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24 avril 2015 5 24 /04 /avril /2015 13:31
A noter : le numéro Allo Prévention Expulsion

A noter : le numéro Allo Prévention Expulsion

La procédure d'expulsion pour impayés de loyer
ou défaut de dépôt de garantie

 

Cette page du site de la Fondation Abbé Pierre est précieuse.

Elle est là : Fondation Abbé Pierre 

http://www.fondation-abbe-pierre.fr/outils-et-informations/procedure-expulsion-pour-impaye

 

Un organigramme clair, avec des modèles de lettres: tout ce qu'il faut pour comprendre la procédure d'expulsion. 

Dans la colonne de gauche (sur le site), les explications détaillées de la procédure.

Vous ne pouvez pas vous tromper.

Bravo l'Abbé !

Les outils de prévention d'expulsion locative de la Fondation Abbé Pierre
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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres logement
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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 15:09

L'affaire commence le 1 mai 2006, le jour de la Fête du Travail.

 

Mettez-vous à la place de cette dame qui ne dort plus depuis quelques jours.

 

Désireuse de rendre service à votre fils, vous acceptez de vous porter caution du loyer de l'appartement de sa compagne pour un bail de 3 ans.


Les années passent sans autres soucis que ceux du moment. Vous travaillez durement et vous mettez un peu de cash de côté pour vos vieux jours.


Quatre ans après la fin de ce bail, vous avez tant bien que mal réussi à économiser 21 700 €.


Et c'est à l'approche du 1 mai 2013, jour de la Fête du Travail, qu'un Huisser fait bloquer votre compte bancaire et menace de vous prélever 17 300 €, vous laissant pour vivre le montant du Revenu de Solidarité Active (483 € par mois).


C'est que, entre le 1 mai 2006 et le presque 1 mai 2013 (7 années), l'eau a coulé sous le pont de la vie du jeune couple : ils se sont séparés et la jeune femme a connu de grandes difficultés financières jusqu'à cumuler 21 700 € d'impayés de facture d'eau et de loyers.


Vous ressentez toujours de l'affection pour la jeune femme, également maman de votre petit fils, et vous ne désirez pas être la source d'ennuis supplémentaires.

 

Alors c'est le coeur triste que vous vous trouvez dans l'obligation de défendre votre pécule amassé à la sueur de votre front.

 

C'est triste parfois la Fête du Travail.

 

Les SCI et les Huissiers aussi, souvent. Mais pas toujours : nous connaissons aussi d'heureux dénouements.

 

 

 


 

 

 

 

Madame ...........

..........................

PARIS 75019

 

 

Tribunal de Grande Instance de Paris

A l’attention de Monsieur le Juge de l’exécution

4, boulevard du Palais

75055 PARIS cedex 01

 

 

Paris le 20 avril 2013

 

 

OBJET : Contestation de la saisie attribution

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Monsieur le Juge,

 

Je suis l’objet d’une saisie-attribution en date du 9 avril 2013 par laquelle il m’est réclamé la somme de 21 713, 70 euros, à la demande de la SCI ............. à Saint .................

 

Dans le cadre de cette procédure, en vertu d’une ordonnance de référé signifiée le 17 novembre 2012, Maître ............ Huissier de Justice a fait procéder à une saisie attribution sur mon compte postal. Le Centre Financier de la Banque Postale m’a fait savoir le 3 avril 2013, qu’il est dans l’obligation de rendre indisponible jusqu’au 22 avril, le solde figurant sur mon compte. La somme bloquée en vertu de cette opposition est fixée à 17 305,88 €, et constitue mon unique patrimoine à l’approche de ma retraite.

 

La saisie attribution est motivée par le fait que j’ai consenti à me porter garante de la location de l’appartement de l’ex compagne de mon fils en 2006. Or le contrat de location a pris effet à compter du 1 mai 2006, pour une période de trois ans, dont le terme était le 30 avril 2009.

