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Me ……………………….

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75019 PARIS

Monsieur le Maire de VIEUX-HABITANTS   

Boulevard des Habissois Souverains

97119 VIEUX-HABITANTS

Paris le 9 avril 2026

OBJET : recours gracieux Taxe foncière et Taxe d’Habitation

Réf Attestation ………………..

Copie Centre des Finances Publiques SIP Basse-Terre

Monsieur le Maire,

J’accuse réception du courrier du 13 mars 2026, qui atteste que la maison de feue ma mère décédée le ……… 2010 est inoccupée depuis cette date.

Ladite attestation me désigne en qualité de Mandataire Gestionnaire.

Je me permets de vous informer que j’ignorais détenir cette responsabilité qui semble justifier que me soient adressées les taxes locales concernant ce bien.

J’ai reçu le 25 mars dernier une relance des services fiscaux de la Taxe d’Habitation et des Taxes Foncières émises en 2025 avec une majoration de 10% ; soit un montant total de
1690 €.

J’ai décidé de mettre un terme à cette situation injuste. Dans ce sens je vous serai reconnaissante de m’adresser copie du document administratif ayant valeur légale, de la décision qui me nomme Mandataire Gestionnaire de cette propriété.

Toutefois, je crois me souvenir que lorsque je suis allée déclarer le décès de ma mère aux services fiscaux de Basse-Terre, l’agent m’a conseillé de mettre la maison à mon nom. J’y ai consenti oralement sans en être informée des conséquences. Je n’ai jamais reçu de pièce administrative légitimant mon accord.

Je vous indiquais clairement, dans mon courrier du 5 mars, mes conditions de vie actuelles, qui ne me permettent pas d’assumer de telles dépenses injustifiées. Je vous transmets ci-joint copie de mon dernier Avis d’impôts sur le revenu.

Je me permets de rappeler qu’aucun acte notarié n’a été établi concernant les héritiers de ce bien, dont je ne saurais être considérée propriétaire.

En conséquence, je sollicite l’exonération totale des Taxes foncières et de la Taxe d’Habitation de 2025.

Je vous informe que, dans le cas d’un rejet de mon recours, j’envisage d’engager une procédure auprès du Tribunal Administratif.

Dans l’attente d’une décision favorable à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes sentiments respectueux.