Contestation d'une décision de la sécurité sociale - demande de procédure d’expertise médicale

 

Monsieur....

…………..

75019 PARIS

CPAMde Paris

19 rue de Crimée

75019 PARIS

Paris le 3 novembre 2007

OBJET : procédure d’expertise médicale

Références : Risques professionnels

Contact : …………….

N° de sécurité sociale : …………………

N° de dossier : ………

Lettre recommandée avec AR

Madame,

J’accuse réception de votre courrier du 12 octobre m’informant que, suite à l’avis du médecin conseil, vous ne pouvez m’accorder les avantages prévus par la législation relative aux risques professionnels.

L’argument avancé par le médecin conseil étant que la lésion invoquée sur le certificat médical n’est pas imputable à mon accident de travail, je conteste cet avis et la décision qui lui fait suite.

En effet, depuis cet accident survenu en octobre 1987, je suis régulièrement contraint, en dehors de périodes de rémission, de suivre des soins tels que massages, prise de médicaments qui me conduisent occasionnellement à des arrêts de travail. Par ailleurs les radios et scanners attestent dans la durée, que l’origine des problèmes de santé qui m’affectent se réduisent exclusivement à la région du dos.

En conséquence, je demande la mise en oeuvre de la procédure d’expertise médicale, selon les modalités fixées par l’article L.141-1 du Code de la sécurité sociale.

Concernant les pièces à joindre à ce courrier, j’attire votre attention sur le fait que ma feuille d’accident de travail est en possession de vos services. Vous trouverez ci-joint copie de votre courrier ainsi que les différents documents à l’appui de mon argumentation.

Mon médecin traitant est le docteur ……………………….– 75019 PARIS

Dans l’attente d’un examen bienveillant de mon dossier,

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations respectueuses.