Plumeacide, écritures publiques et arts énergétiques internes chinois

C'est l'histoire d'un jeune étudiant chinois à Paris qui se fait arnaquer par un propriétaire de logement chinois.

Il m'a promis une invitation au resto - chinois - Quand il touchera son chèque ; mais je parierais que le proprio va le faire lanterner jusqu'à son départ en mars prochain, et qu'il va ramer pour récupérer son argent...tout en payant les agios à sa banque.

Ceci c'est le côté obscure de la force. Mais j'ai plus d'un tour dans mon sac,  je connais les meilleurs restaurants chinois de Belleville...et j'ai bien envie de faire un peu la fête avec cet étudiant du 26 janvier eu 13 février prochains pendant le Nouvel An chinois !

Plume Solidaire

Monsieur ............

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93130 NOISY LE SEC

SCI ...................

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750.... PARIS

Paris le 15 janvier 2009

                      Bail : n° .......................................................................

                      Code locataire : .....................................

Monsieur,

Je vous ai informé par lettre recommandée en date du 27 novembre 2008  de ma décision de quitter l'appartement situé à l'adresse ci-dessus indiquée.

Suite à votre courrier du 31 décembre 2008, je vous ai fait de nouveau parvenir les documents demandés dans votre courrier du 29 novembre 2008. Pièces qui sont les preuves de la régularité de mon séjour en France, de mon inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, et de ma loyauté à votre égard en qualité de locataire.

Je vous rappelais également que je vous ai remis deux chèques qui ont été débités, d'un montant respectif de 6060 € représentant deux mois de caution et sept mois de loyer ; et de 3400 € représentant cinq mois de loyer.

J'attire votre attention sur le caractère illégal des versements financiers auxquels vous m'avez contraint.

En effet, aux termes de la loi française, il ressort que :

-         Vous avez obligation en qualité de propriétaire signataire du contrat de location, conformément aux dispositions de la loi de juillet 1989, de me transmettre une quittance de loyer mensuel. Je vous serai donc reconnaissant de me faire parvenir les quittances des mois d'octobre et novembre 2008 par retour.

-         Vous m'avez demandé le paiement d'une année complète de loyers et charges, soit 8160 €. Or le trop perçu que vous avez encaissé, est en infraction avec l'article 1376 du Code Civil. En conséquence je vous demande le remboursement immédiat des six mois de loyers supplémentaires que je vous ai payés. Soit 4080 € charges incluses.

-         Concernant le dépôt de garantie, l'article 22 de la loi de juillet 1989 indique clairement que le dépôt de garantie qui doit être versé est fixé à un mois de loyer hors charge maximum. A votre demande, j'ai du vous verser un dépôt de garantie d'un montant représentant deux mois de loyer hors charge. Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir la différence correspondant à l'excédent que je vous ai versé, à savoir un mois de garantie (650 €).

Je vous accorde un délai de deux semaines pour me faire parvenir le règlement de ces différentes sommes, pour un montant total de 4730 €. Au-delà du 31 janvier prochain , je vous informe que j'engagerai les démarches judiciaires afin d'obtenir un remboursement diligent et les dommages et intérêts destinés à compenser les frais bancaires auxquels je suis astreint du fait de vos exigences.

Afin de vérifier la nature des dépenses d'électricité, je vous saurai gré de me faire parvenir le détail de la facture de consommation correspondant à ma période effectvie d'occupation du logement. Je souhaite en effet m'assurer que les frais consécutifs aux travaux antérieurs à mon arrivée  ne soient pas mis à ma charge à l'occasion de mon départ.

J'accepte votre proposition d'état des lieux pour le 16 mars prochain à 10 heures.

Dans l'attente d'un paiement rapide,

Voilà une démarche qui se passe de commentaire tant la charmante jeune femme qui en est porteuse est déterminée à faire respecter ses droits.

Et croyez-moi, avec elle, ça va déménager ! 

Elle est allée consulter l'association spécialiste du droit au logment que je lui ai recommandée, et revient avec une précision de nature juridique qui ne devrait pas rester sans suite.

J'vous dirai quoi  bientôt !


Certains propriétaires ou agences immobilières semblent avoir en effet une singulière tendance par les temps qui courent à considérer que les cautions des locataires doivent tomber dans leur escarcelle.



Plume Solidaire

Mademoiselle ...................

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75019 PARIS

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75011 PARIS

Paris le 13 décembre 2008

OBJET : remboursement de dépôt de garantie

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

J’accuse réception de votre courrier du 5 décembre qui fait suite à l’état des lieux effectué dans l’appartement que j’occupais au 90 rue .......... dans le 20^ème arrondissement. Studio que j’ai loué en qualité de locataire principale, du 1 août 2004 au 26 septembre 2008.

Suite à cette visite vous m’informez que « nous  ne sommes pas en mesure aujourd’hui de vous rembourser de dépôt de garantie ». Je vous rappelle le montant du dépôt de garantie que je vous ai remis s’élevait à 973 €

J’ai attiré votre attention par courrier sur les problèmes d’étanchéité des deux fenêtres, dont l’ouverture entraîne une humidité permanente qui génère la présence des moisissures sur les rebords de ces mêmes fenêtres. Je vous ai également appelé à plusieurs reprises par téléphone, et adressé un courrier, pour vous signaler les difficultés de chauffage.

Je conteste différents points concernant l’entretien de ce logement qui ne sont pas de mon fait : la présence des moisissures consécutives à un dégât des eaux non réparé, l’aération bouchée que je vous ai signalée moi-même.

En aucun cas la réparation ou le remplacement des éléments restants de l’état des lieux ne sauraient représenter le montant de la caution que je vous ai versée : joints de salle de bain, lavabo fendu, remplacement de l’ampoule de la hotte.

Je vous saurai gré de faire de me faire parvenir sous huitaine les justificatifs des sommes que vous envisagez de conserver pour effectuer ces travaux. J’attire votre attention sur le fait qu’en l’absence de ces pièces, vous serez dans l’obligation au titre de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, de me restituer mon dépôt de garantie dans son intégralité.

Et je vous informe, que si nous ne parvenons à trouver un accord amiable conforme à la réalité et au respect de la loi concernant cette affaire, je n’hésiterai pas à déposer plainte pour obtenir gain de cause par voie de justice.

Dans l’attente d’une réponse diligente de votre part,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.