Demande de justificatif d'assurance habitation après dégâts des eaux

Article modifié le 2 décembre

Aujourd'hui la vie n'est pas facile pour les locataires.

La vie est aussi difficile pour les propriétaires de logement. Dans ce domaine nous pouvons distinguer les gros propriétaires, les moyens propriétaires et les petits propriétaires.

Je n'en mettrais pas ma main à couper - j'y tiens trop et j'en ai encore besoin -, mais je crois pouvoir dire que les personnes physiques propriétaires de nombreux espaces immobiliers dans notre capitale doivent pouvoir mieux supporter les coûts des retards de loyers que les petits.

J'en sais quelque chose pour avoir moi-même été confronté avec mon épouse Unique et Préférée au coût des agios à payer à notre banque dans les périodes au cours desquelles le locataire de la maison que nous avions construite en Bretagne, ne payait pas ses loyers. Les soucis engendrés par cette incertitude nous ont conduits à vendre notre maison.

Le propriétaire dont il est question ici a acheté deux petits appartements dans la commune ci-dessous, voisine de notre arrondissement, de si mauvaise réputation  mais que mes amis et moi-même aimons tant en dépit des clichés médiatiques qui ont la vie dure.

Ce petit propriétaire pakistanais travaille comme cuisinier dans un restaurant bien connu du 19ème, mais non réservé exclusivement à ses résidants, qui ne bénéficient d'ailleurs d'aucune tarification particulière. Ce que je regrette personnellement.

Il travaille dur, dur, pour se constituer son petit patrimoine, et se heurte, dès l'acquisition de ses deux appartements à deux locataires qui ne payaient déjà plus plus leur loyer à l'ancien propriétaire, pas plus qu'ils ne le paient à leur nouveau propriétaire. Qui avait été tenu dans l'ignorance de cette situation.

De plus un dégât des eaux, comme par hasard venu de l'appartement du dessus, l'eau ayant une tendance fâcheuse à circuler du haut vers le bas, est survenu dans l'appartement...du dessous. La dame du haut refuse l'accès de son appartement à quiconque, et il n'est pas possible d'entreprendre les travaux que notre propriétaire est disposé à réaliser de ses propres mains.

Tout ça pour dire qu'il n'y a pas que des locataires victimes, il y a aussi des propriétaires victimes.

Victimes de qui ? : on le sait (on a son adresse), mais pourquoi il est victime de qui on sait  ? Et ben on sait pas. Et si on savait pourquoi il est victime de qui on sait :  est-ce ça changerait quelque chose ? A quoi  je répondrais : peut-être bien que oui. Parce que à chaque problème il y a une solution.

Mais là notre action s'interrompt.

Et c'est ben embêtant pour le propriétaire !

Qui a préféré porter son affaire directement devant le Tribunal d'Instance, plutôt que, dans un premier temps, devant le Conciliateur local. Comme je le lui avait suggéré. Le petit propriétaire, qui ne connaît pas ses locataires leur aurait au moins donné une chance de s'acquitter de leurs dettes sans se voir sanctionnés d'emblée par la Justice.

C'est peut-être dommage, mais je crois qu'il a eu raison car ses locataires n'ont pas bougé d'un iota depuis cette première confrontation judiciaire.

Par quels motifs déraisonnables ces personnes semblent s'être données la consigne de ne plus payer leurs loyers ? De refuser au propriétaire le droit de réaliser les travaux de réparation afin d'éviter la dégradation rapide de son immeuble ? Je me suis aussi assuré que ces personnes savent lire et écrire, et semblent avoir conscience des risques financiers auxquels elles s'exposent (huissiers, coûts des travaux, amendes, expulsion...) au terme de la procédure.

La cause est manifestement entendue.

Alors je comprends mieux pourquoi ce petit propriétaire a préféré  jouer la stratégie du ...gros propriétaire.

Et demande l'expulsion de ses locataires.

J'ai dit

Plume Solidaire

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Monsieur .........................

........................................

93300 AUBERVILLIERS

Mme ................................

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93120 LA COURNEUVE

Paris, le 27 novembre 2009

Objet : voir titre de l'article

LR avec AR

Madame,

Lors de mon dernier courrier datant du 19 octobre 2009, je vous informais du changement de propriétaire depuis le 10 juillet 2009. Dans celui du 16 novembre 2009, je vous demandais un justificatif d’assurance et je vous rappelais que depuis le 10 juillet 2009, vous ne régliez pas votre loyer.

Suite à l’audience du 24 novembre 2009, je vous rappelle que mon avocat a demandé au Tribunal d’Instance d’Aubervilliers que :

-         vous laissiez le propriétaire accéder aux lieux loués (logement)

-         n’étant pas locataire de la cave, de la rendre vide au propriétaire afin de permettre  l’accès au compteur d’eau

-      vous m’adressiez la justification de souscription à un contrat d’assurance habitation et de paiement pour l’année en cours.

Suite à cette audience, je vous informe que je me présenterai avec un huissier le 11 décembre 2009 à 11h à votre domicile afin d’effectuer ce constat.

A cette occasion, je vous demanderai de bien vouloir vider la cave,  et de m’en rendre les clefs.

Je vous demande de me confirmer par retour de courrier votre présence le 11 décembre à votre domicile. Je me permets de vous rappeler que le passage de l’huissier accompagné d’un professionnel occasionne des frais importants qui seront à votre charge.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

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Monsieur ......................

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93300 AUBERVILLIERS

Mr et Mme ..................

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93120 LA COURNEUVE

Paris, le 27 novembre 2009

Objet : Rappel du courrier du 16 novembre 2009

LR avec AR

Madame, Monsieur,

Lors de mon dernier courrier datant du 16 novembre, je vous rappelais que j’étais propriétaire depuis le 10 juillet 2009 du logement que vous occupez, et que, ne réglant pas votre loyer, je vous demandais de procéder au règlement des sommes dues.

Je vous demandais également de bien vouloir me faire parvenir un justificatif d’assurance habitation.

Conformément aux dispositions prévoyant la fin de votre bail à la date du 21 mai 2009, et en raison du non-paiement de votre loyer depuis le 10 juillet 2009, je vous demande de bien vouloir quitter l’appartement et de me remettre les clefs.

En l’absence de réponse de votre part, je vous informe que je prévois d’engager une procédure judiciaire à votre encontre, au motif de non-respect des conditions générales du bail de location.

Comptant sur votre diligence pour régler ce différend, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.