Démarche réussie : demande de conciliation au Tribunal d'Instance

  1^er épisode

Nous étions trois dans le bureau jeudi dernier à nous exclamer en riant : "Ah ben ça y est, ça commence à bouger !"

Cette dame demande en vain des comptes à l'organisme propriétaire de son logement pour qu'il justifie les deux mois de loyers supplémentaires qu'elle a payés en juillet et août 2007.

Voilà qu'après le petit courrier ci-dessous adressé au Concilateur de Justice de notre secteur, celui-ci convoque les deux partis au Tribunal fin septembre.

Et ce n'est qu'après avoir reçu cette convocation que l'organisme de logement concerné répond par courrier à notre usagère et l'invite à un entretien dans ses locaux.

C'est avec une joie non dissimulée que j'accompagnerai la plaigante à cet entretien en qualité de témoin bienveillant mais neutre, dans l'éventualité de ma présence lors de l'audience de conciliation.

Car, même s' il ne s'agit que d'un malentendu sur la destination - qui peut être parfaitement justifiée - de ces deux mois de loyers versés apparemment sans justification, la moindre des choses c'est de répondre aux courriers adressés par le locataire.

Bien joué non ?

2^ème épisode - Entretien avec le Directeur Adjoint et le responsable de l'immeuble

Inquiet de ma présence à l'entretien, j'ai bien vite rassuré notre interlocuteur  sur mon double rôle d'écrivain public et de médiateur-témoin neutre. Un sourire courtois  et soulagé est appru sur son visage lorsque je lui dit que je ne suis pas avocat.

Après un bref rappel du motif de la demande de conciliation par  la locataire insatisfaite, le Directeur Adjoint, quittances de loyers à l'appui a fait l'historique des loyers versés de juin 2007 à aujourd'hui. Il a mis en lumière les origines du problème - tout à l'avantage de la locataire - et présenté les excuses de son organisme pour ce dysfonctionnement dans l'information.

Les deux loyers constituaient un trop perçu qui ne faisaient pas l'objet  d'une  remise de quittance de loyers puisque la différence - très faible - entre le loyer et l'APL était déduite depuis août 2007 de ce trop perçu. L'organisme ne demandant pas de versement de loyers depuis août 2007 n'avait pas cru nécessaire d'informer clairement la locataire de la situation.

Le problème s'est soudainement dissipé; notre usagère a compris l'origine du malentendu concernant les deux mois de loyers versés - provoqués par l'interruption du versement de l'APL au propriétaire pendant ces deux mois pour des raisons inconnues - et a été satisfaite des réponses apportées aux courriers qu'elle avaient adressés en vain.

En conséquence un petit courrier au Tribunal d'Instance s'impose en vue demander l'annulation de la Conciliation.

Lettre que je publierai d'ici peu.

J'ai dit

Plume Solidaire

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Madame ………

……………..

75019 PARIS

Tribunal d’Instance

Immeuble "Le Brabant"

11, rue de Cambrai

75945 Paris Cedex 19

Paris le 15 juillet 2010

OBJET : demande de conciliation

Monsieur le Président,

Je me permets d’attirer votre attention sur le différend qui m’oppose à l’organisme propriétaire de mon logement auquel je réclame deux mois de loyers payés sans justification en juillet et août 2007.

Je sollicite une conciliation afin d’obtenir une réponse aux courriers adressés à la ………………………. pour demander la justification de ces paiements.

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.

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MINISTERE DE LA JUSTICE - n° 50824#01

Tentative préalable de conciliation

(Articles 830 du nouveau code de procédure civile)

NOTICE

La demande :

Vous pouvez saisir le tribunal d’instance d’une demande de tentative de conciliation en utilisant l’imprimé cerfa n° 11807*01 ci-joint ou par simple lettre.

Votre imprimé (ou votre lettre) doit être remis ou envoyé au greffe du tribunal d’instance :

* du domicile de votre adversaire

* ou du lieu de situation de l’immeuble en matière de litige locatif ou portant sur un immeuble en copropriété * ou du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle.

Si votre adversaire est commerçant, il est préférable que vous vous munissiez d’un extrait Kbis que vous demanderez au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société concernée.

Vous et votre adversaire serez convoqués par lettre simple.

ATTENTION :

Cette procédure ne peut pas être utilisée pour :

- une demande en paiement dont le montant total dépasse 50 000 frs ou 7 600 euros

- une demande de délais

- une demande touchant au droit de la famille (pension alimentaire, droit de visite...) qui relève exclusivement du juge aux affaires familiales

Vous devez vous présenter en personne mais vous pouvez également être assisté d’une personne de votre famille ou d’un avocat.

La conciliation :

- Soit le juge procède lui-même à la conciliation après avoir entendu vos explications et celles de votre adversaire,

- Soit le juge désigne un conciliateur, avec votre accord et celui de votre adversaire. Ce conciliateur qui disposera d’un délai d’un mois, renouvelable une fois, pour accomplir sa mission.

Le conciliateur peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Dans tous les cas, le conciliateur tient informé le juge du résultat de sa mission.

L’exécution :

Si la conciliation a eu lieu, un procès verbal de conciliation peut être rédigé dont une copie exécutoire vous sera remise.

Si votre adversaire n’exécute pas volontairement son engagement, vous pourrez vous adresser à un huissier de justice muni de ce seul document pour en obtenir l’exécution forcée.

Si la conciliation n’a pas pu aboutir ou si votre adversaire ne s’est pas présenté, il vous appartient de saisir la juridiction compétente :

- soit par assignation (acte d’huissier de justice),

- soit par déclaration au greffe si votre demande est d’un montant inférieur à 25 000 francs soit 3 800 euros.

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MINISTERE DE LA JUSTICE

n° 11807*01

Tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d’Instance
(Article 830 du nouveau code de procédure civile)

DEMANDEUR (vous)

NOM (ou dénomination sociale): • Mlle • Mme • M.
Nom d’épouse :
Prénoms :
Profession :
Né(e) le : jour : ---------       mois : ----      année : --------
Adresse (personnelle ou du siège social) : _____________________________________________________
___________________________________________________________

Code postal : ---------                 Commune : ___________________________________________________________
Pays : ________________________
 

Vous demandez au greffier en chef du tribunal d’instance de ________________________________________________ ( tribunal de la ville du domicile de votre adversaire, lieu d’exécution ou de livraison du contrat ou lieu de situation de l’immeuble en cas de litige locatif) de convoquer votre adversaire pour procéder à une tentative de conciliation en raison du litige qui vous oppose.

Précisez ci-dessous l’identité et l’adresse de votre adversaire (ou défendeur) :
 

DEFENDEUR (votre adversaire)
NOM (ou dénomination sociale): • Mlle • Mme • M.
Nom d’épouse :
Prénom :
Profession :
Adresse (personnelle ou du siège social) : ______________________________________________________________________________________________________

Code postal : ----------------------                    Commune : _____________________________________
Pays : _____________________________
 
Précisez ensuite l’objet de votre demande en quelques lignes :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
 

Vous pouvez chiffrez votre demande : _____________________________________
(votre demande ne doit pas dépasser 50 000 francs ou bien 7 600 euros)
Si possible, énumérer les pièces justificatives que vous joignez à votre demande :

(vous pouvez joindre des contrats, devis, factures, lettres diverses ….)
1)__________________________________________________________

2)__________________________________________________________

3)__________________________________________________________

4)__________________________________________________________

5)__________________________________________________________

6)__________________________________________________________

7)__________________________________________________________
 

Fait à :
 

Le :
 

Signature du demandeur :
 

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