Les rapports qui faisaient suite aux visites de contrôles superficiels des médecins conseils, conduisaient cette dame qui souffre
encore des séquelles de son accident de travail, à perdre ses droits à la prise en charge totale des soins dont elle bénéficie.
Elle ne bénéficie pas de la CMU Complémentaire (mutuelle) alors même que ses revenus ne lui permettent pas de s'alimenter
convenablement...et encore moins de payer ses soins.
Pour s'assurer de la limitation de la durée des soins et des coûts, la sécurité sociale, par l'intermédiaire de son service juridique
proposait un petit capital à notre usagère. Ce qui l'aurait conduit à renoncer de fait aux soins dans le cadre de la Médecine du Travail.
J'ai donc donc décliné la proposition du service juridique, introduit un recours amiable soutenu par un certificat médical du médecin
traitant.
Et j'ai fait valider mon projet de courrier par une amie assistante sociale.
Notre usagère, qui figure parmi les plus fidèles et assidues, conservera la prise en charge de ses soins jusqu'au 31 décembre de cette
année.
J'ai dit
Plume Solidaire
- - -
Madame.................
..................l
75019 PARIS
Direction des Affaires Juridiques
Commission de Recours Amiable
21 rue Georges Auric
75948 PARIS Cedex 19
Paris le 14 janvier 2011
OBJET : notification de décision relative à l’attribution d’une indemnité en capital
N° immatriculation : .......................
Monsieur le Directeur,
J’ai reçu la notification citée en référence qui fait suite à mon accident de travail survenu le 14/08/2009.
Je vous informe que, après les convocations auprès des médecins conseils qui ont conclu à la consolidation de mon état
de santé, j’ai décidé d’introduire un recours auprès de la Commission de recours amiable pour demander le maintien du régime d’Accident du Travail.
En effet, mon médecin traitant a confirmé, après les dîtes expertises, la nécessité de poursuivre les soins dont je
bénéficiais, compte tenu de la persistance de mes douleurs et des difficultés de déplacement physique dont je continue à souffrir, suite à cet accident survenu pendant mon temps de
travail.
Mon état de santé ne saurait en conséquence être considéré comme consolidé. Je suis surprise de me voir proposer
l’Attribution d’une indemnité en capital, dont le taux estimé à 5%, est très inférieur au taux apprécié par mon médecin traitant, proposition qui n’est pas conforme à mon souhait de continuer à
bénéficier des traitements qui me permettront à brève échéance de recouvrer toute ma santé.
Par ailleurs je vous informe que ma situation financière ne me permet en aucun cas de payer sur mes propres revenus
propre la part prise en charge par la mutuelle complémentaire, la CMU C m’ayant été refusée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma mes salutations respectueuses.
- - -
Sourece : Gazette- Santé-
Social
SANTE PUBLIQUE : 11/02/2011
Réforme de la médecine du travail : des syndicats interpellent les députés
Les syndicats CFDT et CGT ont adressé une lettre commune aux députés, appelés prochainement à se pencher sur la
réforme de la médecine du travail, pour pointer de "graves insuffisances" dans le système actuel, a indiqué, le 10 février 2011, la CGT dans un communiqué.
Dans ce courrier envoyé le 9 février 2011, les syndicats soulignent que face à une "augmentation exponentielle des
troubles musculo-squelettiques et du développement des risques psychosociaux" (stress, dépression, violences...), "le système de santé au travail actuel n'a pas su évoluer et présente de
graves insuffisances de conception, d'organisation et de résultats". Une proposition de loi réformant la médecine du travail a été adoptée en première lecture au Sénat le 27 janvier 2011 et
doit être prochainement soumise à l'Assemblée nationale.
Ce texte, qui prévoit de mettre en place des services de santé pluridisciplinaires (dotés d'ergonomes,
psychologues, toxicologues...) a été dénoncé par les responsables syndicaux, associatifs et les principaux partis de gauche au motif qu'il "aggrave la subordination de la médecine du travail
à l'employeur", et remet donc en cause l'indépendance du médecin.
Initialement, le texte prévoyait que les conseils d'administration de ces services reviendraient aux seuls
employeurs, mais les sénateurs ont, contre l'avis du gouvernement, décidé qu'ils devraient être composés à parts égales de représentants des employeurs et des salariés.
La CGT, qui précise que le diagnostic sur l'état du système de santé au travail "fait l'unanimité dans le mouvement
syndical", met en garde les députés sur cette réforme et souligne que "c'est bien sur la gouvernance des services de santé au travail interentreprises que peuvent être estimés l'intérêt et la
portée d'une évolution législative". La CGT souligne que la proposition de loi a fait l'objet "d'amendements essentiels" au Sénat "proposant une véritable organisation paritaire" et indique
que sans "une telle évolution, la loi resterait lettre morte". Elle demande aux députés "de poursuivre cette démarche d'amélioration".
Avec l'AFP
/image%2F0973757%2F20181107%2Fob_b3dcf8_15380835-1267443166627384-789439635155.jpg)
/image%2F0973757%2F20230522%2Fob_99c940_capture-d-ecran-2023-05-22-173009.jpg)
/image%2F0973757%2F20221021%2Fob_65e8ae_logo-aidema-capture-d-ecran.jpg){kind=logo}
/image%2F0973757%2F20221113%2Fob_9a87ff_prete-moi-ta-plume-3.jpg)