 

Je conteste aujourd’hui cette saisie attribution et demande la restitution des sommes dans la mesure où mon engagement de caution est nul.

 

En effet, par application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, les formalités relatives au cautionnement n’ont pas été respectées ; de sorte que je ne peux être tenue responsable des dettes locatives nées du contrat de location.

  

Dans l’attente d’une réponse de vos services,

 

Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l’assurance de ma plus haute considération.

 

 

 

PJ :

  • Dénonciation de saisie-attribution du 9 avril 2013 émis par (...) Huissier de Justice
  • Copie de la contestation de saisie attribution adressée le 20 avril à l'Huissier de Justice 
  • Courrier du Centre Financier du 3 avril 2013
  • Contrat de location du 1 mai 2006

 

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres logement
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23 janvier 2012 1 23 /01 /janvier /2012 11:10

 

 

DALO_01.jpg

 

 

Si je devais présenter une leçon essentielle que la vie m'a apprise, c'est de ne jamais désespérer de réussir à atteindre un but légitime.

 

Autrement dit : on ne lâche pas l'affaire.

 

Récemment une dame m'a fait part de son bonheur d'avoir visité un logement qui la satisfaisait pleinement.

 

A cinq minutes à pieds du travail de son mari.

 

J'avais monté un dossier solide : diagnostic du Service Hygiène de la Mairie de Paris, diagnostic de présence de rongeurs (Préfecture), conséquences réelles sur la santé et la scolarité des enfants. Cela  a pris du temps, un suivi régulier de la part de la personne; et ça marché.

 

Pour cette famille  !

 

Vous trouvez dans la rubrique Lettre logement les modèles de  recours  qui permettent d'accompagner les demandes de logement :

 

- recours auprès de la Commission départementale de logerment de la Préfecture

- recours auprès du Tribunal Administratif.

 

Voici la nouvelle étape à suivre : demander au Tribunal Administratif une indemnité financière pour réparation du préjuduce subi pour les conditions d'existence depuis la décision de relogement prioritaire.

 

J'ai dit

 

Plume Solidaire


 

 - - - - - - - - - - - - - 

 

 

A Monsieur le Président
du Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy
 

    75181 Paris Cedex 04





REQUÊTE VISANT A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)



POUR :

Madame ….., né(e) le ../../1979 à ………. (…….), de nationalité ………., demeurant à ………. HOTEL, .., ……………., 750.. PARIS

CONTRE :

Monsieur Canepa, Préfet de Paris, demeurant au 11, rue Leblanc, 75015 PARIS



PLAISE AU TRIBUNAL



I- LES FAITS


Madame …………(pièce jointe : copie de la carte de résident ou de la carte de séjour) est demandeur de logement social depuis le 1er décembre 2009 sous le numéro ……….................. (pièce jointe : copie du certificat d'inscription au fichier des demandeurs de logement). Sa demande a été renouvelée chaque année.


Madame ………. est célibataire, et parent d’un enfant âgé de 11 ans (pièce jointe : copie de l'acte de naissance).


Depuis le 1er décembre 2009, la famille vit à l'hôtel (pièce jointe : copie des justificatifs relatifs au logement ou à l'hébergement).

Le requérant a saisi le            la commission de médiation de Paris d'une demande de logement dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (pièce jointe : copie de l'accusé de réception).


Par décision en date du 1er avril 2011, ladite commission a répondu favorablement à sa demande (pièce jointe : copie de la décision de la commission de médiation de Paris du 1er avril 2011).


A partir de la notification de la décision de la commission de médiation de Paris, Madame ………. devait recevoir une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai de six mois. En l'espèce, il n'en est rien.
 

 

 

II – DISCUSSION



A - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE



L'intérêt à agir de Madame ……….


La requérante saisit le Tribunal de céans conformément aux alinéas 1 et 3 de l'article L 441-2-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans le délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement »

.

« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L 441-2-3.(…) ».



