Si vous avez connaissance de l’existence d’un médiateur de la Caf dans chaque département, l’adresse du médiateur de la caf de Paris est très facile à trouver pour les personnes initiées à usage expérimenté d’internet -.
Voici la page à laquelle vous devez arriver pour la trouver, et l'adresse recherchée :
<http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-paris/qui-sommes-nous/la-caf-de-paris-s-engage-pour-votre-satisfaction/une-caf-a-l-ecoute>
"En cas de litige, vous pouvez saisir le Médiateur de la Caf à l’adresse suivante:
Caisse d’allocations familiales de Paris
Direction des gestions techniques
50 rue du Docteur Finlay
75750 Paris cedex 15
Lors de la détection d’un indu, si vous bénéficiez de prestations, nous vous proposons un plan de recouvrement personnalisé qui tient compte de vos situations familiale et professionnelle."
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Ma recherche étant vaine sur le site de la caf de paris pendant la permanence, voici le chemin d’accès que j’ai dû imaginer pour y parvenir lors de ma seconde tentative, après la permanence. :
Requête (médiateur de la caf de paris) -> Service public.fr : en bas de page « pour contacter un conseiller ou saisir le médiateur » -> site de la caf de paris
Parvenu à cette page, il faut participer au jeu des énigmes qui permettent de trouver l’adresse du médiateur de Paris :
Accueil > Ma Caf > Qui sommes-nous ? > La Caf de Paris s’engage pour votre satisfaction > Une Caf à l’écoute
Le parcours-découverte de cette information montre qu’il n’est pas nécessaire d’être analphabète ou illettré, pour que le recours au médiateur se transforme en parcours du combattant.
Cela démontrant le niveau auquel se situe l’écoute des allocataires par la Caf de Paris.
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Trésor Public, SNCF, RATP, Pôle Emploi, Sécurisé sociale ou CAF : la chasse aux fraudeurs est ouverte. Cette chasse ne survient cependant pas inopinément de nos jours.
En période de vaches maigres elle s’imposerait, tandis qu’en période d’abondance nos yeux – et ces longues-vues que sont les médias qui guident nos regards – s’en détournaient.
Comme si l’abondance autorisait jadis l’aveuglement éthique. Aveuglement éthique qui conduisait à une indulgence de fait, qui favorisait l’injustice et l’inégalité entre bénéficiaire légitime et fraudeur des services publics.
Ainsi le souci de justice dans la répartition équitable n’apparaît pas a posteriori comme une constante et une disposition initiale impérieuse mise en œuvre lors de l’instauration de ces mesures de solidarité nationale – garantir en permanence l’égalité des droits entre tous les allocataires –, mais comme une forme de laxisme faussement généreux que l'on considérait alors avec un sourire de bienveillance résignée. Tandis que l'arsenal de répression administrative et juridique présent, met désormais en lumière le fraudeur appréhendé comme un voleur désigné à la vindicte publique.
Cela laisse rétrospectivement rêveur quant aux erreurs de versements d'allocations d'une part, et du non paiement des prestations d'autre part, depuis plus de 80 ans. Autant que les économies réalisées par le non versement du RSA aux allocataires qui ignorent leurs droits, ou dont la dignité les incite plutôt à l'abstinence et à l'anonymat, qu'à une attitude qu'ils considèrent comme une forme de mendicité humiliante. Car au final, ce ne sont pas les montants qui importent, mais la méthode.
Dès lors, l’étrange distorsion entre ces périodes de notre histoire récente, fait apparaître les dispositifs de contrôle et de sanction financière - et éventuellement pénale - simultanément appliqués maintenant dans ces organismes, comme les conséquences humaines, de l'adaptation des organismes sociaux au contexte économique et budgétaire, idéologique dans lequel nous vivons aujourd'hui.
L’opportunité de la conjoncture (économique) et de la contingence (idéologique) se substitue ainsi à la pérennité du principe et à l’autorité de la règle du droit public.
Ce souci de justice surgit opportunément sous l'aspect d'un bienfait moral, une "nouvelle morale" fondée en réalité par le besoin légitime de rentrées d’argent aujourd’hui, et non comme une vertu ou l’expression d’une volonté de rigueur administrative et comptable constante et pérenne.
Pour les besoins de cette cause érigée à présent en totem, il est donc aisé – à des fins de statistiques et d'obligation de résultats, de propagande médiatico-politique, et de propension à désigner des victimes expiatoires -, de jeter tous les voleurs dans le même sac. Y compris celles et ceux que l’ignorance, la sottise et la pauvreté ont conduit à frauder à leur insu, ou non.
Que dire alors de ces organismes qui, en l'occurrence, réclament des trop-perçus 9 ans après leurs versements* ? Ne sont-ils pas eux-mêmes co-responsables de l'importance de leurs - nos - créances, du fait de leur incapacité à réclamer les trop-perçus avant que les allocataires ne deviennent insolvables ? Ne faillissent-ils pas à leur mission de garantir en temps opportun, la légitimité de la redistribution de la richesse nationale ?
