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30 mars 2012 5 30 /03 /mars /2012 17:00

 

 

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1 – Réclamer la photo flash pour vérifier que l’automobiliste était bien dans son véhicule ;


2 – En même temps : envoyer le formulaire de requête en exonération joint au procès-verbal;


3 – Rédiger un courrier pour motiver la contestation ;


4 – Adresser ces 3 documents par la poste dans le délai de 45 jours.


  Lire : Lettre de demande de photographie suite à un avis de contravention 

 

 

Exoneration
View more documents from plumesolidaire2010.

 

 

Source : Vendredi 16 mars – Journal télévisé de France2 de 20 h

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné raison à deux automobilistes français.


La France a été condamnée pour ses procès-verbaux qui seraient en partie illégaux.


Quelles sont les motivations de cette décision et quelles pourraient en être les conséquences ?


La procédure de contestation d’un procès-verbal relève du parcours du combattant :


- il faut refuser de signer le PV ;


- adresser des courriers de contestation à l’Officier du Ministère public (Police) et au Ministère de l’Intérieur.


- L’automobiliste est considéré comme coupable avant même d’avoir vu un juge.

 

Concernant les procès-verbaux issus de photos prises par les radars automatiques, l’automobiliste est contraint de payer avant de contester :


- Il doit verser une avance de 68 € (consignation).


- Cette somme est encaissée.


- Les officiers du Ministère public (Police) ont tendance à ignorer la contestation et à maintenir les poursuites.


Cette procédure est illégale.


En effet, elle met en cause :


- le principe de gratuité de l’accès à la Justice en France,


- Le paiement obligatoire de la consignation est une entrave au droit à la Justice : une taxe déguisée pour avoir accès au juge.


Le gouvernement français n’a pas encore fait savoir s’il allait modifier la procédure afin de respecter le droit européen.

 

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29 mars 2012 4 29 /03 /mars /2012 17:00

 

 

 

«Nous avons sauvé les gens plutôt que les banques»

 

 

 

 

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Source :

Libération du 19 février 2010

 

 

 

L'ancien ministre de l'Economie argentin, Roberto Lavagna, a sorti son pays de la crise en 2002, en se passant des services du FMI. Il préconise la même solution pour la Grèce.


Recueilli par Gérard Thomas, à Buenos Aires  


L'ancien ministre de l'Economie argentin Roberto Lavagna, 69 ans, est le principal artisan du redressement de l'Argentine engluée dans une terrible crise économique il y a dix ans. Lorsqu'il prend ses fonctions, en avril 2002, le peso vient d'être dévalué de 70%, le pays est en cessation de paiement, la dette privée s'élève à plus de 72 milliards d'euros, l'inflation annuelle flirte avec les 125% par an, le chômage explose, les petits épargnants sont ruinés et les troubles sociaux ont déjà fait plus de 30 morts dans le pays. Cet ancien ambassadeur auprès de l'Union européenne décide immédiatement de se passer de « l'aide » du Fonds monétaire international (FMI) et des marchés financiers. Quelques pistes à suivre pour la Grèce.

 

Quelles sont les grandes similitudes entre la crise argentine de 2001-2002 et la crise grecque ?


Au plan économique, tout est semblable. L'Argentine avait établi une parité fixe entre le peso et le dollar, la Grèce est ficelée à l'euro, perdant ainsi le contrôle de sa monnaie. Un taux de change fixe associant des pays à forte productivité et d'autres dont la compétitivité est beaucoup plus faible ne peut qu'engendrer une crise. La Grèce est déjà dans sa quatrième année de récession, l'Argentine l'était également. Le déficit fiscal, le déficit des comptes courants, la chute vertigineuse du PIB, l'endettement, l'explosion du chômage... toutes les grandes données macro-économiques sont similaires. En revanche, la situation sociale de la Grèce est bien meilleure que celle de l'Argentine à l'époque. Au plan institutionnel, l'Argentine était par ailleurs un pays isolé alors que la Grèce fait partie de l'ensemble économique le plus puissant du monde.


Comment avez-vous tiré l'Argentine du chaos ?


Dès mon entrée en fonction, en avril 2002, j'ai décidé de changer radicalement notre manière de penser la sortie de crise.. Le mois suivant, j'étais à Washington pour rencontrer les dirigeants du Fonds monétaire international et leur expliquer que nos rapports allaient s'en ressentir. Depuis le début du marasme économique, en 1998, nous avions déjà eu deux programmes du Fonds pour un total de 51 milliards d'euros. Les deux ont été des échecs retentissants et certaines voix s'élevaient pour demander une troisième tournée de quelque 17 milliards supplémentaires.


Je n'ai pas voulu suivre cette voie et j'ai expliqué au Fonds que nous ne voulions plus de prêt et que nous sortirions seuls de la crise. La seule chose que j'ai demandé était un roll over partiel de toutes les échéances. Je me suis également engagé à payer les intérêts de la dette et une partie du capital. Mais pas tout et pas tout de suite. Cette position était tout simplement impensable pour le FMI car nous affichions notre volonté de fixer nous même notre propre politique économique. J'ai du leur expliquer trois fois de suite ma position avant qu'ils finissent par comprendre. A partir de là nous avons arrêté de soutenir financièrement les banques alors que le FMI nous l'imposait, exigeant même que nous privatisions la Banque de la Nation. Mais comme nous étions sorti du jeu, le Fonds n'avait plus de moyen de pression sur l'Argentine!


Vous avez donc œuvré contre le FMI et vos principaux créanciers ?


