Pôle Emploi : comment faire une réclamation ?

Source Site Pôle Emploi

Comment déposer une réclamation ?

Pour toute réclamation contactez votre pôle emploi. Si cela n'aboutit pas, vous pourrez ensuite saisir le Directeur Régional ou le Médiateur Pôle emploi.

Prenez d’abord contact avec votre site Pôle emploi

Vous êtes mécontent ou insatisfait d’une décision prise par Pôle emploi, du fonctionnement de votre pôle emploi ou du traitement de votre demande ? Quel que soit l'objet de votre réclamation, prenez tout d'abord contact avec votre site pôle emploi par courrier, par téléphone, par email ou en vous déplaçant. Dans la plupart des cas, cela permettra de résoudre la difficulté.

 Dans certains cas relatifs à l’indemnisation, votre conseiller peut vous aider à préparer un dossier pour les Instances Paritaires Régionales.

Si la réponse de votre site local ne vous satisfait pas saisissez la Direction Régionale de Pôle emploi ou le Médiateur de Pôle emploi

La Direction Régionale de Pôle emploi

 Vous pouvez porter votre réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l’autorité hiérarchique de votre site local. Adressez votre réclamation par courrier. Votre site local ou le 3949 vous indiqueront les coordonnées postales.

 Le médiateur : un droit nouveau

 A sa création, Pôle emploi s’est doté d’un Médiateur. La seule condition pour saisir le médiateur est d’avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre site local pôle emploi.

Instances Paritaires Régionales

La loi du 1er août 2008 a créée les Instances Paritaires Régionales afin, notamment, d’examiner la situation individuelle des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage, dans six cas de figure prévus par les accords d’assurance chômage.

Quelle est le fonctionnement des IPR ?

Dans chaque région, l’IPR est composée de 10 membres dont 5 représentent les employeurs et 5 représentent les salariés. Ils sont respectivement désignés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, d’une part, et FO, la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT d’autre part, pour une durée de trois ans renouvelable. Les décisions sont prises à la majorité absolue et les séances ne sont pas publiques.

Les décisions des IPR peuvent-elles être contestées ?

Une décision peut être contestée en cas de faits nouveaux qui pourraient modifier la position de la commission.

Sur quels sujets les IPR sont-elles compétentes ?

• Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.
• Appréciation des rémunérations majorées.
• Chômage sans rupture de contrat de travail.
• Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits.
• Maintien du versement des prestations.
• Remises des allocations et prestations indûment perçues.

Comment les IPR statuent-elles ?

Elles prennent leurs décisions au regard de la situation individuelle, c’est-à-dire au cas par cas.

Comment saisir les IPR ?

C’est généralement votre conseiller Pôle emploi qui vous proposera de saisir l’IPR. Il vous informera sur les délais et modalités et vous effectuerez la démarche vous-même.