Les juridictions civiles : le Tribunal d'Instance

SOURCE : LE PARTICULIER

JUSTICE

LES JURIDICTIONS CIVILES

Mis à jour le 26/05/2006

Le tribunal d’instance 

La compétence d'attribution du tribunal d'instance

La compétence partagée du tribunal d'instance :
Le tribunal d'instance partage sa compétence avec le tribunal de grande instance pour toutes les actions personnelles ou mobilières. Ce partage de compétence s'effectue en fonction du montant du litige, le tribunal d'instance connaît des actions personnelles ou mobilières inférieures ou égales à 10.000€ tandis que le tribunal de grande instance connaît des litiges supérieurs à ce montant.
Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000€.

La compétence exclusive du tribunal d'instance :
C'est le Code de l'organisation judiciaire qui dresse la liste de toutes les matières qui entrent dans la compétence exclusive du tribunal d'instance.
A titre d'exemple sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance :
- les baux d'habitation, à l'exclusion des baux commerciaux depuis 1998 (le paiement des loyers, des charges, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire).
Il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 € et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme.
- les contestations relatives au contrat de salaire différé.
- les contestations entre les nourrices et les personnes qui leur confient leurs enfants.
- les contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat lorsque la demande est formée par tout établissement public ou privé.
- les contestations relatives aux vices cachés rédhibitoires affectant un animal domestique, ainsi que les maladies contagieuses dont il pourrait être porteur.
- les actions en bornage judiciaire en cas de mésentente entre les voisins.
- les actions relatives à l'élagage des arbres et des haies.
- les actions relatives au drainage et assainissement des terres.
- les actions relatives aux crédits à la consommation (il statue en dernier ressort jusqu'à 4.000€).

La compétence territoriale du tribunal d'instance

La règle de principe dite "du domicile du défendeur":
La règle de principe est la compétence territoriale du tribunal d'instance du lieu où le défendeur a son domicile.

Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort territorial de tribunaux d'instance différents, le demandeur peut choisir le tribunal d'instance du lieu où demeure l'un quelconque des défendeurs.

Si le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence connus en France, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance du lieu où il demeure. Si le demandeur n'a pas lui même de résidence en France et habite à l'étranger, il peut saisir le tribunal d'instance de son choix.

Les exceptions à la règle du domicile du défendeur :
Les dérogations offrant une option de compétence territoriale :
Le demandeur peut saisir le tribunal d'instance du lieu où demeure le défendeur mais également :
- En matière contractuelle, le tribunal d'instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service.
- En matière délictuelle, le tribunal d'instance du lieu où la faute entraînant le préjudice a été effectué ou celui du lieu où le dommage a été effectivement subi.
- En matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, le tribunal d'instance du lieu où demeure le créancier d'aliments.

Les dérogations excluant totalement la règle du domicile du défendeur :
Le Code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en matière de baux d'habitation, de dommages aux champs et d'actions possessoires, c'est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble qui est exclusivement compétent.
De même, les demandes formées par les créanciers d'un défunt à l'encontre d'héritiers ne peuvent être faites que devant le tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession.

La saisine du tribunal d'instance

Le principe de la saisine par voie d'assignation :
Le tribunal d'instance doit être saisi au moyen d'une assignation, qui est un acte particulier effectué par un huissier territorialement compétent.

La première démarche est donc de prendre contact avec un huissier afin qu'il informe le défendeur qu'une action en justice va être engagée contre lui. C'est cette information que matérialise l'assignation par huissier.
L'assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date prévue pour l'audience.

La formalité la plus importante est la remise de la copie de l'assignation délivrée au défendeur au moins 8 jours avant la date de l'audience. A défaut, la demande en justice est dite frappée de "caducité". Ce qui signifie que le défendeur pourra demander au juge de rendre une ordonnance constatant l'extinction de l'instance, alors même qu'elle a à peine commencée. Le demandeur devra recommencer toutes les formalités de saisine du tribunal d'instance.

Les exceptions à la règle de la saisine par voie d'assignation :
Il existe des modes de saisine, sans qu'il y ait besoin d'un huissier :
- La requête rédigée conjointement par le demandeur et le défendeur remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
- La présentation volontaire et spontanée des deux parties devant le juge d'instance.

Il existe également un mode de saisine spécifique au tribunal d'instance. Il s'agit de la déclaration au greffe, encore dénommée "saisine simplifiée". Lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 4.000€, le demandeur peut directement porter sa demande auprès du greffe du tribunal d'instance soit en se présentant sur place, soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, c'est le secrétariat-greffe qui se chargera de communiquer aux parties la date et l'heure de l'audience.

La procédure ordinaire devant le tribunal d'instance

La procédure devant le tribunal d'instance est orale ce qui a pour conséquence pratique que la présence d'un avocat devant le tribunal d'instance n'est pas obligatoire.
Les parties peuvent décider de se défendre elles mêmes ou de se faire représenter par un avocat, mais aussi par toute autre personne figurant sur la liste dressée à cet effet par le Nouveau Code de procédure civile (le conjoint, les parents ou alliés en ligne directe, les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise).

La procédure devant le tribunal d'instance est "contradictoire".  Toutes les précautions procédurales sont donc prises afin que le défendeur soit avisé qu'une action en justice est dirigée contre lui. Les parties doivent se communiquer mutuellement les pièces qu'elles détiennent et entendent utiliser.

Le tribunal d'instance est une juridiction qui siège toujours à juge unique.
Il statue en premier et dernier ressort, dès lors que le montant du litige est inférieur ou égal à 4.000€. Ce qui signifie que le jugement rendu ne peut pas faire l'objet d'un appel. Le pourvoi en cassation restant toutefois ouvert.
En revanche, lorsque le litige est supérieur à 4.000€ ou que le montant en jeu est indéterminé ou indéterminable, les jugements sont rendus à charge d'appel. Ils sont dits rendus en premier ressort.