Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois

4 AVRIL 2021

Rédigé par Nadire Nachide et publié depuis Overblog

La question la plus fréquemment posée est de savoir si, du fait de leur engagement au sein de l’armée française, les anciens combattants originaires des anciennes colonies françaises ont pu conserver de plein droit la nationalité au jour de l’accession à l’indépendance de l'Algérie.

Le fait d’avoir combattu aux côtés de l’armée française n’a donné aucun droit particulier aux intéressés. Cette conclusion est également valable pour les ressortissants algériens qui, à l’époque coloniale, étaient « sujets français » sans pour autant jouir de l’ensemble des droits des citoyens français.

Dans l’Algérie coloniale, tous les habitants  étaient de nationalité française on distinguait parmi les sujets entre ceux qui avaient le statut civil de droit local (désignés comme « indigènes » et / ou « français musulmans »), et ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français, dits de « statut civil de droit commun ». Seuls ces derniers ont conservé de plein droit la nationalité française lors de l’indépendance, sans souscrire de déclaration recognitive.

On ne pouvait acquérir le statut civil de droit commun que par :
- décret pris en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 [Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie],
- jugement du tribunal de première instance, en application de la loi du 4 février 1919.

Le décret du 21 avril 1866 a ouvert très opportunément l'armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient le statut civil de droit local.
 
Le service militaire ne constitue donc jamais une preuve de l'acquisition du statut civil de droit commun, pas plus que l'obtention de décoration, l'attribution d'une fonction administrative (caïd, adjoint indigène...), l'exercice d'un mandat électoral etc…

Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 01er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, mais finalement peu d’ «Algériens » ont fait le choix de demander à rester français.

Bref, ancien combattant ou pas, si la personne de statut civil de droit local n'a pas fait une déclaration recognitive avant le 23 mars 1967, elle a perdu automatiquement la qualité de citoyen français.
Pour aller plus loin, n’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun:
- le fait d’avoir servi dans l’armée française (ici les anciens combattants),
- d’avoir joui des droits politiques après 1944,
- de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
- la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.

EN CONCLUSION

Mise à jour 14 juin 2013

AVERTISSEMENT : 

Je n'effectue aucune démarche par Internet,

Je ne peux donner aucun conseil et ne réponds pas aux courriers concernant les anciens combattants et l'accès à la nationalité française.

Plume Solidaire

Monsieur …

………………

75019 PARIS

MINISTERE DE LA DEFENSE

Secrétariat Général pour l’Administration

Direction Interrégionale des Anciens Combattants d’Ile de France

10 avenue du Val de Fontenay

94135 FONTENAY-SOUS-BOIS

Paris le 7 octobre 2009

OBJET : demande de droit de tierce personne

Références : National …… – Local : …………

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier du 28 septembre 2009 concernant mon dossier de demande de révision de pension alimentaire d’invalidité.

Je me permets d’apporter certaines précisions pour une meilleure compréhension de ma demande.

En effet,  je ne suis plus en mesure de me déplacer seul. Je suis sujet à des chutes comme l’indique le certificat médical du 27 avril 2009 joint, qui me contraignent à solliciter l’aide d’une tierce personne.

La carte d’Invalidité de la Maison départementale  des personnes handicapées, qui m’a été renouvelée le 1 mars 2008 est fixée à un taux égal ou supérieur à 80%.

Compte tenu des différents éléments médicaux qui figurent dans mon dossier et de l’aggravation de mon état de santé, je demande à pouvoir bénéficier d’un taux  d’invalidité de 100%.

Dans l’attente d’une suite favorable à ma démarche,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

PJ :

- copie de Carte d’Invalidité Cotorep

- copie Carte d’Invalidité du Ministère de la Défense