Logement : remboursement de dépôt de garantie

Voilà une démarche qui se passe de commentaire tant la charmante jeune femme qui en est porteuse est déterminée à faire respecter ses droits.

Et croyez-moi, avec elle, ça va déménager ! 

Elle est allée consulter l'association spécialiste du droit au logment que je lui ai recommandée, et revient avec une précision de nature juridique qui ne devrait pas rester sans suite.

J'vous dirai quoi  bientôt !


Certains propriétaires ou agences immobilières semblent avoir en effet une singulière tendance par les temps qui courent à considérer que les cautions des locataires doivent tomber dans leur escarcelle.



Plume Solidaire

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Mademoiselle ...................

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75019 PARIS

NOM DE L'AGENCE IMMOBILIERE

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75011 PARIS

Paris le 13 décembre 2008

OBJET : remboursement de dépôt de garantie

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

J’accuse réception de votre courrier du 5 décembre qui fait suite à l’état des lieux effectué dans l’appartement que j’occupais au 90 rue .......... dans le 20^ème arrondissement. Studio que j’ai loué en qualité de locataire principale, du 1 août 2004 au 26 septembre 2008.

Suite à cette visite vous m’informez que « nous  ne sommes pas en mesure aujourd’hui de vous rembourser de dépôt de garantie ». Je vous rappelle le montant du dépôt de garantie que je vous ai remis s’élevait à 973 €

J’ai attiré votre attention par courrier sur les problèmes d’étanchéité des deux fenêtres, dont l’ouverture entraîne une humidité permanente qui génère la présence des moisissures sur les rebords de ces mêmes fenêtres. Je vous ai également appelé à plusieurs reprises par téléphone, et adressé un courrier, pour vous signaler les difficultés de chauffage.

Je conteste différents points concernant l’entretien de ce logement qui ne sont pas de mon fait : la présence des moisissures consécutives à un dégât des eaux non réparé, l’aération bouchée que je vous ai signalée moi-même.

En aucun cas la réparation ou le remplacement des éléments restants de l’état des lieux ne sauraient représenter le montant de la caution que je vous ai versée : joints de salle de bain, lavabo fendu, remplacement de l’ampoule de la hotte.

Je vous saurai gré de faire de me faire parvenir sous huitaine les justificatifs des sommes que vous envisagez de conserver pour effectuer ces travaux. J’attire votre attention sur le fait qu’en l’absence de ces pièces, vous serez dans l’obligation au titre de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, de me restituer mon dépôt de garantie dans son intégralité.

Et je vous informe, que si nous ne parvenons à trouver un accord amiable conforme à la réalité et au respect de la loi concernant cette affaire, je n’hésiterai pas à déposer plainte pour obtenir gain de cause par voie de justice.

Dans l’attente d’une réponse diligente de votre part,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.