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Lire la série :   Le syndrome de la bureaucratie sécuritaire - 5

Voici le recours que j'ai rédigé le 1 août.

C'est un missile Bureau/Bureau.

Je l'ai conçu sous une forme juridique comme un dossier prêt à être expédié tel quel au Ministre (recours hiérarchique) au Médiateur de la République,  et éventuellement, au Tribunal Administratif.

J'ai bien réfléchi, mon dossier est solide; je ne vois pas comment l'administration pourrait atermoyer ou faire opposition.

A mon avis le Greffier en Chef ne va pas prendre de risque et va botter en touche vers le haut en direction du Chef des Greffiers en Chef.

Et le Chef des Greffiers en Chef va penser que ce dossier "c'est du lourd" et que "ça pourrait faire une vague".

Or du fait de leur culture les  Chefs des Greffiers en Chef préfèrent la mer par temps calme, qui est le temps idéal pour la promotion au rythme dit "rapide".

Et les temps ayant changé depuis le mois de mai. Et tous les  Chefs des Greffiers en Chef ainsi que les Greffiers en Chef de France savent qu'il faut anticiper sur les mesures du nouveau Ministre de l'Intérieur. Dans le sens d'un certain pragmatisme, d'une relative dose de souplesse, d'un minimum de réalisme et d'objectivité. Bref : aller vers le bon sens et l'intelligence.

Or le discernement est une manifestation de l'intelligence; le discernement appliqué à un contexte concret s'appelle souvent "le bon sens". Et si chacun d'entre nous est influencé par une idéologie qui le conduit nécessairement à des partis pris - dont il vaut qu'ils soient conscients et construits qu'inconconscients et viraux -, le discernement est cette faculté qui permet de tempérer les excès de l'idéologie.

Reste aussi à compter sur de nouvelles circulaires d'application et notes de services préconisant des mesures d'attribution plus souples.

La seule inconnue qui demeure est le délai de réponse.

Plume Solidaire

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Madame Thuy Nga …..née ….

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………………………

75019 PARIS

Monsieur le Greffier en Chef

Pôle de la Nationalité Française

28 rue du Château des Rentiers

75013 PARIS

Paris le 1 août 2012

OBJET : Délivrance de certificat de nationalité française

Dossier CNF ………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Greffier en Chef,

J’ai sollicité un certificat de nationalité française dont le récépissé a été établi le 13 avril 2012 sous la référence citée en objet (Pièce N°1).

Par courrier en date du 9 juillet, il m’est demandé de vous faire parvenir mon acte de naissance vietnamien en original (Pièce N°2), dont vous détenez la traduction (Pièce N°3). Il est indiqué dans ce courrier que cet acte doit être daté de moins de six mois et être adressé à votre service dans le délai de trois mois à compter du 9 juillet 2012 et que ; à défaut de réponse de ma part dans ce délai, il sera procédé au classement sans suite de mon dossier.

Je vous informe que,

- à l’occasion de mon entretien du 12 juillet à l’Ambassade de la République Socialiste du Vietnam, il m’a été précisé que ses services n’ont pas compétence pour solliciter auprès de l’administration de ce pays la délivrance d’acte de naissance vietnamien en original, et que je dois effectuer cette démarche en personne auprès du service concerné à Ho Chi Minh Ville, anciennement Saigon, et ex capitale de la République du Sud Vietnam où je suis née.

- Les renseignements que j’ai obtenus auprès de l’administration d’Ho Chi Minh Ville m’ont permis de savoir qu’il n’existe pas de document établi à mon nom et que ce document doit être créé. En outre, la constitution et la remise de ce document impliquent l’obligation de recourir à un avocat, ainsi que la présence à ses côtés, de moi-même, ou de l’un de mes ascendants, collatéraux, de mon mari ou de mes descendants qui sont seuls habilités à se présenter auprès de ce service (Bô Tu Chanh).

- Or, l’objet de ma démarche auprès du Pôle de la Nationalité est la délivrance de mon certificat de nationalité pour mon inscription sur le registre d’état civil des français nés à l’étranger (Pièce N°4), afin in fine d’obtenir le renouvellement de mon passeport périmé depuis le 3 juillet 2012 (Pièce N°5).

- Par voie de conséquence, en l’absence de passeport, je suis dans l’incapacité de ma déplacer personnellement à Ho Chi Minh. Par ailleurs je ne souhaite pas confier cette mission à une tierce personne de ma famille nécessitant un voyage coûteux à Ho Chi Minh Ville. L’ensemble de ma famille ayant acquis, soit la nationalité américaine et résidant aux Etats-Unis (parents et frère et sœur), soit la nationalité française et étant établi de manière permanente en France (frère et sœurs), ou étant de nationalité française de droit (conjoint et enfants), je me trouve dans l’incapacité d’obtenir la délivrance de mon acte de naissance vietnamien en orignal.

