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Monsieur .......
ESI Saint Martin
Service domiciliation
Boîte ...
27 ter, boulevard Saint Martin
75003 PARIS

CNIL
8 rue Vivienne
CS 30223
75083 PARIS cedex 02

Paris le 3 avril 2008

A l'attention de Mme la Directrice des relations avec les usagers et du contrôle

OBJET : ouverture de dossier
Références : .........
Saisine N° ..........

Lettre recommandée avec Avis de réception
N................. .........

Mme la Directrice,

J'accuse réception de votre courrier du 8 février 2008 qui m'est parvenu le 26 mars dernier, et dans lequel vous me proposiez deux dates, le 18 ou le 22 février, pour prendre connaissance de mon dossier aux  Renseigenements Généraux.

Vous précisiez que, en l'absence de réponse de ma part pour l'une ou l'autre de ces deux dates, la CNIL clôturerait ma saisine.

En conséquence, je demande que mon dossier soit réouvert. [sur le conseil de mon avocat]

Dans l'attente des nouvelles dates que vous voudrez bien me proposer,

Je vous prie de croire, Madame la Directrice, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Paris le 27 mars 2008

OBJET : demande de paiement rétroactif des indemnités de chômage
Lettre recommandée avec AR

Madame la Directrice,

Salarié sous contrat jusqu'au 30 juin 2007, l'entreprise qui m'employait n'a pas souhaité prolonger mon activité sous forme de contrat à durée indéterminée en raison du non renouvellement de mon titre de séjour.

Suite au courrier du 21 août de la Préfecture de Police de Paris m'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, j'ai engagé une procédure d'appel auprès du Tribunal Administratif de Paris ; qui a annulé les décisions de refus de renouvellement de mon titre de séjour et contraint le Préfet de Police de Paris de me délivrer un certificat de résidence d'un an.

N'ayant pu percevoir les indemnités journalières de chômage du 30 juin 2007 à ce jour ; étant réinscrit à l'ANPE et aux ASSEDIC, je sollicite le paiement de mes indemnités journalières de chômage avec effet rétroactif à compter du 30 juin 2007.

Dans l'attente des suites que vous réserverez à ma démarche,

Je vous prie de croire, Madame la Directrice, en l'assurance des salutations respectueuses.

PJ :
- Contrat de travail
- Arrêté de la Préfecture de Police de Paris du ...2007
- Jugement du ... 2007 du Tribunal Administratif de Paris