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29 septembre 2007 6 29 /09 /septembre /2007 21:04
 
DGCCRF 2006
Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département
Banque de France de (ville)
adresse
Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse),
conformément aux dispositions de l'article R 331-8 du code de la consommation , déclare contester la décision de la Commission de Surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la.procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée).
Je la conteste pour les raisons suivantes :
Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.
Fait à................, le ...............
Signature
Attention : lettre recommandée avec avis de réception à envoyer dans les quinze jours de la réception de la notification.
 
 
 
 
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29 septembre 2007 6 29 /09 /septembre /2007 21:01
 
DGCCRF 2006
 
à Secrétariat de la
Commission de Surendettement
de (département)
Banque de France de (ville)
adresse
Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)
demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
Description de :
  • ma situation familiale ;
  • mes dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers ;
  • mes ressources ;
  • mes biens.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.
 



Fait à..............., le................
Signature
 
 
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7 septembre 2007 5 07 /09 /septembre /2007 13:59



Mme....

….
….
75019 Paris

                                                                                  Société ….

                                                                                  ………..
                                                                                  …….

                                                                                  Huissiers de Justice

                                                                                 

                                                                                  75.. Paris

 
                                                                                 

Paris le 21 juillet 2007

 

OBJET : signification d’ordonnance d’injonction à payer

DR N° ..............

N° GREFFE IP : .....

LR avec AC
 
Maître,
 

J’accuse réception de l’injonction à payer qui m’a été adressée le 17 juillet.

 
Je vous informe que mon conjoint a quitté le domicile familial en juin 2005.
 

Depuis cette date, j’assume seule, sans pension alimentaire, la charge de mes 4 enfants dont 2 sont maintenant majeurs.

Lors de ma séparation conjugale, mon revenu se limitait aux indemnités versées par l’ASSEDIC pour un montant de 279,87 € en novembre 2005 et de 441,90 € de décembre à mars 2006. En avril j’ai recommencé à retravailler pour un salaire mensuel de 700 €. Je n’étais pas en mesure d’assurer le paiement des loyers de mon foyer ; situation qui m’a conduite à retard de paiement cumulé de 2487,74 €.

 

Dans mon courrier en date du 2 février 2007 à mon organisme de logement, je me suis engagée à apurer une partie de la dette de notre foyer. A ce jour j’ai réglé les sommes suivantes : un versement de 311 €, suivi de 120 € par mois depuis avril 2007 ; soit un total de 791 € à ce jour.

 

Mon ex époux étant cosignataire du bail de location signé le 21 juin 2003, je suis à présent légitimement fondée à exiger le partage pour moitié du coût du loyer et des charges. Ce qui porte à 1243,87 €, le montant global de la part de remboursement à la charge de chacun des conjoints. En conséquence le solde de la dette qui me revient s’élève à 452,87 €.

 

Compte tenu de mes revenus je vous propose d’apurer ce solde en 2 versements en août et septembre. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre copies de tous les documents attestant de la réalité de ma situation. Vous trouverez en annexe les coordonnées de mon ex mari.

 

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon dossier,

 

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.




Mme
….
….
75019 Paris
Compans
75019 Paris
 
                                                                                              …….
                                                                                              ……
                                                                                              ……
 
                                                                                             
 

Paris le 21 juillet 2007

 
 

OBJET : signification d’ordonnance d’injonction à payer

DR N° .......

N° GREFFE IP : ....

 
 
Madame, Monsieur,
 

Suite à ma visite au cabinet d’Huissiers de Justice ……..(750..Paris), je vous serai reconnaissante de bien interrompre les demandes de paiement qui me sont régulièrement adressées par ce cabinet.

 

Pour toute information sur les motifs de ma démarche, je vous saurai gré de vous adresser aux personnes qui sont en charge de mon dossier dans ce cabinet.

 
 
En vous remerciant de prendre ma démarche en considération,
 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.     

 
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Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois
  • : Plumeacide est une histoire de fraternité républicaine avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres. Au fil des années il est devenu aussi la mémoire visuelle de ma pratique des arts énergétiques internes.
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Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers sa deuxième millionième page visitée ! Mââgique !
 
  
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Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Pourquoi me bouge je ?

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difficile à vivre à cause
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mais à cause de ceux
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Albert Einstein

Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration