Gagné : Le Préfet ne pourra plus lui interdire d'aller bosser

Suite de l'article : Demande de suppresion des données personnelles sur les traitements automatisés

Monsieur,

Par courrier en date du .. avril 2012, vous avez sollicité l’effacement des mentions vous concernant dans le fichier de police du Système de Traitement des Infractions Constatées (S.T.I.C.) et le fichier de gendarmerie du Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation (J.U.D.E.X.)

J’observe cependant, à la consultation de ces fichiers nationaux, que vous y êtes inconnu tant en qualité d’auteur que de victime. Toutefois, votre identité ressort sur nos fichiers du Parquet de … Vous y êtes connu en tant que mis en cause pour des faits de (…). Cette procédure a donné lieu  une ordonnance de non lieu en date du……..

A priori, et sur ce point, il n’existe donc pas d’obstacle juridique à la poursuite de votre activité professionnelle ainsi qu’à l’octroi de votre habilitation d’accès à la zone réservée de la plate-forme aéroportuaire de Roissy–Charles-de- Gaulle.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

P/ Le Procureur de la République

…………………………..Vice Procureur

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De cette réponse il ressort deux éléments :

- Il semble que le motif qui avait conduit le Préfet (Ministère de l'Intérieur) à suspendre l'habilitation de ce salarié à la zone aéroportuaire pour des raisons de sécurité pendant plusieurs mois, n'était pas fondé. En effet selon le Procureur de la République,  le nom de ce salarié cité dans une affaire pénale, est inconnu dans les fichiers du ministère de l'Intérieur.

- En supposant que le nom de cette personne ne soit pas mentionné dans un autre fichier accessible au Préfet que celui qui figure dans le dossier du Parquet (Ministère de la Justice), je me demande comment, en vertu de l'indépendance constitutionnelle des pouvoirs exécutif (Gouvernement) et judiciaire (Justice), la Préfecture de Police (Ministère de l'Intérieur) a pu avoir connaissance de son dossier judiciaire ?

Nous allons donc poser la question à notre service juridique...

Plume Solidaire

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Réponse de Rita, notre conseillère juridique bénévole
(étudiante en deuxième année de Master de Droit)

Je te réponds dans un premier temps pour l'affaire X. Je pense qu'en effet avec cette lettre du procureur, le préfet devra s'il refuse une nouvelle fois l'autorisation, se justifier un peu mieux que la première fois (et je ne vois pas vraiment qu'elle argument il pourrait invoquer). Donc je pense qu'il n'y aura pas de soucis pour l'autorisation.

En ce qui concerne la séparation des pouvoirs, cela concerne la prise de décision (par exemple, le préfet qui fait une injonction au juge pour que Mr.X soit condamné). Les documents c'est assez courant qu'ils passent d'une institution à l'autre. C'est un peu du même ordre que lorsqu'un employeur demande un extrait de casier judiciaire avant d'employer quelqu'un.