Quand utiliser ce modèle
En cas de saisie de votre compte bancaire, vous pouvez demander à votre banquier la mise
à disposition d’une somme qui ne peut être supérieure au montant du RMI.
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Règle juridique
Vous avez 15 jours suivant la saisie pour demander à votre banque de mettre à votre disposition le montant d’une somme insaisissable, sous réserve toutefois que ce montant soit disponible sur
votre compte.
A Noter :
montant du RMI pour un allocataire depuis le 1er janvier 2006 : 433,06 €.
Texte de référence
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié par le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002.
Décret nº 92-755 du 31 juillet 1992 - Article 46 :
Lorsqu’un compte a fait l’objet d’une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la
demande, d’une somme à caractère alimentaire d’un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d’insertion pour un allocataire seul.
La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.
En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.
En cas de pluralité de titulaires d’un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu’une seule demande.
Il ne peut être présenté qu’une seule demande pour une même saisie.
Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la précédente demande.
Décret nº 92-755 du 31 juillet 1992 - Article 46-1 :
La demande est présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Économie et du ministre de la Justice. Ce formulaire est annexé à l’acte de
dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant.
Décret nº 92-755 du 31 juillet 1992 - Article 47-3 :
Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement
pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en application de l’article 43.
Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant dont le versement pourrait être demandé
ultérieurement en application de l’article 46.
Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse de l’établissement bancaire
Paris le...
Monsieur,
Je soussigné(e) ......................... (nom, prénom et domicile), reconnais avoir été informé(e) que :
- je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu’il m’appartient de fixer mais qui ne peut dépasser
ni le montant du revenu minimum d’insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour
de la réception de ma demande ;
- sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l’établissement qui tient mon compte dans les quinze
jours suivant la saisie dont mon compte a fait l’objet ;
- le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant
la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités,
voire une interdiction d’émettre des chèques ;
- je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont
actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd’hui sera
déduite de ces montants.
J’atteste sur l’honneur n’avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte.
En conséquence, je demande le retrait, ou la mise à disposition*, sur mon compte n° ................. ouvert auprès de .......... (nom de l’établissement bancaire)
de la somme de : ........................... euros.
Fait à ...................
Le ...................
Signature
*Rayer la mention inutile.
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