Les juridictions civiles : Le Tribunal aux affaires de la Sécurité Sociale

SOURCE : LE PARTICULIER

JUSTICE

LES JURIDICTIONS CIVILES

Mis à jour le 15/02/2006

Le Tribunal aux affaires de la sécurité sociale 

Le tribunal aux affaires de la sécurité sociale est composé de magistrats professionnels et non professionnels. Le président du tribunal aux affaires de la sécurité sociale est, soit le président du tribunal de grande instance, soit un juge délégué par le premier président de la cour d'appel à cet effet. Le président est assisté par un représentant des salariés, un représentant des employeurs et des travailleurs indépendants.
La procédure devant le tribunal aux affaires de la sécurité sociale est orale. Il en résulte que les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Toutefois, elles peuvent se faire assister ou être représentées par les personnes figurant sur la liste dressée par le Code de la sécurité sociale.

La compétence d'attribution du tribunal aux affaires de la sécurité sociale

Le Code de la sécurité sociale dispose que sont de la compétence exclusive du tribunal aux affaires de la sécurité sociale le contentieux général de la sécurité sociale et de la mutualité agricole.
Il est donc compétent pour tous les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis à la règlementation de la sécurité sociale concernant :
- l'affiliation
- les cotisations
- les obligations diverses qui peuvent résulter de l'affiliation.

Le tribunal aux affaires de la sécurité sociale est également compétent pour tous les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les bénéficiaires des prestations ou encore entre les organismes de sécurité sociale.

La saisine du tribunal aux affaires de la sécurité sociale

Le préalable de la décision de refus de la commission de recours amiable :
Il est obligatoire de soumettre son différend à la commission de recours amiable (qui n'est pas une juridiction) avant de pouvoir s'adresser au tribunal aux affaires de la sécurité sociale.

Cette commission de recours amiable est constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale en cause. Hormis dans le cas des organismes de sécurité sociale des professions non agricole, elle est composée de 4 administrateurs choisis selon des règles définies par le code de la sécurité sociale.
Ce n'est qu'une fois que sa demande est rejetée par la dite commission que le demandeur peut saisir ledit tribunal aux affaires de la sécurité sociale.

Les conditions de formes et de délais de la saisine :
Les conditions de formes :
Il n'y a pas de conditions de formes particulières pour la saisine du tribunal aux affaires de la sécurité sociale.
En effet, la saisine peut se matérialiser par une simple requête déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal.

Les conditions de délais :
Le demandeur a 2 mois à compter de la décision de refus de la commission de recours amiable pour saisir le tribunal aux affaires de la sécurité sociale.

Le point de départ de ce délai de 2 mois est différent selon que la décision de refus est exprès ou implicite.
En effet, la commission de recours amiable a 1 mois, à partir du moment où elle a été saisie, pour rendre une décision.
Si elle rend une décision dans ce délai de 1 mois, le délai de 2 mois commence à courir à compter de la notification de cette décision.
Si elle ne rend pas de décision pendant ce laps de temps, le délai de 2 mois commence à courir à l'expiration du délai de 1 mois qu'elle avait pour rendre une décision.

Ce délai de 2 mois est extrêmement important car le défendeur qui ne le respecterait pas, se heurterait à une fin de non recevoir. Ce qui signifie que sa demande sera irrémédiablement rejetée sans que l'on en examine le bien fondé et sans qu'il puisse saisir à nouveau la juridiction.

La procédure devant le tribunal aux affaires de la sécurité sociale

Le tribunal est présidé par un magistrat professionnel et assisté par un représentant des salariés et un représentant des employeurs et des travailleurs indépendants. Si le tribunal ne peut pas siéger selon cette composition, l'audience est reportée, à moins que les parties ne soient d'accord pour que le président statue seul.

L'audience ouvrant sur une phase d'instruction :
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugé, le président a la possibilité d'ordonner toutes les mesures d'instruction que prévoit le Nouveau Code de procédure civile pour mettre en état. Il renvoie l'affaire à une audience ultérieure.

L'audience ouvrant sur la phase de jugement proprement dite :
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, un débat oral se déroule entre les parties qui développent, chacun leur tour, leur argumentation. Quand le président estime que le débat oral doit être clos, il y met fin. Soit il prononce la décision sur le champ, ce qui est plutôt rare, soit il renvoie au délibéré et prononce le jugement à une date ultérieure.

Le tribunal aux affaires de la sécurité sociale rend un jugement en premier et dernier ressort pour tous les litiges dont le montant en cause ne dépasse pas 4.000€. Ce qui signifie que pour toutes ces décisions, l'appel n'est pas possible, le pourvoi en cassation restant tout de même ouvert.