Solde bancaire insaisissable

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Solde bancaire insaisissable

Mai 2006

Compte bancaire

Qu’est ce que le solde bancaire insaisissable ?

Un décret datant du 11 septembre 2002 a instauré un « Solde Bancaire Insaisissable » (SBI). Depuis le 1er décembre 2002, lorsqu’un consommateur fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire, il peut demander immédiatement la mise à sa disposition d’une somme d’un montant équivalent au RMI non majoré.


Comment se déroule actuellement une saisie attribution de compte bancaire ?


Pour pouvoir exercer ce type d’action en exécution, l’Huissier de Justice chargé du recouvrement d’une créance doit disposer d’un titre exécutoire, le plus souvent une décision de justice, qui constate de manière irréfragable l’existence d’une créance.
Dès lors, l’Huissier de Justice s’adresse auprès de la banque du débiteur et lui signifie la saisie. Juridiquement, la banque devient alors le « tiers-saisi ». A ce moment très précis, l’Huissier dispose d’un délai de 8 jours pour dénoncer la saisie auprès du débiteur, titulaire du compte bancaire. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution (JEX). Cette procédure a pour effet de « bloquer » le compte bancaire du débiteur. Avant que les sommes soient débloquées au profit du créancier qui exerce la saisie, il faut attendre pendant un délai de 15 jours pour débiter les opérations en cours : mais attention, ces opérations doivent obligatoirement être antérieures à la signification de la saisie.



Qu’en est-il des sommes insaisissables par nature ?


La loi du 9 juillet 1991 qui organise les procédures civiles d’exécution était très claire à ce sujet : les sommes figurant sur le compte pouvaient être naturellement insaisissables. De ce fait, ce texte imposait dès l’origine au tiers-saisi (en l’espèce, la banque) de libérer immédiatement au bénéfice du titulaire du compte une sommes équivalente au RMI non majoré (soit environ 405 €). Mais en pratique, les banques refusaient de libérer de leur plein gré de tels montants du fait de la responsabilité pesant sur le tiers-saisi, responsabilité qui en cas d’erreur de gestion, pouvait obliger la banque à payer en lieu et place du débiteur. Le titulaire du compte devait dès lors s’adresser obligatoirement au JEX dans le but d’obtenir la libération, au minimum, d’un montant équivalent au RMI taux de base.



Quelles sont les innovations apportées par le décret sur le Solde Bancaire Insaisissable ?


Le but de cette réforme réside dans le fait de limiter le recours au juge. Le décret crée un formulaire type qui doit être joint à l’acte de dénonciation de la saisie adressé au débiteur par l’Huissier de Justice. Par ailleurs, ce formulaire est également mis à la disposition du débiteur au sein de son agence bancaire, car en pratique le débiteur a plus rapidement l’information de l’existence de la saisie en se rendant auprès de son agence que dans l’attente de la dénonciation de la saisie. L’inconvénient réside dans le fait que la plupart des consommateurs ne lisent pas attentivement ce genre de courrier. De même, la mise à disposition des sommes est réalisée dans la limite du solde disponible. Enfin, le consommateur doit également tenir en compte les opérations postérieures à la saisie attribution de compte bancaire et qu’il convient de les déduire de ce solde disponible faute de quoi la banque imputera des pénalités pour rejet. C’est notamment le cas pour tous les prélèvements automatiques postérieurs à l’acte de saisie.

Références : Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n°92-755 du 31 juillet 1992. (Journal Officiel du 13 septembre 2002).