Je relève que :

- le dossier déposé auprès de votre instance est complet à l’exception de mon acte de naissance vietnamien en original.

- « Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique le mode d'acquisition de la nationalité française ainsi que les documents qui ont permis d'établir cette nationalité. Il peut notamment être demandé lors d'une première demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique » (Source : site Internet service-public.fr).

- Le motif à l’origine des présentes démarches est la vérification de l’orthographe de mon nom  - Tran - afin de vérifier la présence d’un accent circonflexe sur la lettre A, par la présentation de mon acte de naissance sur le registre du service central de l’état civil ; registre sur lequel il ne m’a pas été demandé de m’enregistrer après mon mariage en 1971.

- Les pièces communiquées à votre instance (Pièce N°6) et que je transmets ce jour (Pièce N°7 et 8) prouvent mon identité d’origine sud vietnamienne, que j’ai acquis la nationalité française par mariage le 27 mai 1971 à Tours (37 000) (Pièce N°9) conformément aux lois en vigueur à l’époque, avec une personne qui a apporté les preuves de sa nationalité française. Depuis cette date nous avons fondé une famille ; mon mari et moi-même faisons vie commune jusqu’à ce jour.

- J’ai bénéficié de trois périodes de renouvellement de ma Carte Nationale d’Identité et de mon passeport français ; j’ai pu jusqu’à cette année me déplacer librement à l’étranger et revenir sur le territoire national où je réside sans discontinuité depuis mon mariage.

- Je suis salariée de la fonction publique d’Etat depuis 1978. D’abord en qualité d’Auxiliaire de l’Education Nationale, puis par intégration comme stagiaire et fonctionnaire titulaire de l’Education Nationale en septembre 1985 (Pièce N°10). J’attire votre attention sur le fait que cette décision administrative comportait notamment l’obligation de détenir la nationalité française. J’ai à ce jour 111 trimestres de services effectifs en qualité de conseillère d’orientation psychologue (Pièces N°11 et 11 bis).

- Enfin, en qualité de citoyenne française, je n’ai commis aucune infraction aux lois de la République, mon casier judiciaire est vierge ; j’accomplis régulièrement mon devoir d’électrice (Pièces N°12 et 12 bis).

Compte tenu de ces informations, je me trouve actuellement dans une situation de privation de liberté de circulation hors territoire de l’Union Européenne. En effet, la conséquence des démarches auxquelles je suis astreinte depuis le dépôt de ma demande initiale de renouvellement de mon passeport le 2 mars 2012 constitue une atteinte à l’exercice de mes libertés individuelles.

En conséquence, ayant acquis conformément aux lois en vigueur en 1971 la nationalité française par mariage, et étant fonctionnaire titulaire de l’Etat français depuis le 1 septembre 1986, je demande :

- la dispense de la demande de présentation de mon acte de naissance vietnamien en original,

et,

- la délivrance de mon certificat de nationalité française aux fins de régularisation de mon inscription sur le registre de l’état civil français.

Comptant sur un examen bienveillant de ma situation, et sur une reconnaissance diligente de la nationalité française que j’ai acquise depuis quarante et un ans,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier en Chef, mes salutations respectueuses.

Thuy Nga …. épouse ….

Pièce jointes

- Pièce N°1 : récépissé de demande de délivrance de certificat de nationalité du 13 avril 2012

- Pièce N°2 : demande d’acte de naissance vietnamien en original (courrier du 9 juillet)

- Pièce N°3 : traduction d’acte de naissance vietnamien en original établi à Saigon (République du Sud Vietnam) le 11 mai 1968

- Pièce N°4 : courrier du service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes du 5 mars 2012

- Pièce N°5 : Passeport, date de péremption

- Pièce N°6 : Extrait du registre des actes de naissance pour l’année 1948 établi le 10 avril 1967 par la Préfecture de Saigon; traduit en français et signature légalisées par un interprète assermenté

Pièce N°7 : Copie du Livret de Famille de la famille Trân établi par la Ville de Saigon en 1947

Pièce N°8 : Certificat de vie collective établi par le Commissariat de Police du 1 arrondissement de Saigon le 6 mai 1969

- Pièce N°9 : Extrait de l’acte de mariage du Livret de Famille établi le 27 mai 1971 à TOURS (37 000)

- Pièce N°10 : Arrêté de nomination en qualité Conseiller d’orientation stagiaire du 5 février 1986

- Pièces N°11 et 11 bis : Etat de services établi par le Rectorat de Paris le 15 juin 2012

- Pièces N°12 et 12 bis : Carte Electorale 2012