Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
31 janvier 2013 4 31 /01 /janvier /2013 18:00

 

 images

 

29 janvier

LeParisien.fr

 

Beaucoup de chômeurs en ont déjà fait l'expérience. Pôle emploi convoque le demandeur d'emploi, ce dernier ne se rend pas au rendez-vous et retrouve quelques jours plus tard dans sa boîte aux lettres une notification de radiation. Ce motif, qui constitue 15% des exclusions, est «exagéré» et devrait être supprimé, souhaite Jean-Louis Walter, médiateur de Pôle emploi, dans un rapport qui sera présenté fin février en conseil d'administration.

 

Attribuer de façon systématique une radiation lors d'une absence « est exagéré, particulièrement au regard de certains motifs ponctuels et involontaires : retard de train, retard de 10 minutes au rendez-vous, erreur de calendrier, etc », écrit-t-il. A la place, Jean-Louis Walter préconise de créer un dispositif de graduation ou de sursis. 


Car pour le médiateur, « radier est une décision grave » qui équivaut pour le demandeur d'emploi à « vivre deux mois sans revenus ». Il s'agit là d'une épreuve que même un salarié socialement inséré ne saurait surmonter sans dommages » estime-t-il en préambule. D'ailleurs « pour contourner cette sévérité, de nombreux conseillers et directeurs d'agences font preuve de bienveillance », explique-t-il, « une pratique évidemment louable, mais qui a aussi ses inconvénients » notamment de voir « le sort du demandeur d'emploi lié à la personnalité du décideur ».


Par ailleurs, dans ce rapport, Jean-Louis Walter demande aussi « la généralisation de l'interdiction des radiations pour absence à un entretien téléphonique » et une « amélioration de l'information » sur la dématérialisation des courriers, les associations dénonçant un nombre croissant de radiations dues à des mails non reçus.

Repost 0
Plume Solidaire , écrivain public - dans Travail - Chômage
commenter cet article
2 septembre 2011 5 02 /09 /septembre /2011 17:00

 

 

2278853732.jpg



Mis à jour le 08.09.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


 

Principe


Une sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu'il considère comme fautif.


Avant de sanctionner, l'employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et lui permettre d'assurer sa défense.


Il dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour la sanctionner (sauf en cas de poursuites pénales).


 

Agissements condamnables


Les agissements pouvant entraîner une sanction disciplinaire sont, notamment :

· le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service,

· le refus de se conformer à un ordre de l'employeur,

· le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté,

· les critiques, injures, menaces, violences,

· les erreurs ou négligences commises dans le travail,

· tout acte de harcèlement.


 

Caractéristiques de la sanction


Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.


L'employeur ne peut sanctionner 2 fois la même faute.


Les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariés et plus.


 

Différents types de sanction


Le comportement fautif du salarié peut entraîner l'une des sanctions suivantes :

· avertissement verbal ou écrit,

· blâme,

· mise à pied,

· mutation,

· rétrogradation,

· licenciement pour faute réelle et sérieuse,

· licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).

 

À noter : la simple observation verbale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire.


 

Sanctions interdites


Même en cas de comportement fautif du salarié, l'employeur n'est pas autorisé à prononcer les sanctions suivantes :


· sanctions pécuniaires ou amendes sont interdites,

· sanctions discriminatoires (en considération de l'origine, du sexe, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du nom de famille, de l'état de santé ou du handicap du salarié),

· sanctions prises à l'encontre d'un(e) salarié(e) victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral,

· sanctions qui font suite à l'exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent,

· sanctions liées à l'exercice normal du droit de grève.


 

Procédure


L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (sauf dans le cas d'un avertissement).


Il doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et lui rappelle qu'il peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.


Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.


La convocation à l'entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre.


La sanction intervient au plus tôt le surlendemain de l'entretien, et au plus tard un mois après.


Si la sanction encourue est le licenciement, c'est la procédure propre au licenciement pour motif personnel   qui doit être respectée.


 

Contester une sanction


Le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l'employeur, par écrit ou par l'intermédiaire des représentants du personnel.


S'il s'estime injustement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud'hommes.


Celui-ci jugera de la régularité de la procédure et de la justification de la sanction.


Il peut annuler la sanction, sauf s'il s'agit d'un licenciement. Dans ce cas, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse.


Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Repost 0
Plume Solidaire , écrivain public - dans Travail - Chômage
commenter cet article
3 avril 2011 7 03 /04 /avril /2011 17:00

 

images.jpg

 


Dans son rapport, le médiateur du Pôle emploi critique les partenaires sociaux et les pouvoirs publics


LEMONDE.FR avec AFP | 24.03.11

 

Le médiateur national du Pôle emploi, Jean-Louis Walter, épingle jeudi une certaine complexité des dossiers qu'il a eu à traiter et prône à la fois plus de souplesse et de cohérence en matière de politiques de l'emploi et règlements. Le rapport 2010 du médiateur ne met pas en lumière selon lui une explosion des réclamations puisque sur les 300 000 adressées au Pôle emploi, seules 5 % (15 240) sont arrivées au niveau de la médiation. "C'est assez correct, surtout rapporté aux 6 millions de dossiers traités par Pôle emploi chaque année", souligne M. Walter, en fonctions depuis juillet.

 

"Je suis plus dur envers ceux qui sont censés faire avancer les dossiers", et en particulier les partenaires sociaux mais aussi "vis-à-vis des pouvoirs publics qui perturbent le fonctionnement" de l'institution en lançant des plans ou dispositifs dont le bien-fondé n'a pas été mesuré, a-t-il ajouté. "Il faut rentrer un peu plus dans les détails opérationnels. Et si un plan ou dispositif n'est pas bon, qu'on n'ait pas d'état d'âme et qu'on le dise", a-t-il souhaité.

 

En filigrane, dans le rapport, transparaît une certaine lenteur des processus, puisque le médiateur y relève que "des propositions formulées dans le rapport 2009 ne sont pas encore complètement traduites dans le droit et les faits". Toutefois, ajoute-t-il, "l'essentiel est qu'elles ont reçu un accueil favorable et suivi d'effets".

 

L'an dernier, six réclamations sur 10 étaient liées à des questions d'indemnisation ou de demandes de remboursement du Pôle emploi après des versements indus.

 

Près de deux sur 10 portaient sur les aides à l'embauche et à la formation. Le rapport est émaillé d'exemples concrets de demandeurs d'emploi n'ayant pu bénéficier de telle ou telle aide parce qu'ils étaient légèrement en dehors du cadre d'attribution. Parfois "le refus apparaît juridiquement fondé mais regrettable en termes d'aide au placement".

 

Repost 0
Plume Solidaire , écrivain public - dans Travail - Chômage
commenter cet article

Qui Suis-Je ?

  • : Plumeacide, le blog de Plume Solidaire, écrivain public
  • Plumeacide, le blog de Plume Solidaire, écrivain public
  • : C'est une histoire de fraternité républicaine et d'amitié avec celles et ceux qui s'embrouillent avec les chiffres et les lettres.
  • Contact

Allo, y a quelqu'un là ?

 
 
 
  un compteur pour votre site  J'ai mis un compteur pour que vous ne vous sentiez pas trop seul(e) dans cet endroit isolé.
 
 
 
Plumeacide poursuit doucement mais sûrement son voyage dans la blogosphère, et va vers son deuxième millionième visiteur ! Mââgique !
 
 
 

  
2 objectifs et 10 règles pour l'écrivain public

Cliquer pour voir le diaporama

 
 
 
 
Bonne visite et à bientôt
espère-je !
 
 

Chercher Un Article ?

Petites conférences...

du petit professeur Plume Solidaire à l'occasion des Journées de formation des écrivains publics

 

 

Réflexion et débat à propos de l'éthique et de la déontologie de l'écrivain public bénévole - article 1 

 

- article 2

 

- article 3

Session du 7 mai 2011 -  Saison I


Rédiger vite et bien

Session du 7 mars 2012 -  Saison II

 

L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
- La rédacton de la lettre

 

 Orienter les usagers
Session du 23 mars 2013 -  Saison III

Recours - Historique - Note
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Médiateurs et conciliateurs
Session du 1 décembre 2012 -  Saison III

Invalidité et handicap
Session du 2 février 2013 -  Saison III

 
Le logement social à Paris 
Session du 25 janvier 2014 -  Saison IV 

 

Témoignage sur l'expérience de la formation d'AIDEMA19 à la 2ème rencontre entre écrivains publics franciliens

Samedi 14 mars 2015 
 
 

Pourquoi me bouge je ?

Le monde n'est pas
difficile à vivre à cause
de ceux qui font le mal,
mais à cause de ceux
qui regardent
et laissent faire

Albert Einstein

Le Dossier de Monsieur K

 

charlot.jpg

Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Quel temps sur Belleville ?