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Le Collège territorial de la direction régionale des
finances publiques de Paris – 1/4
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finances publiques de Paris – 2/4
Le Collège territorial de la direction régionale des finances publiques de Paris – 3/4
Corrigé du Grand Oral
Chronique du Toutologue Philippe Meyer – France Culture – mercredi 4 juillet 2012
L’audition intervient au cœur même de la tempête politique et médiatique
du redressement des comptes publics commencés avec un certain succès en 2011, comme l’indique le rapport de la Cour des comptes.
Il aura été nécessaire d’attendre 14 mois – du 19 avril 2011 au 29 juin
2012 - pour que cette officieuse instance publique, nous dévoile sa nouvelle argutie : notre association n’est pas d’intérêt général car le caractère social de son action n’est pas
identifiable à la lecture des statuts.
Pour l’heure, si aucune décision gouvernementale n’a été prise en ce qui
concerne la loi sur le mécénat de 2003, seule l’administration des finances publiques connaît la date à laquelle son avis nous sera notifié.
Ainsi on atermoie, on ergote, on louvoie, on fait du
juridisme.
Mon hypothèse initiale est hélas démontrée : la manœuvre est
dilatoire. Elle vise à faire reculer dans le temps la décision d’autorisation. Et time is money, pendant ce temps il n’y a pas de déduction fiscale pour les donateurs.
Le jeu peut donc durer aussi longtemps que les articles incriminés du
Code général des impôts ne seront pas modifiés, et que l’administration pourra par des motifs artificiels, repousser l’autorisation.
AIDEMA 19, association d’écrivains publics bénévoles indique bien dans
ses statuts que son objet est d’ « Aider gratuitement les personnes dans les démarches administratives et leur fournir des écrivains publics pour la rédaction de leurs courriers et
formulaires. »
Un citoyen ordinaire se doute un peu que cette aide s’adresse pour
l’essentiel à des personnes analphabètes ou illettrées, aussi bien qu’à celles qui connaissant des difficultés dans leurs relations avec les administrations publiques, leur employeur, leur
bailleur ou le propriétaire de leur logement...
La lecture du Rapport de l’assemblée générale de 2010 – pages 8 et 9 - laisse peu
de doute quant aux ressources de notre public.
Si je me rends à l’argument qui m’a été formulé au cours de mon audition
devant le Collège territorial de la direction générale des finances publiques de Paris, j’imagine que les Restos du Cœur vont vite se trouver dans l’obligation d’apporter la même
précision dans leurs statuts. Ils pourraient se voir contraints de préciser, comme la Chorba pour Tous, qu’ils s’adressent à des publics en difficulté financière au point de « ne
pouvoir s’alimenter par eux-mêmes et avec leurs propres ressources », ou plus trivialement « qu’ils ont faim au point de se trouver dans l’obligation de quémander leur nourriture
auprès des organisations caritatives publiques ou privées. »
Pour ce qui touche notre modeste association, dont c’est seulement la
volonté de développement qui est freinée, son avenir financier n’étant pas compromis, nous pouvons formuler l’hypothèse suivante concernant la suite de notre dossier :
-
Assemblée générale prévue le dimanche 7 octobre 2012
Ordre du jour : Assemblée générale extraordinaire avec modification des statuts (suivie de l’assemblée générale annuelle) ;
-
Transmission du compte rendu de l'assemblée générale à la
Préfecture ;
-
Réception du Récépissé de déclaration de modification des statuts
Cela nous pourrait conduire en novembre : soit entre 18 et 19 mois après le dépôt de notre dossier en avril 2011 ;
-
Expédition des pièces justificatives au service des finances
compétent : relevés des usagers et des démarches réalisées pendant les permanences, Récépissé de déclaration de modification des statuts…
-
Réception de l’avis définitif…dans un délai indéterminé.
Tout cela sous réserve du temps d'instruction, de demandes de pièces
complémentaires, d’application plus ou moins diligente - voire discrétionnaire - de l’avis du Conseil par le service compétent…
Cette audience m’a fait prendre conscience que nous pourrions nous
trouver au coeur d'une usine à gaz, d'une machinerie bureaucratique.
Car, nous avons bien compris tout l’intérêt du caractère
gigogne de la succession de procédés utilisés comme moyens de pression – et manifestation du pouvoir de l’administration sur la vie associative -, aux fins de renoncement des demandeurs
que nous sommes.
Si tel était le cas, avec un tel calendrier, ces techniques dilatoires
ne seraient plus recevables en termes de procédure d’ordre technique, mais pourraient bien être devenues entre temps, l’expression d’un agenda politique : celui de l’administration des
finances publiques.
C’est sans doute là le but des hauts fonctionnaires des services du
Ministère des Finances de Bercy.
Comment et quand le Ministre des Finances et le gouvernement se
positionneront-ils sur l’avenir du mécénat ? Sauront-ils affirmer la primauté du politique sur le technique – je veux dire sur l’administratif dont la mission se limite à mettre en œuvre les
décisions ministérielles - ?
Ou préféreront-ils attendre pour prendre la mesure des conséquences de
leur absence de décision ? Attendre que les associations les plus influentes se manifestent via leurs lobbies divers et variés, ou que d’autres défilent dans la rue derrière leurs
pancartes ?
Si j’avais à formuler une nouvelle hypothèse, ce serait celle-là. C’est
la plus pessimiste mais je le crains, celle qui me semble la plus plausible et la plus réaliste après lecture des mesures budgétaires qui viennent d'être prises *.
La plus « normale »…alors même que, dans la période
intercalaire, nous pouvons être convaincus qu’un certain nombre d’associations, qui ont effectué la même démarche que la nôtre, auront peut-être réduit ou cessé leurs activités.
En ce qui nous concerne, je rappelerais que l’an dernier la subvention
de la Mairie du 19ème arrondissement – qui se substituait en dernière instance à celle que la Mairie de Paris s’obstinait à refuser de nous octroyer -, comme la subvention de la
Direction régionale de Jeunesse et Sports (Etat), nous ont été versées en novembre et en décembre.
Et que, pour cette année, nous n’avons pas, en juillet, l’ombre du
soupçon d’une trace d’une potentielle attribution.
Alors je signe la tribune de l’Admical.
Et on attend…mais pas trop longtemps.
Après on pourrait penser à une passage par la case Médiateur de la
République, puis envisager la case Tribunal administratif.
Mais d'abord on attend, et je dirais plus : on attend encore.
D'abord. Et encore.
Plume Solidaire
* lire : Le premier budget Hollande relève les impôts de 7,2 milliards
ALERTE SAUVONS LE MECENAT !
20/06/2012
Des discussions actuellement en cours dans les cabinets ministériels
menacent les avantages fiscaux liés au mécénat.
Admical se mobilise au nom des entreprises et des bénéficiaires du mécénat pour faire
entendre sa position : une baisse des réductions fiscales liées au mécénat entraînerait mécaniquement une chute des dons, et serait catastrophique pour les bénéficiaires. Le dispositif fiscal
actuel mérite donc d’être maintenu. Il a prouvé son utilité et son efficacité. En revanche, le mécénat devra faire l'objet d'une régulation et d’un cadrage, afin d’éviter des
dérives qui ne privilégient plus l’intérêt général. C’est dans cette perspective qu’Admical, a publié l’année dernière la Charte du mécénat d'entreprise.
Mobilisez-vous en signant la tribune d'Admical sur
:
http://www.petitionduweb.com/Petition_contre_les_effets_de_la_crise_sauvons_le_mecenat_-15048.html
A lire : Les Echos – Contre les effets de la crise, sauvons le mécénat !
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