Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois

Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis

1, esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY Cedex

Paris le 13 septembre 2011

OBJET : recours gracieux

Réf : dossier n°2011/…………

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception N° …………….

Monsieur le Préfet,

J’ai pris connaissance du courrier du … août 2011 m’informant de votre décision du … août 2011 de rejeter la demande d’habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, formée le .. juin 2011 par mon employeur la société S.D.A.

La procédure sur laquelle s’appuie cette décision est l’enquête administrative diligentée à cette occasion, conduisant à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l’article 14 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 pour la sécurité intérieure.

Salarié en contrat à durée indéterminée en qualité de Conseiller de vente de la société … depuis le .. août 20.., j’ai bénéficié d’une habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle pour la période du .. août 2008 au .. juillet 2011.

Je me suis rendu le ..juillet dernier au service de sûreté de délivrance des badges, où j’ai été informé oralement d’un refus non motivé d’autorisation d’accès à mon lieu de travail, applicable dès le lendemain matin, le .. juillet.

La … satisfaite de mes services et croyant à une erreur, a tenté en vain au cours des jours suivants de connaître les motifs de cette décision, qui ne semble pas avoir fait l’objet d’information préalable tant auprès de la direction de la société, que des personnels astreints à l’habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Je tiens à souligner que dès le .. juillet, dans l’attente de mon habilitation, la …. a mis en œuvre les dispositions qui m’ont permis temporairement jusqu’au 17 août, de préserver mes revenus : Récupérations de Temps de Travail, paiement des heures supplémentaires, congés payés.

Vous trouverez par ailleurs une Attestation de la … concernant ma situation au sein de l’entreprise.

Profondément affecté par cette décision, j’ai fait une dépression nerveuse. Je suis en congé maladie depuis le .. août et ce, jusqu’au .. septembre. Vous trouverez ci-joint copie des pièces médicales attestant de mon état de santé, suite à cette mesure d’empêchement d’exercer mon activité professionnelle.

Concernant la décision, j’observe :

- qu’elle a été prise le .. août 2011, quarante trois jours après son application,

- que la date de demande de reconduite de mon habilitation par mon employeur, la …. est le .. .juin et non le … juillet 2011.

La décision du Préfet de la Seine Saint-Denis fait référence  au fait que je serais « connu des services de police comme auteur dans les affaires suivantes : au cours de l’année 20.. dans la circonscription de ………. pour viol sur des majeurs – atteinte sexuelle. »

Cette information apparue à l’occasion de la consultation des traitements automatisés de mes données personnelles est l’argument qui motive la décision de rejet de ma demande d’habilitation; à savoir :

« Qu’il résulte de ces éléments que la moralité et le comportement de Monsieur ………… ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones réservées des aérodromes ».

Je vous informe que, conformément à l’ordonnance  rendue par le Juge d’Instruction de la Cour d’Appel de ……. du ………, dont vous trouverez copie ci-joint, j’ai bénéficié d’une décision de Non Lieu. Pièce qui aurait pu vous être communiquée sur simple demande écrite avant le .. juillet 2011.

De plus, j’ai pris acte que :

- l’Article 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 pour la sécurité intérieure auquel il est fait référence dans le courrier du 23 août 2011, autorise de manière restrictive au Chapitre III l’utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire « afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs » (Article 230-20). En conséquence, cet article n’est pas applicable dans le contexte de ma situation, dès lors que je n’ai commis aucune infraction susceptible de m’être reprochée et de figurer dans les archives des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

- l’Article 230-26 de la même loi stipule que « Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20 » précité.

Il en découle que la motivation de la décision concernant ma moralité et mon comportement ne saurait en aucun cas constituer un argument pour refuser mon d’habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Il en ressort que la décision du .. août 2011 est infondée. Juridiquement entachée d’irrégularité elle a fait l’objet d’une application de fait par anticipation sans avertissement préalable au cours de la période du .. juillet au ... août 2011, date à laquelle elle a été portée à ma connaissance.

Cette décision tant sur la forme juridique, qu’en ses modalités d’application et ses motivations constitue une atteinte a mon droit d’exercer mon activité professionnelle, entraîne une perte conséquente de revenus pour mon foyer, et me porte un grave préjudice moral.

En conséquence, ma moralité et mon comportement présentant toutes les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou ne sauraient en aucune façon être appréciés comme incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les zones réservées des aérodromes, je sollicite :

1. la levée immédiate de l’interdiction d’accès à mon lieu de travail,
2. le renouvellement de mon habilitation  d’accès à la zone aéroportuaire de Roissy-en-France avec effet rétroactif à compter du .. juillet 2011,
3. l’annulation de la décision en date du .. août 2011.

Dans l’attente d’un réexamen diligent et d’une mesure de bienveillance me permettant de réintégrer mon poste de travail dans le plus court délai,

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma haute considération.

Pièces jointes :

- Courrier du .. août notifiant rejet de la demande d’habilitation

- Décision du .. août 2011 du Préfet de la Seine Saint-Denis

- Avis d’Ordonnance de Non Lieu du Juge d’Instruction près la Cour d’Appel de …… du ………

- Dossier médical

- Attestation de l’employeur

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Code de procédure pénale

Version consolidée au 3 septembre 2011

• Partie législative
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre IV : Dispositions communes

Mise à jour le 27 mai à 11h32

Avec Juana, toujours  jusqu’à la Victoire

Ce soir c’est la Fête des Voisins.