Les contrôles tardifs tiendraient à des raisons de manque de personnel, m'a confié en guise de justification un délégué du défenseur des droits. Pour autant, la réduction des effectifs ne saurait suffire à elle seule, pour expliquer les situations d'injustice qui existent sans doute à la marge, mais que nous recontrons plus osuvent que d'autres, en raison même de notre vocation à rédiger des recours.
Que dire tout de même, de la mission de cet organisme d’aide sociale qui, par sa propre incompétence à contrôler les sommes attribuées, conduit des familles dans la misère, en contradiction formelle avec sa vocation ?
Comment dissimuler la colère qui me saisit de voir leur refus de prendre en compte les conséquences de l’analphabétisme de l’illettrisme au sein de leurs services ? De savoir que certaines caf orientent de manière institutionnalisée par un tri méthodique des demandes, leurs allocataires vers des prestataires extérieurs d'écritures administratives bénévoles ? Vers des écrivains publics non structurés en termes d’effectifs, de répartition territoriale, de qualification, en fonction des besoins réels ?
Alors l’écrivain public, est-il le supplétif instrumentalisé des services sociaux - un sous-traitant malgré soi - ou un combattant solitaire, pour plus de justice sociale contre les défaillances des administrations ?
Je conclurais donc volontiers en disant que ce mode de gestion est d’ordre populiste puisqu'il est soumis à la pression de l’opinion publique; et qu’il est inspiré non par des principes du droit positif mais par des sentiments moins honorables que ceux qui ont présidé lors de la création de la politique d’aide à la famille en 1932.
*je ne sous-entend pas ici la question de la prescription
Plume Solidaire
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Mme…………………….
3……………………………
75020 PARIS
Médiateur de la CAF de Paris
50 rue du Docteur Finlay
750750 Paris Cedex 15
Paris le 13 juin 2015
OBJET : demande d’échelonnement et de remise gracieuse
Matricule …………………
Monsieur le Médiateur,
Je suis sans emploi depuis mars 2014, et mère de trois filles, dont deux sont à ma charge : ma fille ainée actuellement en recherche d’emploi, et ma dernière fille âgée de 17 ans.
Ma fille Aramata a quitté le foyer depuis le 15 novembre 2014.
Connaissant de grandes difficultés de lecture et d’écriture, j’ai effectué des erreurs dans mes déclarations trimestrielles de revenus depuis janvier 2006.
J’ignorais que je devais mentionner systématiquement la pension alimentaire (300 €) que je perçois pour ma dernière fille Mariamou, ainsi que les revenus salariaux de ma fille Aramata.
J’ai reçu à domicile la visite de contrôle d’un inspecteur.
Selon le mode de calcul de mes droits, mes ressources comportaient aux yeux de la CAF : mon salaire de deux heures par jour, le salaire de ma fille Aramata, la pension alimentaire de 300 €, et les aides de la CAF.
Or pendant la période de résidence de ma fille Aramata à mon domicile, celle-ci me versait une contribution variable aux charges du foyer, et conservait le reste pour son usage personnel.
De surcroit, j’ai noté après coup des erreurs de déclarations de ses salaires sur les relevés trimestriels.
Dès le 29 avril, j’ai adressé un recours gracieux qui a fait l’objet d’une réponse le 2 juin émanant du service Contentieux Général/ Lutte contre la Fraude qui confirmait les termes du courrier du 28 avril. Ce courrier rectifie le montant de mes droits et évalue à hauteur de 13 293, 85 € mon trop-perçu à rembourser. A cette somme s’ajoute une pénalité administrative d’un montant de 1 338 €, qui a fait l’objet d’un premier prélèvement de 200 € en mai.
Mes revenus actuels, pour faire vivre trois personnes, se réduisent au solde des aides de la CAF après déduction de la pénalité administrative, soit 182 €, et à la pension alimentaire de 300 €. Soit au total 482 €.
Je tiens à souligner que je me suis déplacée au moins à deux reprises auprès des services de la CAF, pour déclarer le versement de la pension alimentaire.
En conséquence, compte tenu de ma situation familiale et de mes ressources, je sollicite :
- L’annulation de la pénalité administrative qui me sanctionne injustement en me considérant comme une fraudeuse,
- Une remise partielle ou totale du trop-perçu à rembourser,
- et, le cas échéant, un étalement dans le temps du solde à rembourser.
Dans l’hypothèse d’un rejet de remise gracieuse qui ne correspondrait pas à mes capacités de financement, je vous informe que ma situation m’exposera inévitablement à un endettement et à la perspective du dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Comptant sur un réexamen bienveillant de mon dossier, dans l’attente d’une solution favorable à ma requête,
Je vous prie de croire, Monsieur le Médiateur, en l’assurance de ma considération distinguée.
P.J.
- Courrier CAF du 16 juin 2014
- Courrier de la CAF du 28 avril 2015
- Recours gracieux du 29 avril 2015
- Courrier Contentieux Général du 2 juin 2015
- Attestation de paiement de la CAF de juin 2015
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