Requalification de contrat de location d'un logement

Il faisait très lourd et cette jeune dame bengalie (Bengla Desh) à la belle chevelure noire lorsqu'elle a ôté son voile, aux yeux et au sourire éclatants, a attendu jusqu'à 19 heures pour que je rédige sa lettre. Elle avait consulté l'ADIL à la Mairie qui donne de bons conseils juridiques en matière de logement, et la présentation de son affaire pour longue et compliquée qu'elle fut, n'en était pas moins claire et précise.


Le tout agrémenté d'une détermination à bien comprendre sa situation là où justement le propriétaire du logement ne fait rien pour.


Le but étant que ce couple puisse à la fois rester dans ce studio (où il gèle pendant l'hiver), et bénéficier de l'allocation logement en qualité de locataire d'un appartement vide, et non pas meublé.



Je vous dispense du résumé, sachez simplement que l'appartement était loué par la soeur de la dame au Sourire Merveilleux et qu'elles se sont arrangées entre elles et avec l'accord du propriétaire pour s'y succéder.


J'ai dit !

Monsieur et Madame 

......................

75019 PARIS

Monsieur ...............................

..............................

95150 TAVERNY

Paris le 2 juillet 2009

OBJET :  Location meublée pour un an

Référence : votre lettre du 26 décembre 2008

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Nous sommes  locataires de l’appartement  située à l’adresse ci-dessus depuis le 1 juillet 2008.

Vous nous avez informés par lettre recommandée en date du 26 décembre 2008 de votre intention de vendre ce studio à l’issue de la durée de location d’un an prévue dans le contrat. Nous vous avons fait part oralement de notre intention d’acheter votre logement, proposition à laquelle vous n’avez pas donné suite.

Nous vous informons que nous avons effectué toutes les démarches nécessaires en vue de trouver un autre logement.

Nous nous permettons de vous rappeler que ce studio était antérieurement loué par  une proche de notre famille en qualité de logement vide pour un loyer mensuel de 565 € jusqu’au 30 juin 2008.

Lors de la signature du contrat de location, alors que nous étions dans l’ignorance du droit du logement français, vous nous avez présenté un « Contrat de location meublée » alors que votre logement nous était, conformément à nos besoins, loué vide. Ce qui a eu pour conséquence de nous faire perdre une partie substantielle du bénéfice de l’allocation logement.

Suite à votre visite à notre domicile le 13 juin, nous avons bien pris note de votre proposition de reconduire la location de ce logement, sous réserve d’acceptation d’un loyer mensuel fixé à 650 €.

Nous avons le regret de vous informer que nous contestons le caractère meublé de la location, attesté par l’absence d’inventaire du mobilier. Par ailleurs nous avons noté que l’annexe au contrat de location meublé est juridiquement contestable.

Suite à votre proposition, nous vous informons de notre décision d’accepter la prolongation de la location de votre studio.

Toutefois nous vous demandons la requalification de notre contrat, avec effet rétroactif au 1 juillet 2008, au tarif de logement vide soumis à la Loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs nous prenons acte que votre lettre de congé ne respectant pas les dispositions de l’article 15 de la loi de 1989, elle ne saurait être juridiquement considérée comme valable.

Dans l’attente de votre réponse sous un délai de deux semaines à compter de ce jour,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Comments

[Colocation, Chambre a louer.]

Bonjour,
Je viens d’arriver sur votre blog un peu par hasard, et il semblerait que vos lecteurs/lectrices puissent être intéressés par Colocation 40 ans+, site de petites annonces, qui permet aux adultes ou aux seniors qui vivent seuls de se retrouver, en vue de vivre à plusieurs, sous un même toit en colocation.
A bientôt.
Cordialement
P. Lelal
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