Voilà une sacrée histoire de haine entre voisins.

Juana est originaire du Venezuela ; elle a suivi des études supérieures.

Un jour, Juana a voulu connaître le détail de ses charges de copropriété. Elle s’est vue refuser toute relation autre que par voies postale ou courriel, avec son voisin Président du Conseil Syndical coopératif, dont elle contestait à la fois les travaux illégaux réalisés dans ses propres appartements, et la gestion de la copropriété.

S’en suivent depuis 2005, six  années de conflits d’une rare violence entre cette dame fluette de 36 kilos et le Président du Conseil Syndical  par ailleurs Président d’une école d’arts martiaux parisienne dont l’idéal est "être fort pour être utile ".

David contre Goliath, elle s’est lancée seule dans une lutte qui l’a menée aux limites du suicide. Refusant à tort de payer ses charges – qu’elle versait sur un compte bloqué –, le Président honni avait obtenu en Justice une saisie mobilière dernière laquelle se profilait la saisie immobilière.

Echanges de menaces, provocations, insultes, tentatives à deux reprises d’agression avec arme par destination (le Président renversant sciemment notre Juana avec son véhicule), procès au pénal comme au civil…

Depuis plus d’un an, lorsque je vois arriver Juana, j’appréhende notre entretien. Pour la recevoir et être en capacité de l’écouter aussi longtemps qu’elle ne me laissera pas piper mot, je prends mon « Décodeur spécial Amérique latine ». Un appareil adapté à la transcription en temps réel d’un débit type Passionaria bolivarienne.

Car Juana s’était investie d’une mission révolutionnaire : l’accomplissement du retour à la démocratie dans sa copropriété.

C’était aussi l’objectif que nous nous étions assignés au sein de notre équipe afin de définir le périmètre de nos compétences – j’ai été Président d’un Syndicat de propriétaires, ainsi que notre actuel Président d’AIDEMA 19 -.

Pour  canaliser aussi la farouche énergie de Juana, qui la conduisait d’insomnies chez elle à la somnolence sur un banc lors de notre sortie au  Musée Guimet.

Ce changement de gestion s'est enfin traduit par le retour à une gestion confiée à un Syndic que j’ai recommandé, et à l’élection d’un nouveau Conseil Syndical.

Après sept heures de bataille acharnée entre la nouvelle majorité et le Président.

Je suis heureux de cette première victoire et d’y avoir contribué.

D'autres  batailles se profilent déjà : celle de la restitution des comptes de la copropriété, et celle des règlements de comptes.

Et celles-là à mon avis, elles ne sont  pas gagnées d'avance.

Au moins Juana a-t-elle eu la clairvoyance de ne pas se porter candidate au sein du Conseil syndical.

Car trois batailles sont encore à conduire dans sa vie : celle du conflit judiciaire avec l’ancien Président.

Celle du deuil d’une vie de conflit non achevé, et celle d’une vie à reconstruire.

J’ai dit

Plume Solidaire

Madame ...........

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75019 PARIS

A Madame, Monsieur le copropriétaire

...............

75019 PARIS

Paris le 10 mai 2011

OBJET : Assemblée Générale du Syndicat des copropriétaires du ..............

Madame, Monsieur,

Vous êtes convoqués à l’assemblée générale de notre copropriété le 22 mai prochain.

Comme vous pouvez le constater la gestion de notre copropriété fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires individuelles engagées à l’initiative de l’actuel Conseil Syndical.

Ces procédures contribuent à une augmentation importante de nos charges communes. En 2005, les frais de justice que nous avons collectivement payés représentaient une somme de 590 €. En 2010 ce montant s’élève à environ 10 000 € ; le montant cumulé de ces procédures depuis 2005 approche les 35 000 €.

Ces procédures sont mises en œuvre sans qu’aucune communication orale ou dialogue ne permette de définir de compromis préalables entre le copropriétaire et le Conseil Syndical, dans l’intérêt de la bonne gestion de la copropriété.

Vous trouverez en annexe, une présentation des tableaux récapitulatifs des procédures judiciaires, qui m’ont opposé ainsi que d’autres copropriétaires, au Conseil Syndical depuis sa création.

Les charges de notre copropriété sont beaucoup trop élevées en comparaison des autres copropriétés de notre secteur géographique. Par exemple, pour l’appartement de l’une de nos voisines propriétaire d’un appartement d’une surface identique au mien (30 m²), dans un immeuble situé en face du nôtre, les charges s’élèvent actuellement à 255 €, au lieu de  600 € pour le mien.

Depuis quelques années, plusieurs copropriétaires ont été contraints de vendre leur appartement en raison du montant des charges de copropriété.

De plus, l’impossibilité pour les copropriétaires d’obtenir des informations précises sur les choix concernant les dépenses engagées, ne permet pas de contrôler la bonne gestion de nos charges.

En conséquence, pour réduire le montant de ces charges dans une période économique difficile, il est désormais prioritaire dans notre intérêt collectif et individuel, de revenir à un mode de gestion professionnel sous la forme d’un Syndicat Coopératif, contrôlé par les copropriétaires.

L’assemblée générale du 23 mai sera le moment privilégié de voter ce changement.

En espérant que vous apporterez votre participation à cette proposition,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.