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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:00

 

 

licenciement-droit-salarie.jpg

 

 

Madame ……………………..

…………………………………….

…………………………………….

75019 PARIS

…………………………..

…………………………..

75000 PARIS

 

Paris le 26 janvier 2013

 

OBJET : convocation à entretien préalable à un licenciement

Copie : Inspection du travail

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

 

J’accuse réception du courrier du 23 janvier 2013 qui m’est adressé par Monsieur …, Chef de Service.

 

Ce courrier m’informe d’une convocation à entretien préalable à un licenciement, assorti d’une mesure de mise à pied à titre conservatoire, qui a pris effet officiellement à réception de ce courrier, ce jour.

 

Dans les faits, cette mise à pied a été appliquée lors de ma prise de poste dès le vendredi 18 janvier à 20 heures.

 

Cette décision fait suite à une lettre émanant de Madame (l’infirmière) - adresse -, du 16 janvier 2013, relevant les faits suivants, qui se seraient déroulés pendant les week-ends chez Madame …………… demeurant ……………… - 75000 PARIS :

 

  1. Injures à l’égard de l’infirmière notées par le personnel sur le Cahier de transmission des infirmières ;
  2.  Manque de surveillance du personnel  lors des chutes nocturnes de Madame …, suivi de contestation de la part du personnel invoquant l’insuffisance d’administration de somnifère par l’infirmière ;
  3. Mise en cause des "compétences, de l’éducation, des motivations et du respect de la personne humaine" de la part du personnel de nuit ;
  4.  Absence de personnel au cours du week-end du 29 et 30 décembre 2012. 

 

 

Je me permets de répondre point par point à ces assertions dont je suis présumée responsable, sans preuve :

 

2.  Je n’étais pas de service lors des chutes nocturnes de Madame …. J’ai eu connaissance que la collègue concernée a informé les responsables de notre service de ces incidents.

 

4.  J’ai terminé mon service le 28 décembre 2012 à 8 heures après l’arrivée de ma collègue.

 

Je précise que je travaille au domicile de Madame ………. depuis le 3 octobre 2012 où j’ai travaillé pendant les week-ends des nuits des mois d’octobre et novembre, et la nuit du 28 décembre. Je n’ai rencontré Madame (l’infirmière) qu’en une seule occasion avant l’hospitalisation de Madame ……..

 

En conséquence, je demande la levée immédiate de la mesure arbitraire de mise à pied à titre conservatoire dont je suis victime, le paiement avec effet rétroactif de mes jours de travail depuis le 18 janvier 2013, et l’annulation de la procédure de licenciement non motivé, engagée à mon encontre.

 

Dans l’attente de l’entretien du lundi 4 février 2013,

 

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

 

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Travail - Chômage
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10 juin 2012 7 10 /06 /juin /2012 17:00

 

Suite de l'article : Demande de suppresion des données personnelles sur les traitements automatisés

 


 

 

4037157-6125456

 

 


Monsieur,


Par courrier en date du .. avril 2012, vous avez sollicité l’effacement des mentions vous concernant dans le fichier de police du Système de Traitement des Infractions Constatées (S.T.I.C.) et le fichier de gendarmerie du Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation (J.U.D.E.X.)

 

J’observe cependant, à la consultation de ces fichiers nationaux, que vous y êtes inconnu tant en qualité d’auteur que de victime. Toutefois, votre identité ressort sur nos fichiers du Parquet de … Vous y êtes connu en tant que mis en cause pour des faits de (…). Cette procédure a donné lieu  une ordonnance de non lieu en date du……..

 

A priori, et sur ce point, il n’existe donc pas d’obstacle juridique à la poursuite de votre activité professionnelle ainsi qu’à l’octroi de votre habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy–Charles-de- Gaulle.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

P/ Le Procureur de la République

…………………………..Vice Procureur

 

 

 


 

 

De cette réponse il ressort deux éléments :

 

- Il semble que le motif qui avait conduit le Préfet (Ministère de l'Intérieur) à suspendre l'habilitation de ce salarié à la zone aéroportuaire pour des raisons de sécurité pendant plusieurs mois, n'était pas fondé. En effet selon le Procureur de la République,  le nom de ce salarié cité dans une affaire pénale, est inconnu dans les fichiers du ministère de l'Intérieur.