Le sorties de crise se font en dehors des chemins tracés par le FMI. Cette institution propose toujours le même type de contrat d'ajustement fiscal qui consiste à diminuer l'argent qu'on donne aux gens - les salaires, les pensions, les aides publiques, mais également les grands travaux publics qui génèrent de l'emploi - pour consacrer l'argent économisé à payer les créanciers. C'est absurde. Après 4 ans de crise on ne peut pas continuer à prélever l'argent aux mêmes. Or c'est exactement ce qu'on veut imposer à la Grèce! Tout diminuer pour donner aux banques. Le FMI s'est transformé en une institution chargée de protéger les seuls intérêts financiers. Quand on est dans une situation désespérée, comme l'était l'Argentine en 2001, il faut savoir changer la donne.


Selon vous les plans d'austérité et de rigueur ne sont pas nécessaires mais c'est pourtant ce qu'on impose à la Grèce...


A tort car l'argent prêté risque de ne jamais être remboursé et le déficit fiscal grec est plus élevé aujourd'hui qu'avant la première injection d'argent frais. Ce sont les mêmes éternelles erreurs. C'est le secteur financier qui impose sa manière de voir les choses au monde entier. On préfère sauver les banques plutôt que les gens qui ont des crédits immobiliers à rembourser. La première chose qu'on a faite nous, c'est de rallonger les échéances pour les propriétaires endettés. Les fonctionnaires du FMI nous ont alors dit que nous violions les règles essentielles du capitalisme! Ils oubliaient simplement que des gens ruinés ne consomment plus, ce qui obère une relance par la croissance.


Au lieu de payer les banques, la Grèce devrait investir dans l'éducation, les sciences et la technologie, financer des infrastructures et récupérer ainsi une certaine productivité, ne serait-ce que dans les secteurs des services ou du tourisme.


Vous devez avoir beaucoup d'ennemis chez les banquiers...


Ils me détestent! Ce qui ne les a pas empêché de frapper à notre porte pour nous prêter de l'argent 48 heures exactement après que nous avons terminé la restructuration de notre dette en 2005! Or j'ai refusé ces offres intéressées en leur répondant que nous ne reviendrons pas sur le marché financier avant 2014 car nous n'en avons plus besoin. Pourquoi 2014, simplement parce qu'a cette époque la dette sera seulement de 30% du PIB, la moitié des critères européens de Maastricht! Je pense qu'un pays comme l'Argentine ne doit pas être tout le temps présent sur le marché financier. C'est un risque beaucoup trop grand d'augmenter à nouveau la dette. Le problème c'est que ce sont les banquiers eux-mêmes qui estiment qu'il est positif pour l'image d'un pays d'emprunter à l'international. Il est clair que si je vendais des tomates, je trouverai très bien qu'on en mange! Eux ils vendent de l'argent.

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25 mars 2012 7 25 /03 /mars /2012 17:00

 

 

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Il y a des permanences différentes des autres : celles au cours desquelles les usagers vous annoncent de bonnes nouvelles.


Ce samedi 24 mars est l’une d’elle, avec un coup double en matière de logement.


D’abord, pour cet homme qui fait preuve d’une énergie et d’une combativité sans faille ; et que j’espère avoir convaincu de ne plus éviter mes collègues et d’exiger que je sois l’unique écrivain public habilité à traiter ses dossiers.


 

Lors de nos premiers entretiens, j’avais rencontré un homme handicapé après un accident de travail, sans ressource, en instance de divorce, et sans logement. Un homme abîmé, souffrant physiquement et moralement.


C’est avec la même force de conviction qu’il exige le respect de son droit de visite avec ses enfants, se bat pour obtenir un logement pour les recevoir  conformément au jugement de divorce ; et obtient l’accord du Juge des Affaires Familiales pour les emmener en vacances dans la famille au pays.


Il a obtenu l’allocation adulte handicapé et la prise en charge de son hébergement à l’hôtel.


Et il m’annonce par ce beau matin de printemps, avec au passage un hommage touchant à l'assistante sociale qui l'a soutenu,  qu’il vient d’emménager  cette semaine dans un deux pièces agréable - dans une jolie rue du plateau des Buttes Chaumont -, avec en prime une allocation destinée à l’acquisition d’un minimum d’équipement mobilier.


Et pour conclure, d'ajouter avec un grand sourire : « je n’ai plus qu’à trouver une française… »


Si tel est son vœu, souhaitons que la Providence lui fasse rencontrer la femme de ses rêves. Franchement, je serai heureux de le savoir heureux.


- - - - - -


Le second motif de réjouissance est à partager au sein de l’équipe.


Ce couple de nationalité française et d’origine égyptienne, vient d’être informé part le Maire d’arrondissement qu’il se verra proposer dans un proche délai, une première visite de logement dans le 19ème.


Il occupe un logement de 33 m² insalubre (humidité) depuis 2005, avec deux enfants en bas âge. Leur demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Département de Paris depuis avril 2010.

 

Nous avons saisi en novembre 2010 le Tribunal administratif, qui a confirmé la décision précitée.


Sans effet.


Madame nous revient en janvier 2012, le 21 précisément.


L’une de nos nouvelles recrues, attaché d’administration centrale dans un grand ministère, trouve sur Internet le nouvel étage de la fusée, qui nous a permis  à tous d’ouvrir ces nouvelles perspectives aux mal logés.


Ce nouvel étage consiste à demander au Tribunal Administratif une indemnité financière pour réparation du préjudice subi pour les conditions d'existence depuis la décision de relogement prioritaire.


J’avais présenté cette requête dans cet article :


Dalo + Tribunal administratif : la suite


J’ai proposé à notre Commission interne d’attribution des titres honorifiques, de nominer notre confrère pour que lui soit décerné la Plumes d’Or 2012.


Plume Solidaire


- - - - - -

 


Prochain article lundi prochain :


Hortensia, vin et biscuits – 2/2 

 

 

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Bonne visite et à bientôt
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