Taxe d'habitation : demande de suspension des saisies

2 octobre 2008 4 02 /10 /octobre /2008 18:01

La situation est compliquée.

Le monsieur est retraité et invalide. Son revenu mensuel s'élève à 961 €. Il partage le domicile familial avec son épouse, sa fille sans activité, un fils handicapé qui bénéficie du RMI.

Jusqu'en 2007 il n'a jamais été assujetti à la Taxe d'Habitation. Celle-ci s'explique par le fait que l'autre fils, salarié à la RATP, vivait aussi au domicile familial jusqu'en août 2007.

Dans sa déclaration des revenus annuels ce dernier a indiqué habiter à l'adresse de ses parents. Il aurait logiquement du contribuer pour tout ou partie au paiement de cet impôt.

Puis ce cher fils part sans transmettre sa nouvelle adresse à ses parents. Mais il indique qu'il vit toujours chez eux dans sa déclararion des revenus annuels de 2007.

Le père refuse de payer, rencontre son fils en vacances au pays, qui lui fait une vague promesse de payer.

Le résultat est présenté dans la lettre.

Les solutions - un peu incertaines - que j'ai proposées après consultations des deux services fiscaux :

- un lettre au fils pour le mettre face à ses responsabilités, qui lui sera remise en mains propres par sa soeur à laquelle il rend épisodiquement visite.

- une lettre à la Trésorerie avec copie de la lettre adressée au fils

Dans l'urgence, c'est tout ce que j'ai pu imaginer.
Ah les histoires de famille...

Plume Solidaire

Monsieur ……….

………………….

75019 PARIS

Trésorerie Paris 19^ème Arrondissemenent

1 ère Division

18 Allée Darius Milhaud

75935 PARIS CEDEX 19

Paris le 2 octobre 2008

OBJET : opposition sur paiement de retraite et saisie effective de biens mobiliers

N° de l'état de poursuites par voie de saisie : ….

N° d'identifiant du redevable : ………………..

Référence de l'avis : ……………….

Madame, Monsieur,

J'ai reçu en date du 4 février 2008 une lettre de rappel concernant la Taxe d'Habitation pour un montant de 706 € à payer avant le 15 décembre 2007.

Le 17 septembre la CNAV m'a fait savoir par courrier qu'elle avait reçu de votre service une notification d'opposition établie le 6 mai 2008 de 727 €, concernant le paiement de ma retraite, assortie d'une retenue mensuelle de 132,36 €.

Mes charges familiales, mes revenus mensuels et ceux de mon fils handicapé (RMI), nous permettent difficilement de nous acquitter du montant de cette taxe.

Suites à mes entretiens de ce jour avec un conseiller de votre service, puis un autre conseiller du CDI Villette, j'ai pu identifier les raisons qui vous ont conduit à me réclamer pour la première fois le paiement de cet impôt.

Il apparaît en effet, que mon fils H…., salarié de la RATP, a déclaré ses revenus annuels de 2006 lorsqu'il résidait encore à mon domicile, qu'il a quitté en août 2007 pour vivre en cohabitation avec l'un de ses amis, dans l'attente de l'arrivée en France de son épouse tunisienne. Je n'ai pas connaissance de son adresse actuelle, et n'ai pu le voir lors de ses rares visites à notre domicile.

Par ailleurs, pour une raison que j'ignore, il n'a pas fait état de son changement d'adresse à l'occasion de sa déclaration des revenus annuels 2007, ce qui me contraindrait de nouveau à m'acquitter d'une Taxe d'Habitation en 2008.

En conséquence, j'ai rédigé un courrier dont je vous transmets copie ci-joint et que je demanderai à ma fille de remettre en mains propres à mon fils lors de sa prochaine visite.

Dans ces circonstances, je sollicite la suspension des mesures de saisie concernant mes revenus et mes mobiliers, ainsi qu'un délai supplémentaire de paiement dans l'attente de la résolution de cette situation après passage de mon fils au CDI Villette. Je demande également l'annulation de la Taxe d'Habitation de 2008, mon fils ne résidant plus à mon domicile.

Comptant sur votre compréhension et votre bienveillance,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

A l'attention de Mr …..

Paris le 2 octobre 2008

Bonjour,

Je suis écrivain public dans le 19^ème arrondissement et j'ai reçu votre père aujourd'hui à ma permanence.

- Il a reçu une lettre de rappel des Impôts concernant la Taxe d'Habitation de l'année 2007 d'un montant de 706 €, impôt qui aurait du être réglé avant le 15 décembre 2007.

- Le 17 septembre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse lui a adressé un courrier l'informant qu'une opposition a été établie le 6 mai 2008 sur le versement de sa retraite pour un montant de 727 €, et qu'il fera l'objet d'une retenue mensuelle d'un montant de 132,36 €.

- Le 30 septembre, il a reçu un courrier de l'Huissier du Trésor Public l'informant d'une saisie effective des ses biens mobiliers qui est prévue le 16 octobre entre 8 h et 11 h. De plus les frais entraînés par cette opération seront à sa charge.

J'ai pris contact avec le service de la Trésorerie du 19ème arrondissement et avec le Centre des Impôts Villette. Les agents de ces services ont écouté avec attention et compréhension les éléments de la situation du foyer de votre père dont le revenu mensuel est de 961 € : invalide et retraité, femme au foyer, fille sans activité, fils handicapé et bénéficiaire du RMI.

Les difficultés financières de votre famille proviennent du fait que vous avez déclaré les revenus de votre activité professionnelle de 2006 lorque vous habitiez au domicile de vos parents. Puis vous avez quitté leur domicile en août 2007 après votre mariage, mais d'après les services fiscaux vous avez déclarés de nouveau vos revenus de 2007 sans signaler votre changement d'adresse. En conséquence, une nouvelle Taxe d'Habitation calculée en tenant compte de vos revenus d'un montant de 603 €, comprenant la Redevance Audiovisuelle, va prochainement être adressée à votre père.

Pour résoudre cette situation difficile pour votre famille, il faudrait vous déplacer au Centre des Impôts Villette afin :

- de signaler votre nouvelle adresse depuis août 2007

- payer la Taxe d'Habitation 2007 qui est effectivement due à l'existence de vos revenus annuels à cette adresse

- obtenir l'annulation de la Taxe d'Habitation de 2008 adressée au domicile de votre père

- suspendre les procédures de saisie sur retraite et sur les mobiliers de vos parents.

L'adresse du Centre des Impôts Villette est :

CDI Villette, 17 place de l'Argonne – 75938 Paris cedex 19