 

- En supposant que le nom de cette personne ne soit pas mentionné dans un autre fichier accessible au Préfet que celui qui figure dans le dossier du Parquet (Ministère de la Justice), je me demande comment, en vertu de l'indépendance constitutionnelle des pouvoirs exécutif (Gouvernement) et judiciaire (Justice), la Préfecture de Police (Ministère de l'Intérieur) a pu avoir connaissance de son dossier judiciaire ?

 

Nous allons donc poser la question à notre service juridique...

 

Plume Solidaire

 

 

 


 

 

 

Réponse de Rita, notre conseillère juridique bénévole
(étudiante en deuxième année de Master de Droit)


 

Je te réponds dans un premier temps pour l'affaire X. Je pense qu'en effet avec cette lettre du procureur, le préfet devra s'il refuse une nouvelle fois l'autorisation, se justifier un peu mieux que la première fois (et je ne vois pas vraiment qu'elle argument il pourrait invoquer). Donc je pense qu'il n'y aura pas de soucis pour l'autorisation.

 

En ce qui concerne la séparation des pouvoirs, cela concerne la prise de décision (par exemple, le préfet qui fait une injonction au juge pour que Mr.X soit condamné). Les documents c'est assez courant qu'ils passent d'une institution à l'autre. C'est un peu du même ordre que lorsqu'un employeur demande un extrait de casier judiciaire avant d'employer quelqu'un.

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Travail - Chômage
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15 avril 2012 7 15 /04 /avril /2012 17:00

 

 

4037157-6125456.jpg

 

 

 

 

Lire le début de cette sombre histoire :

 

Gagné ! Il a eu son badge pour aller bosser !


 

Cette requête a pour but de permettre à ce salarié de la zone franche de l'aéroport Charles-de-Gaulle de pouvoir continuer à se rendre à son travail en toute quiétude, sans être de nouveau exposé à une éventuelle interdiction d'accès à la zone franche, sur décision du Préfet de la Seine Saint-Denis.

 

Ce courrier est le fruit d'une collaboration au sein de notre équipe, avec Rita, étudiante en deuxième année de master de droit.

 

On attend la réponse.

 

Plume Solidaire

 

 

- - - -

 

 

Monsieur                                                                                                      Paris le 17 mars 2012

…………………………..

…………………………..

Procureur de la République de Pontoise

TGI de ……….

………….

..…………..

 

 

 

OBJET : Demande de suppression de mes données personnelles sur les traitements automatisés

 


Pièce jointe : Décision du ……2011 du Préfet de la Seine Saint-Denis

 

Monsieur le Procureur,

 

Salarié en contrat à durée indéterminée en qualité de Conseiller de vente au sein de la société … depuis le …. 2008, j’ai bénéficié d’une habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle pour la période du … 2008 au .. juillet 2011.

 

Du .. juillet au .. octobre 2011, le Préfet de Seine Saint-Denis a pris la décision de ne pas reconduire mon habilitation d’accès sollicitée par mon employeur, la …. le 2.. juin 2011.

 

Les motifs de cette décision ne m’ont été notifiés par courrier, que le .. août 2011.

 

Suite au recours gracieux adressé au Préfet de Seine Saint-Denis le .. septembre, j’ai bénéficié d’une reconduction d’habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle à compter du .. octobre, pour une durée d’un an. 

 

Le Préfet de la Seine Saint-Denis a motivé sa décision de rejet de demande d'habilitation par le fait que je serais « connu des services de police comme auteur dans les affaires suivantes : au cours de l’année 20.. dans la circonscription de ……… (..) pour ……. ».

 

La connaissance de cette information a été possible grâce à la consultation des traitements automatisés de mes données personnelles.

 

Cette décision a été prise sur le fondement de l’ordonnance  rendue par le Juge d’Instruction de la Cour d’Appel de ……… du .. mars 200., dont vous trouverez copie ci-joint, prononçant une décision de Non Lieu.

 

Cette décision a constitué une atteinte à l'exercice de mon activité professionnelle, atteinte qui risque de se produire de nouveau dans le cadre de ma prochaine demande de renouvellement de mon habilitation. Et qui en outre, m’a porté un grave préjudice moral.

 

En conséquence, je demande la suppression des informations relatives à cette affaire sur les traitements automatisés, et dans les mémoires ou archives de la Préfecture de Seine Saint-Denis.

 

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de ma considération distinguée.

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Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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