En l'espèce, Madame ….. a été reconnue comme prioritaire dans le cadre d'une demande de logement et comme devant être logée d'urgence depuis le 1er avril 2011 par la Commission de médiation de Paris.



Actuellement, le Préfet du Département de Paris ne lui a pas fait d'offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités alors qu'il en avait l'obligation et ce dans un délai fixé par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).



Dans le département de Paris ce délai est fixé à 6 mois à partir de la notification de la décision favorable de la Commission de médiation (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.) De ce fait, la requête est recevable dans la mesure où Madame ………remplit les conditions législatives et réglementaires pour faire constater la carence du Préfet.

 

 

SUR LE BIEN- FONDE DE LA DEMANDE


Depuis la décision favorable de la commission de médiation, les conditions de vie et les ressources de la famille n'ont pas changé.


 
D'une part, elle remplit toujours les conditions réglementaires d'accès au logement social (pièce jointe : copies des justificatifs des ressources).



Et d'autre part, ses conditions de logement sont inchangées et lui ouvrent droit à un relogement prioritaire (pièces jointes précitées).


Il ressort de tous ces éléments que la carence de Monsieur le Préfet cause un préjudice à la famille et qu'il y a urgence à ce qu'il lui soit attribué un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer et non un accueil dans une structure d'hébergement.

 


L’absence de relogement dans le délai de 6 mois à partir de la décision favorable de la commission de médiation de Paris entraine un préjudice important lié à l’extrême sur occupation prolongée du logement. Mme …….. occupe en effet avec son fils de 11 ans une pièce unique de 9m². Les conditions d’existence de son fils sont par conséquent particulièrement dégradées du fait de cette situation et vont à l’encontre des conditions normales de vie d’un enfant de 11 ans. Cette situation a des conséquences négatives sur son comportement à l’école et sur ses rapports vis-à-vis de ses camarades (pièce jointe : lettre de la psychologue scolaire). Les conditions de Mme ……… sont gravement troublées du fait de l’impossibilité de mener une existence normale dans ces conditions.



Subsidiairement, en vertu des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.441-2-3 II du Code de la Construction et de l'Habitation : « Elle (la commission de médiation) détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement », de ce fait, nous pouvons légitimement penser que la commission de médiation de Paris a dû transmettre au Préfet les caractéristiques du logement qu'il doit attribuer à la famille.

 



PAR CES MOTIFS



Et tous autres à produire, suppléer, déduire, et au besoin même d'office, les exposants concluent qu'il plaise au tribunal administratif de :


CONSTATER que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation de Paris depuis le 1er avril 2011 ;


CONSTATER qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite pendant le délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation de Paris en date du 1er avril 2011 ;


CONSTATER que le Préfet de Paris n’a pas pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens pour satisfaire à son obligation de relogement de Mme ……. qui lui incombaient, ce qui est de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour la méconnaissance de son obligation de relogement, comme l’a jugé le tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 2010 ;



Et en conséquence,



ORDONNER à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative ;


CONDAMNER l’Etat à payer à Madame …….. la somme de 1 000 € en réparation du préjudice subi par …….. compte tenu des troubles dans ses conditions d’existence liés à la sur occupation du logement en l’absence de relogement dans le délai imparti ;


CONDAMNER l’Etat à payer à Madame …….. la somme de 1 000 € en réparation du préjudice subi par son fils ……….. compte tenu des troubles dans ses conditions d’existence liés à la sur occupation du logement en l’absence de relogement dans le délai imparti ; 


CONDAMNER l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative et également aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RESERVES

 

Fait à Paris, le 21 janvier 2012



Madame ………….






Pièces jointes :


- copie de la décision favorable de la commission de médiation
- copie de la carte de séjour
- copie des demandes de logement déposées
- copie de l’acte de naissance …….., fils de Madame ………
- copie des 3 dernières fiches de paye
- copie de l’attestation de versement d’allocations de la CAF
- copie de l’attestation d’hébergement, de la notification du paiement de l’hébergement
- courrier de la psychologue scolaire





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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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