syndic professionnel.

Et, bien entendu, la haine qu’il éprouve pour sa voisine ne pouvait que renchérir.

Ce qui se vérifie hélas.

Le conflit et les procédures s'entretiennent à l'infini.

D’où un nouveau contrat moral fixé avec cette dame : la démarche ci-dessous est la dernière que j’ai accepté de rédiger dans le cadre du conflit personnel qui l’oppose à son voisin ex président.

Notre porte lui reste ouverte pour toutes les autres démarches, à égalité avec tous les autres usagers.

Nous ne sommes pas les seuls écrivains publics sur le secteur.

J’ai dit

Plume Solidaire

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……..

75019 PARIS

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance de Paris

5, boulevard du Palais

75055 – PARIS Cedex 01

Paris, le 4 octobre 2011

Lettre recommandée avec accusé de réception

OBJET : Affaire …………….

PJ. :  Demande d’audition pour témoignage

Convocation à confrontation du ……….

Copie à Madame ……, Assistante sociale de la Mairie de Paris

Monsieur le Procureur de la République,

Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences sur ma santé des agressions dont je suis victime de la part de Monsieur …………, ancien président du Conseil Syndical de ma copropriété.

Je me permets de vous rappeler les faits.

- Le ….. 20.., j’ai fait l’objet d’une tentative de strangulation, classée sans suite en …. par manque de pièces complémentaires. Les quinze jours d’Interruption de Travail qui ont remplacé les deux premiers jours, n’avaient pas été transmis par le Commissariat du ..^ème, ainsi que les Attestations de retentissement du psychiatre et du psychologue de l’UMJ*. Suite à cette agression j’ai été contrainte de porter un collier cervical pendant une période de trois semaines.

- Le …….., Monsieur ……. m’a de nouveau étranglée et a obtenu la relaxe. Les cinq jours d’Interruption de Travail qui m’avaient été accordés n’avaient pas été transmis avant l’audience du Tribunal de Police du 19^ème qui s’est tenue le ……… 20... Cet ITT a été retrouvé, ainsi que d’autres pièces qui ont été communiquées depuis lors au Parquet. Parmi ces pièces figurent l’Attestation de retentissement psychologique et l’Attestation du psychologue de l’UMJ.

- Monsieur …… m’a renversée et écrasée avec son véhicule particulier le …….. Suite à cette agression, j’ai bénéficié de dix jours d’ITT. Je dispose des certificats médicaux, d’une Attestation du psychologue, et je suis dans l’attente de l’attestation de retentissement psychologique du psychiatre qui me soigne. Je transmets ci-joint une demande d’audition d’un témoin qui a assisté à cette agression.

Suite au classement sans suite de cette dernière plainte ; à la demande du Lieutenant …….. du Commissariat ……, une confrontation s’est déroulée le ……...

Ces différentes agressions sont à l’origine de graves difficultés dans ma situation personnelle.

Ces difficultés sont de nature judiciaire, financière, et sont la source de souffrances d’ordre psychologique et physique.

Dans le domaine judiciaire, je ne comprends pas que cet homme puisse bénéficier d’une telle impunité en dépit de ses récidives. Je suis dans l’attente des suites qui seront données à l’agression du .. …20...

Le harcèlement judiciaire pratiqué exclusivement à mon encontre par Monsieur …….., a une incidence financière considérable sur les coûts de gestion de la copropriété (11 242 € pour l’exercice 2010 sur un budget de 50 000 €) et sur mes faibles ressources par les saisies bancaires, saisie mobilière qu’il engage.

Ces procédures ont contribué à une dégradation importante de ma santé ; qui se manifeste par une insomnie totale, une anorexie, une grande anxiété ; et je souffre des séquelles au bassin depuis le …….. 2010. Je me sens en grand état d’insécurité dans les parties communes de notre immeuble.

L’état de faiblesse psychologique dans lequel je me trouve désormais me conduit à solliciter votre protection contre la menace que représente quotidiennement Monsieur ……… qui est aussi mon voisin.

Dans l’attente des suites que vous réserverez à ma démarche,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

* UMJ : urgences médico-judiciaires

Références :

-          Affaire du … févier 20… :

PV ……………………

N°  d’affaire au Parquet : ………….

-          Affaire du ...août 20...

N° de plainte PV ……………..

N° de procédure au parquet : ……………….

Renvoi au Tribunal de Police le ……………..

N° d’affaire du Tribunal de Police 19^ème : …………..

-          Affaire du .. avril 20..: Affaire ………… – Violences volontaires avec arme par destination - PV ....